Délais d’obtention du certificat de capacité à mariage et de transcription de mariage

La problématique relative aux délais anormalement longs pour l’obtention du certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription de mariage a été constatée dans certains consulats et ambassades. De nombreux Français établis hors de France et leur famille sont impactés.
Le Sénateur Jean-Luc Ruelle avait interrogé le Gouvernement sur les actions entreprises au sein des postes diplomatiques et consulaires afin d’accélérer le traitement de demandes de CCAM et de transcription de mariage.
Il a également demandé à ce que les conjoints soient tenus informés du traitement de leur demande à la suite de leur dépôt, afin de ne pas être sans nouvelles, comme c’est souvent le cas actuellement.

Ces questions viennent d’obtenir une réponse du Gouvernement.

Les dossiers incomplets : causes déterminantes du ralentissement du traitement des demandes

Le ministre des Affaires étrangères affirme que le délai d’instruction des dossiers de demandes de certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription d’acte de mariage varient, du fait de la complétude ou non des dossiers, ou d’éventuelles vérifications complémentaires opérées par les postes consulaires.
Le délai anormalement long du traitement de la demande de capacité de mariage serait avant tout imputable à l’examen des dossiers reçus par l’agent consulaire, qui comprennent un nombre important de dossiers incomplets.
Le ministre indique notamment que cette tendance oblige les agents à renvoyer les dossiers aux usagers ou à effectuer des relances, afin d’obtenir des pièces complémentaires, qui peuvent prendre parfois plusieurs mois.
Ainsi, la présentation de dossiers incomplets par les administrés vient conditionner la durée du délai de traitement des instructions de la demande de CCAM et de transcription d’acte de mariage.

L’exigence d’une vérification accrue des dossiers au sein de zones exposées aux situations de fraudes endémiques

Le Ministre rappelle qu’il existe un délai de traitement encore plus important, au sein de certains pays identifiés comme sujets à des situations de fraudes endémiques et marquées par une défaillance de l’état civil local. En effet, selon le ministre, ce contexte implique que les agents consulaires procèdent à des vérifications plus poussées de certains actes d’état civil locaux, présentés dans les dossiers de demande de CCAM ou de transcription d’acte de mariage.

Cette situation contraint les agents consulaires à redoubler de vigilance lors de la phase d’instruction des dossiers, à travers un examen minutieux, qui leur permet d’identifier des irrégularités devant faire l’objet de vérifications. Il souligne que dans le cadre de l’accomplissement de cette mission, les agents consulaires font parfois face à des difficultés accrues en matière de détection de fraudes telles que :

• Le détournement banalisé des procédures d’états civil aux seules fins d’accéder au séjour en France ou à la nationalité française ;
• Les mariages de complaisance.
  
  Pour lutter contre ce types de fraudes, les agents sont conduits à systématiquement réaliser des auditions, afin d’établir la réalité de l’intention matrimoniale et d’éviter la transcription de mariages de complaisance.
  
  Le Ministre précise que ces vérifications se heurtent à certaines limites, qui sont de nature à ralentir la phase d’instruction des dossiers. Notamment, parce que les agents ne sont pas autorisés à procéder à des vérifications sur place dans certains de ces pays et parce que les levées d’actes restent sans réponse ou font l’objet d’une réponse très tardive de la part des autorités locales. Pour le ministre, ce sont ces exigences de vérifications contre ces fraudes qui sont également de nature à avoir un impact sur le délai de traitement des dossiers.

Le manque de ressources humaines

Le ministre rappelle que les agents sont confrontés à une augmentation importante de demandes. Il souligne le fait que les agents consulaires s’efforcent de traiter les dossiers de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription d’acte de mariage dans les meilleurs délais et ainsi que de répondre au mieux aux usagers en les tenants informés de l’évolution du traitement de leur dossier.
Néanmoins, en dépit des efforts effectués pour traiter les dossiers dans les meilleurs délais se pose le problème du manque de ressources humaines. Le ministre indique que les postes d’agents consulaires sont difficiles à pourvoir, car ils semblent peu attrayants notamment en raison des conditions d’exercice du poste, techniquement exigeants et parfois complexes. Particulièrement pour ce qui est de l’ordre des interactions avec le public (tensions, pressions ou menaces sur les agents).
C’est en outre, pour ces raisons que de nombreux consulats souffrent d’un manque d’effectifs supplémentaire, notamment au sein des postes consulaires les plus exposés. En définitive, le manque d’effectifs au sein des consulats emporte des conséquences importantes sur le délai de traitement des dossiers.

L’absence d’une exigence de délai de retranscription des actes de mariage

Le ministre rappelle que la transcription d’un acte de mariage sur les registres de l’état civil français n’est soumise à aucune exigence de délais. Il souligne également que le CCAM est valable un an après l’expiration du délai de publication des bans, en application de l’article 65 du code civil, et doit donc être délivré avant ce terme. Pour finir, le ministre soutient que les agents ne sont pas astreints à un délai de réponse au-delà de celui fixé par le cadre légal relatif à l’obtention du certificat de capacité à mariage et la transcription du mariage.

En somme, selon le ministre, le délai anormalement long pour le traitement des CCAM et la transcription du mariage est d’abord imputable :
– Aux dossiers incomplets soumis par les administrées
– Aux vérifications nécessaires pour garantie la légalité des actes
– À la pénurie de ressources humaines

In fine, c’est l’ensemble de ses facteurs qui justifient les délais anormalement longs du traitement par les agents consulaires de l’obtention du CCAM et de transcription de l’acte de mariage. Toutefois dans sa réponse le ministre n’apporte pas d’éléments nouveaux sur les solutions envisagées pour y remédier.