Dans le cadre d’un plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, un décret a modifié les conditions de versement des prestations familiales et du minimum vieillesse, en allongrant la durée de résidence en France à 9 mois au cours de l’année civile contre 6 mois précedemment à compter du 1er janvier 2025. Jean-Pierre Bansard avait demandé que la les Français de l’étranger, revenant s’installer sur le territoire national ne soient pas pénalisés par ces nouvelles règles. Réponse du Gouvernement.
Pas d’effet négatifs pour les Français de l’étranger
La ministre délégué auprès de la ministre du Travail indique que les 9 mois de résidence pouvaient être consécutifs ou non. Elle précise que cette modification n’a toutefois pas d’effets négatifs sur l’accès aux droits des Français de l’étranger.
En effet, si le bénéfice des prestations sociales est subordonné à la stabilité de la résidence, l’ouverture des droits n’est pas conditionné à l’arrivée même dans l’Hexagone.
Cette règle de délai de carence existe bien pour la prise en charge des frais de santé mais n’est pas appliquée pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées comme pour les prestations familiales.
Les personnes éligibles peuvent donc bénéficier de ces prestations dès leur arrivée en France. Les caisses leur demandent juste un justificatif (un contrat de bail par exemple) et ouvrent les droits sans attendre.
Contrôle à posteriori
Les caisses vérifieront a posteriori lors de contrôle que sur l’année civile passée, la personne a bien passé 9 mois sur 12 en France, et ne maintiennent les droits pour l’avenir que si c’est bien le cas.
La modification de la règle vise à faciliter les contrôles réalisés par les caisses qui appliqueront la même règle que celle qu’elles appliquent déjà pour d’autres prestations comme le RSA et la prime d’activité notamment. Ceci permettra d’accroître l’efficacité des contrôles, et donc le rendement de la lutte contre la fraude.
Ces changements auront des conséquences sur les personnes faisant des allers-retours fréquents entre la France et un pays étranger. Elle n’aura en revanche pas d’effet sur les droits des personnes à leur arrivée.
