La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du registre. Récemment, des Français de l’étranger ont dû pour se désinscrire de la LEC de façon dématérialisée se désinscrire du même coup du registre. Evelyne Reanud-Garabedian a interrogé le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur le bien-fondé de la dépendance de ces deux démarches et lui a demandé que lors de la désinscription de la LEC le choix soit donné aux Français de l’étranger quant au maintien de leur inscription sur le registre. (voir la question ici)
Désinscription de la LEC
Publié le
jeudi 2 mai 2024 •
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