Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la tutelle d’un mineur de nationalité française à l’étranger. Dans sa réponse, la ministre précise la procédure selon le pays de résidence du mineur.
Cas de mise sous tutelle du mineur
La mise sous tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique ordonnée par une décision de justice prononcée par le juge des tutelles. Elle permet la désignation d’une personne (le tuteur) qui aura pour fonction d’aider, d’éduquer le mineur et de protéger son patrimoine.
La mise sous tutelle d’un mineur français à l’étranger est une question liée à la responsabilité parentale. À cet égard, cette procédure est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale du mineur (ses parents) ne peuvent plus l’exercer.
Cas concernés :
-L’hypothèse du décès des deux parents ;
-L’hypothèse d’un retrait de l’autorité parentale (les deux parents) ;
-L’hypothèse où le lien filial de l’enfant est non établi : il n’a ni père ni mère
L’ouverture de la procédure de la mise sous tutelle d’un mineur français en France
En principe, les parents peuvent à tout moment désigner le tuteur légal par testament ou déclaration spéciale devant le notaire.
Le tuteur est chargé d’assurer la protection du mineur. Il exerce l’autorité parentale, c’est à dire l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle est choisie en priorité parmi les membres de la famille du mineur, un ascendant (grands-parents) par exemple. S’il n’y a pas d’ascendant ou personne de l’entourage de l’enfant, le choix s’oriente vers un membre éloigné de la famille.
Toutefois, lorsque les parents n’ont pas pu le faire, il revient au juge d’ordonner et de contrôler la mesure de tutelle. Pour désigner le tuteur, le juge constitue un conseil de famille qu’il préside. Ce conseil se compose d’une assemblée réunissant les membres de la famille du mineur ou de toutes personnes qualifiées. Le Conseil nomme un tuteur et un subrogé tuteur. Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, il délibère par vote à la majorité.
L’ouverture de la procédure de la mise sous tutelle d’un mineur français à l’étranger
Lorsque la famille réside à l’étranger, en l’absence de désignation d’un tuteur, du décès de celui-ci, d’un empêchement ou du renoncement à cette qualité, il appartient aux autorités compétentes de désigner la personne qui exercera la tutelle de l’enfant mineur.
Les autorités compétentes pour statuer sur la décision
La compétence juridique pour statuer sur la tutelle d’un mineur établi à l’étranger relève principalement du champ d’application des textes internationaux : le règlement européen « Bruxelles II Bis » du 27 novembre 2003, en vigueur sur la responsabilité parentale et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et supranationales.
Régime juridique applicable pour un mineur français sous tutelle établi dans un pays membre de l’Union européenne
Lorsque le mineur français est établi au sein d’un pays membre de l’Union européenne, c’est le règlement européen « Bruxelles II Bis » du 27 novembre 2003 qui s’applique. Il s’agit d’un instrument juridique unique qui vient définir des règles permettant de déterminer la juridiction compétente pour la résolution de litiges transnationaux d’ordre matrimonial et en matière de responsabilité parentale. Ces règles concourent à la reconnaissance et l’exécution, dans un pays, des décisions rendues dans un autre État membre de l’Union européenne.
Ce règlement prévoit que la désignation du tuteur relève de la compétence des juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
Régime juridique applicable pour un mineur français sous tutelle dans un pays hors Union européenne
La convention de La Haye régit les affaires relatives à la protection des enfants entre les pays qui ont ratifié ladite convention (53 Etats).
La convention affirme que si le mineur a sa résidence habituelle dans un pays en dehors de l’UE, et partie à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 alors ce sont les dispositifs de protection de l’enfance instaurés par cette convention qui seront mis en œuvre.
La convention pose le principe selon lequel « Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. »
En somme ces deux textes présentent des dispositifs similaires qui viennent uniformiser les règles juridiques applicables à la tutelle des mineurs à l’étranger : ils prévoient de confier aux autorités judiciaires de l’État contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle le soin de prendre les décisions qui le concernent, selon leurs propres lois.
Ces textes permettent toutefois à la juridiction compétente, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, de renvoyer l’affaire à la juridiction de l’autre État concerné, si elle estime que celle-ci est mieux placée pour connaître de l’affaire, mais toujours avec l’accord ou sur la demande des autorités de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.
Convention bilatérales
La France a également signé des traités bilatéraux (convention franco-algérienne, convention franco-marocaine, convention franco-polonaise…) permettant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection à l’étranger.
Le cas où aucun pays n’est partie prenante à aucune convention
Dans le cas où le mineur réside dans un pays qui n’est partie à aucune convention, les autorités locales peuvent solliciter les postes consulaires afin de pouvoir disposer d’informations relatives à sa situation, celle de sa famille en France et aux possibilités de prise en charge par les autorités françaises. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et afin de trouver la meilleure solution possible, un dialogue s’engage alors entre les autorités locales, les autorités françaises et la famille en France. Ces cas de figure se présentent rarement.
Les échanges entre autorités s’effectuent alors soit directement, soit entre autorités centrales (en France, il s’agit du Département de l’entraide, du droit international privé et européen du ministère de la Justice).
Au demeurant, dans le cadre de cette procédure de tutelle du mineur français à établis à l’étranger, les postes consulaires jouent un rôle marginal, aucune compétence ne leur est attribuée en la matière, ils ne sont, en conséquence, pas concernés ni consultés.
