Le statut de « chargé de famille »

famille

Continuer à cotiser pour l’assurance retraite à l’étranger

La Caisse des Français à l’étranger est un organisme de sécurité sociale créée en 1978. Elle permet pour les Français hors de France de continuer de bénéficier d’une protection sociale de base sur le modèle français en souscrivant volontairement à l’un des contrats d’assurance proposés. Cela concerne aussi bien les salariés en expatriation, les non-salariés, les personnes retraitées, ou encore les étudiants.

Parmi les contrats d’assurances proposés, il existe la possibilité de s’affilier à la CFE, régime vieillesse. L’affilié verse à la CFE une cotisation retraite qu’elle reverse ensuite à l’assurance-retraite en France. Ainsi, la continuité des droits est assurée pour les bénéficiaires, ce qui permet notamment de ne pas retarder son départ à la retraite et d’obtenir une pension à taux plein.

Que vous soyez actif ou non à l’étranger, vous pouvez vous affilier au régime vieillesse de la CFE.

Mais un statut spécial, méconnu, existe et permet au conjoint suiveur, inactif et ayant la charge d’élever un ou plusieurs enfants, de cotiser à moindre frais.

Le statut de chargé de famille

Si vous êtes inactif, que vous résidez désormais à l’étranger, et avez un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans, vous pouvez continuer à cotiser pour vos droits à la retraite grâce au statut de « chargé de famille ».

Cela permet notamment lors d’une expatriation au conjoint suiveur de continuer à cotiser, sur la base d’un demi plafond. Les familles monoparentales sans activité professionnelle sont aussi éligibles à ce dispositif.

La cotisation du conjoint qui travaille est déterminée par son niveau de salaire : la cotisation maximum est atteinte pour un salaire de 42 000 euros par an brut et plus. Le conjoint suiveur cotisera lui sur un demi plafond, c’est à dire le montant d’une cotisation pour un salaire de 21 000 euros par an brut. Pour simplifier, la cotisation maximale est d’environ 7 700 euros par an, soit 600 euros par mois. La cotisation sur un des plafond s’élève à 3 850 euros par an, soit environ 320 euros par mois.

De plus, vous pouvez continuer de bénéficier de ce statut, même quand vos enfants auront plus de 20 ans, si vous êtes toujours à l’étranger et inactif. 

Conditions pour en bénéficier

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de ce statut :

  • Etre né en France ou avoir souscrit un régime d’assurance maladie obligatoire pendant au moins 5 ans en France (majeur en âge de s’affilier : études ou travail)
  • Résider à l’étranger
  • Etre sans activité professionnelle dans le nouveau pays de résidence
  • Élever un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans au moment de la souscription du contrat

Si ces critères sont remplis, on peut alors s’affilier à la CFE en tant que chargé de famille.

Pièces à fournir

Pour cela vous devrez faire parvenir lors de la souscription de votre contrat les pièces suivantes :

  • copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
  • extrait d’acte de naissance si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale
  • une copie du livret de famille OU l’acte de naissance de l’enfant de moins de 20 ans
  • un justificatif de 5 ans de résidence en France (relevé de carrière, fiches de paie, attestations Pôle Emploi, avis d’imposition, quittances de loyer, factures d’énergie ou de téléphone, certificats de scolarité, diplômes…).

13 commentaires

  1. bonjoue est il vrai que cest tres long pour avoir les remboursements des frais maladie ??en uruguay le courrier met environ un mois donc le temps d envoyer les feuilles a se faire rembourser et retour c est tres long??merci

    1. Bonjour Crettaz,

      Vous parlez des remboursements de maladie de la CFE ? Le délai du courrier et du traitement des dossiers est assez longs mais vous pouvez les raccourcir en faisant parvenir via votre espace en ligne vos feuilles de soin.

  2. Depuis quand ce statut existe ?
    Cela fait plus de 15 ans que je suis dans ce cas et payer une adhésion seule était hors de prix.
    Maintenant il me semble que cela est trop tard, meme si j’ai toujours 3 enfants à charge, je n’aurai jamis une pension ° à taux plain.

  3. Bonjour,
    Je viens de lire avec intérêt votre article.
    Je suis moi même expatriée depuis 2014 et jusqu’en 2018 j’ai repris mes études et pris en charge mes enfants en bas âge.
    Est-ce que je pourrai bénéficier de ce statut rétroactivement ?
    Merci de vos réponses.
    SD

  4. My understanding of the French language is limited and cannot comprehend all of the information but I would like to have somebody contact me through email to see if i can get my social security number and apply for services , Born in France Marseille but have lived here in the US since 11 years old . my parents are deceased , I am not familiar with the availabilities that are possible for me , any help in this would be greatly appreciated .

  5. Bonjour, j’ai la possibilité de cotiser comme Chargée de famille ou de poursuivre mes cotisations avec mon ancien salaire. La différence de cotisations est de 500€ par trimestre. Je suis expatriée pendant 3 ans et j’aimerais savoir si cette différence de cotisations sera visible lors de ma retraite.

    1. Bonjour Acoppey,

      Oui, il est plus intéressant de cotiser comme chargé de famille car vos droits sont les mêmes mais les cotisations sont moindres.

  6. Bonjour, je cotise volontairement à la CFE vieillesse en tant que chargée de famille depuis 14 ans. Je vais bientôt prendre ma retraite. En me connectant sur mon compte de l’assurance retraite, je constate que depuis l’intégration des nouvelles dispositions le montant de ma retraite a baissé de 200 euros et qu’elle n’évolue pas selon les années de départ, ce qui n’était pas le cas auparavant. Je précise que j’aurais totalisé en tout 174 trimestres alors qu’il m’en faudrait 169. Le statut d’expatrié semble geler toute projection ce qui me questionne sur la,prise en compte de mes cotisations tant en trimestres qu’en montant. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est ? Ces modifications résultent-elles d’un problème avec le site Morel ou plutôt d’un changement inaperçu dans la nouvelle loi ?

  7. Bonjour,
    Je suis sans activité cette année.
    Est ce que je peux bénéficier du statut de « chargé de famille » de façon rétroactif pour l’année scolaire en cours?
    Merci

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