Les enfants français de famille ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité des établissements scolaires français peuvent bénéficier d’une aide à la scolarité, sous forme de bourses scolaires.
Jusqu’à l’année dernière, les élèves de certaines écoles privées algériennes dites en dérogation, étaient éligibles à la bourse scolaire. Ce n’est plus le cas à partir de cette année, suite aux décisions de ne plus enseigner le double programme dans ce type d’établissements.
Seuls les établissements suivants restent concernés :
- Le LIAD (6èmé à terminale)
- L’EPIAD (petite section à cm2)
- La Petite école d’HYDRA (petite section à cm2)
- Le CNED pour les élèves inscrits en enseignement réglementé.
Au cours de la prochaine commission, sont examinées :
- les nouvelles demandes ;
- les demandes de renouvellement (un dépôt est obligatoire pour les familles dont les enfants sont déjà bénéficiaires d’une bourse scolaire).
Agenda
Cet agenda est valable pour tous, y compris pour ceux qui n’ont pas encore de certitude d’ inscription dans un des établissements concernés.
En ce qui concerne le LIAD et EPIAD (voir le site du liad), les réponses aux demandes d’inscription interviennent après la tenue de la 1ere commission de bourses. Les procédures d’inscription et de demandes de bourses sont totalement indépendantes.
La première campagne des bourses scolaires pour l’année 2024-2025 est déjà ouverte. Il vous appartient de constituer un dossier de demande de bourse si ce n’est encore fait (lien).
/!\ La date limite de dépôt des dossiers au consulat général, est fixée au 15 février. Un rendez-vous doit être pris sur le site du consulat au plus tard le 05 février (lien).
Les dossiers seront ensuite examinés en « conseil consulaire », composé en particulier de vos élus de proximité : les conseillers des Français de l’étranger
Le dispositif des bourses scolaires
Les bourses sont attribuées en fonction de la situation financière et patrimoniale des familles, leur composition et la charge financière de la scolarité sur le budget familial.
Elles peuvent couvrir les frais de scolarité annuels, d’inscription annuelle, les frais de première inscription, de demi-pension, de transport scolaire, d’achat de fournitures et de manuels, d’internat, d’assurance scolaire, et d’examens.
Ces bourses ne sont pas un droit et sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Leur demande doit être renouvelée pour chaque rentrée scolaire. Les bourses sont en premier lieu versées aux établissements scolaires qui les rétrocèdent aux familles.
Les conditions d’accès
L’enfant doit :
- être de nationalité française ;
- résider avec au moins l’un de ses parents ou un tuteur légal ;
- être âgé d’au moins trois ans ;
- être inscrit au registre des Français établis hors de France ;
- fréquenter régulièrement les cours ;
- ne pas accuser plus de deux ans de retard au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire établi à 16 ans.
NB : Les bourses ne sont pas cumulables avec les prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) dont une attestation de radiation est exigée parmi les pièces à produire.
- Si vous avez déjà bénéficié de prestations de la CAF, connectez-vous à votre espace personnel grâce à votre numéro d’allocataire.
- Si vous n’avez jamais vécu en France, renseignez le formulaire en ligne
Pour le champ du code postal, écrire « 75001 » puis cliquez sur « envoyez un mail ».
Renseignez tous les champs du formulaire. A nouveau, dans le champ adresse, indiquez une rue et conservez le code postal 75001 Paris.
Dans la liste des questions concernées, sélectionnez « Dépôt d’une réclamation ».
Enfin, dans votre message, précisez les informations utiles :
Votre date et lieu de naissance
Votre adresse postale en Algérie
Votre dernière adresse en France (si applicable)
Le motif de votre demande : demande d’une attestation de non-perception d’allocations familiales pour le consulat général de France à Alger dans le cadre d’une demande de bourses scolaires.
Conservez un justificatif de cette démarche (copie ou capture d’écran de l’accusé réception) et joignez le à votre dossier.
Ce document est dorénavant indispensable.
Règles d’attribution
Calcul
Un quotient familial pondéré est calculé pour chaque famille. Il prend en compte les ressources de la famille, certains avantages (tels qu’un logement à disposition ou encore les revenus mobiliers et/ou immobiliers), le nombre de parts, les frais de scolarité de l’établissement, mais également la situation économique de la ville de résidence matérialisée par l’indice de pouvoir d’achat avec la France (IPA) établi annuellement par le poste consulaire.
Le calcul du nombre des parts de la famille pour l’année scolaire 2024/2025 est calculé de la manière suivante:
- Parent d’une famille bi-parentale = 1 part;
- Parent d’une famille monoparentale = 2 parts; (une part supplémentaire au lieu de 1/2 part antérieurement est accordée aux familles monoparentales)
- Enfant à charge = 1/2 part;
NB: Chaque enfant handicapé à charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire.
Le quotient familial:
- Si le quotient est supérieur ou égal à 23 000€ (appelé Qmax), aucune bourse n’est attribuée ;
- Si le quotient est inférieur ou égal à 3 000€, une bourse (100%) couvrant la totalité des frais de scolarité peut être attribuée ;
- Si le quotient est compris entre 3 000€ et 23 000€, une quotité partielle de bourse est attribuée couvrant en partie les frais de scolarité.
Une contribution progressive de solidarité entre les familles bénéficiaires a été mise en place afin de contenir les besoins exprimés au niveau mondial. Elle diminue les quotités de bourses d’environ de 2% mais ne concerne pas les familles à 100%.
N.B.1 : La possession d’un certain seuil du patrimoine mobilier ou immobilier peut d’emblée exclure de la procédure de bourse. Ces seuils d’exclusion sont définis en fonction des pays.
En Algérie, les seuils d’exclusion pour le patrimoine mobilier s’élèvent à 100 000€ et 200 000 € pour le patrimoine immobilier. Ces montants sont convertis en dinars au taux officiel.
N.B.2 : Si un élève dispose d’une quotité de 100%, les bourses d’entretien et de frais de transport sont de droit.
Première COMMISSION
Le dossier de demande de bourse, dûment complété, doit être déposé au consulat qui l’instruit : appréciation de la situation familiale et de ses ressources, prise en compte du patrimoine mobilier et immobilier. Une enquête sociale peut être menée à domicile afin de vérifier la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie du foyer.
Les demandes sont ensuite examinées par le conseil consulaire réuni en formation « enseignement français à l’étranger – Bourses scolaires » (CCB1) généralement en avril puis transmises à la commission nationale des bourses scolaires de l’AEFE qui rend un avis d’attribution (CNB1) à la mi-juin.
Le poste consulaire notifie au demandeur la décision de l’AEFE d’attribution ou de rejet.
Deuxième COMMISSION
Si la commission nationale rejette la demande ou octroie une quotité inférieure à celle attendue, il est possible de redéposer une demande de révision lors de la deuxième campagne qui se tient au mois de septembre. Un second conseil en formation bourse scolaire (CCB2) se réunit à l’automne (généralement en octobre) ainsi qu’une seconde commission nationale des bourses (CNB2) pour statuer sur cette révision.
Si cette (deuxième) décision n’est toujours pas satisfaisante, une lettre de demande de recours gracieux adressée au directeur de l’AEFE peut être déposée auprès du poste consulaire. Une demande de recours gracieux adressée directement au siège de l’AEFE à Paris ne sera pas prise en compte.
La date butoir pour déposer une lettre de recours gracieux est chaque année le 28 février. (Note pratique recours gracieux)
Un recours contentieux peut également être formé contre la décision de la CNB2. (Note pratique recours contentieux).
Cette seconde commission s’adresse également aux Français qui se seraient installés dans la circonscription, après la date limite de dépôt des dossiers pour la première commission.
Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (bourses ASESH)
Il existe des bourses spécifiques mises en place pour les élèves en situation de handicap à l’étranger accordées pour couvrir la rémunération de l’accompagnant en classe recruté et rémunéré par la famille.
La demande est étudiée par le poste consulaire, en même temps que les demandes de bourses AEFE.
L’AEFE décide du niveau de couverture de la rémunération de l’accompagnant selon les possibilités budgétaires, après examen des pièces à fournir :
- la conclusion d’une MDPH chargée d’évaluer les besoins de compensation ;
- le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
- l’autorisation de présence d’un accompagnant dans l’établissement ;
- le contrat de travail de droit local signé entre les parents et l’accompagnant.
Auparavant seuls les élèves boursiers de l’AEFE reconnus handicapés pouvaient solliciter une bourse spécifique couvrant tout ou partie du coût d’un accompagnant à la scolarité d’élève en situation de handicap (ASESH). Cette condition excluait les élèves en situation de handicap non éligibles à la bourse AEFE mais dont les ressources familiales ne sont pas suffisantes pour la prise en charge de la rémunération d’un auxiliaire. Elle a aujourd’hui été levée. (Article sur le dispositif d’accompagnement à la scolarité d’élèves en situation de handicap.)
