Lors d’une déclaration de naissance effectuée à l’étranger, l’officier de l’état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile, par exemple, les documents de suivi de grossesse si des doutes cas sur l’accouchement ou sur l’authenticité du certificat d’accouchement existent. Dans certains postes, il est demandé de fournir d’emblée certains documents additionnels, parmi lesquels le suivi de grossesse, sans que ne soient précisées quelles pièces de ce suivi sont acceptées par le consulat. Le suivi de grossesse est en effet composé de plusieurs éléments, dont certains relèvent du secret médical. Afin d’éviter que des administrés ne transmettent d’eux-même des données sensibles – analyses, échographies -qui ne peuvent être traitées que par des professionnels de la santé liés par le secret médical – Evelyne Renaud-Garabedian a demandé à ce qu’une liste de documents à la fois respectueux de la vie privée des personnes et composant le suivi de grossesse soit systématiquement précisée par les postes. (voir la question ici)
Documents demandés lors d’une déclaration de naissance effectuée à l’étranger
Publié le
jeudi 7 décembre 2023 •
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