Le règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que les périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée dans dans un pays de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse sont prises en compte par France Travail pour ouvrir des droits à indemnisation d’un travailleur au chômage résidant en France. Toutefois, le calcul du montant de l’allocation versée par l’assurance chômage est établi sur la base des seules rémunérations perçues après le retour en France. Ainsi, l’indemnisation du chômage n’intervient en France qu’à condition d’avoir travailler au moins une journée complète sur le territoire national. Evelyne Renaud Garabedian a souhaité savoir si cette journée travaillée doit l’être impérativement sous un contrat salarié ou si elle peut aussi être effectuée sous le statut d’indépendant, et si tel est le cas, relevant forcément du droit français ou bien également d’un Etat de l’UE, de l’EEE ou de Suisse. (Voir la question ici)
Les élèves de nationalité française ayant suivi leur scolarité dans un système étranger rencontrent des difficultés pour intégrer l’enseignement supérieur en France. La plateforme Parcoursup ne permet pas de prendre en compte des systèmes de notation différents, ni le bilinguisme de ces candidats, ni de valoriser leur expérience internationale. Sophie Briante Guillemont a demandé un […]
Les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse ont mis en place différents mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d’indemnisation chômage. Pour bénéficier de la continuité des droits sociaux, il est nécessaire de fournir au service national pour l’emploi du nouveau pays de résidence des formulaires […]
Depuis quelques années, la situation financière de la CFE ne cesse de se dégrader, mettant en jeu sa pérennité. Cet état financier des plus fragiles a conduit à missionner l’IGAS et l’IGF afin de mener un audit de la Caisse, interroger la pertinence de son modèle actuel et proposer des évolutions dans la politique tarifaire […]