Qu’est ce que la cotAM ?
La CotAM (cotisation assurance maladie) est un prélèvement social effectué sur les pensions versées à des retraités résidant fiscalement hors de France.
Ce prélèvement est de 3,2% sur les retraites du régime général et de 4,2% sur les retraites des régimes complémentaires (Agirc- Arcco, Ircantec…). Pour les retraites d’un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,1 %.
Cette cotisation permet la prise en charge des frais de santé immédiats et programmés lors de séjours temporaires en France de ces assurés et des enfants mineurs à leur charge ainsi que la délivrance d’une carte vitale (il faudra se rapprocher du CNAREFE).
Avant 2019
Tout pensionné percevant une pension versée au titre d’un régime français, quel que soit sa durée d’assurance précédente, était assujetti à la cotAM et bénéficiait en contrepartie de la prise en charge de ses soins en France.
Après 2019
L’article 52 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale dispose désormais que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français » et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d’un séjour temporaire dans l’hexagone si leur pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français »
Qui en est redevable ?
La cotisation est dûe par des retraités relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie :
- réunissant au moins 15 ans d’assurance précédente en France
- ou résidant à Andorre, en Bosnie Herzégovine, au Monténégro, au Kosovo, en Macédoine, en Serbie, au Maroc et en Tunisie, s’ils ne reçoivent qu’une pension de la France et aucune de leur Etat de résidence, quelle que soit la durée d’assurance en France
N.B. : Les pensionnés résidant à Monaco sont exonérés de CotAM.
Quelles sont les périodes retenues pour les 15 ans?
La durée de 15 ans sera calculée en cumulant uniquement les cotisations aux régimes français (tous régimes confondus). Les trimestres validés dans le cadre d’une convention ou d’accords communautaires ne seront pas pris en compte. Les 15 ans ne sont pas forcément successifs, mais cumulatifs : ils peuvent être acquis sur une période plus longue.
Les trimestres de MDA (majoration de durée d’assurance pour enfant), les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière seront, eux, comptabilisés.
Que faire en cas de prélèvements indus?
Après 2019, de nombreux pensionnés ne répondant pas aux critères des 15 ans d’assurance pour la prise en charge de leurs soins en France ont continué à être prélevés de la cotAM par leur(s) caisse(s) de retraite, alors qu’ils n’en étaient plus redevables.
Nous vous proposons une lettre de recours qui constitue un exemple. Elle doit être considérée comme une simple aide à la rédaction.