VISA – L’octroi d’un visa long séjour et de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour un conjoint de Français est automatique dès lors que la communauté de vie n’a pas cessé. Pour les concubin(e)s de Français, il n’existe pas de dispositif spécifique en matière de titre de séjour. Alors qu’ils partagent depuis plusieurs années la vie de Français avec qui ils ont des enfants, ils se voient dans bien des cas refuser l’octroi d’un visa long séjour. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé que le cadre de l’appréciation des dossiers de demande de visa, la vie maritale depuis au moins cinq ans entre un concubin étranger et un Français ainsi que la présence d’enfants mineurs en commun soient prises en considération. (voir la question ici)
Les élèves de nationalité française ayant suivi leur scolarité dans un système étranger rencontrent des difficultés pour intégrer l’enseignement supérieur en France. La plateforme Parcoursup ne permet pas de prendre en compte des systèmes de notation différents, ni le bilinguisme de ces candidats, ni de valoriser leur expérience internationale. Sophie Briante Guillemont a demandé un […]
Les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse ont mis en place différents mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d’indemnisation chômage. Pour bénéficier de la continuité des droits sociaux, il est nécessaire de fournir au service national pour l’emploi du nouveau pays de résidence des formulaires […]
Depuis quelques années, la situation financière de la CFE ne cesse de se dégrader, mettant en jeu sa pérennité. Cet état financier des plus fragiles a conduit à missionner l’IGAS et l’IGF afin de mener un audit de la Caisse, interroger la pertinence de son modèle actuel et proposer des évolutions dans la politique tarifaire […]