Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2022)

Chaque année, le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France fait un état des lieux de la population française installée à l’étranger : études quantitatives, mouvements enregistrés, etc. C’est également l’occasion de faire un bilan de l’action des administrations françaises dans les domaines concernant directement les Français de l’étranger. Rédigé à l’été 2022, il fait état   de données résultantes de la post -crise sanitaire. L’ASFE vous propose une synthèse de ce rapport synthétisant les informations qui ont retenu notre attention. 

Les données sur la répartition de la communauté française établie à l’étranger 

La population française inscrite au registre mondial des Français établis hors de France est estimée à de 1614 772, elle est en baisse 4,2% par rapport à 2020.  Cette diminution s’explique par le non-renouvellement des inscriptions des usagers au Registre, à la suite de la vague d’inscriptions fin 2016, mais aussi de la crise sanitaire, qui a provoqué le départ de certains de nos compatriotes depuis 2020.Par ailleurs cette baisse ne traduit pas la hausse globale du nombre d’inscrits (+17,5% en 15 ans)

Pour rappel, l’inscription n’est pas obligatoire, mais facilite la diffusion des mesures de sécurité. Les autorités consulaires transmettent également des communication à tous les ressortissants. 

Les variations de populations sont différentes d’une région à l’autre. En effet, 27,5 %des Français inscrits résident dans des pays de l’Union européenne. Hors UE, cette part s’élève à 21,6%. Elle avoisine les 20% en Amérique (Nord, centrale et Sud) et les 14,5% en Afrique (Nord, francophone et non francophone). L’Asie-Océanie représente 7,8%, le Proche et Moyen-Orient (8,8 %).

L’enseignement français à l’étranger

Un réseau résilient en croissance 

 Fort de 552 établissements homologués par le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) scolarisant plus de 380 000 élèves à la rentrée 2021 dans 138 pays du monde, le réseau d’enseignement français à l’étranger est le premier réseau d’écoles à rattachement national au monde, il répond à une mission de service public pour les Françaises et Français résidants à l’étranger.

Véritable composante de la diplomatie d’influence de la France, il contribue à son rayonnement à travers notamment la valorisation de la culture, de la langue et de nos valeurs dans le monde. 

La crise sanitaire de la Covid 19 a eu un impact considérable tant au niveau de l’ensemble des établissements du réseau de l’enseignement français qu’au niveau des familles. La pandémie a entrainé une vague de fermetures sans précédent qui a culminé à la fin avril 2020 avec 520 établissements fermés sur 522. Les acteurs du réseau L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), et la Mission laïque française (Mlf) ont garanti la continuité de l’enseignement. Ils ont notamment oeuvré pour la mise en place en urgence de dispositifs d’enseignement à distance pour assurer la continuité pédagogique pour tous les élèves. 

Les familles dont les enfants sont scolarisés dans ces établissements ont également été touchées de plein fouet par les conséquences économiques de la crise, induisant des difficultés budgétaires pour les établissements. En conséquence cela a entrainé une baisse importante du nombre d’élèves français scolarisés, cette situation a constitué une menace pour les recettes et la pérennité de certains établissements. 

L’aide à la scolarité

En réponse à l’ impact de la crise sanitaire sur les foyers et les établissements du réseau de l’ enseignement , le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en lien avec le ministère de l’Action et des comptes publics, a élaboré un plan de soutien destiné à venir en aide aux familles françaises et étrangères en difficulté et aux établissements, quel que soit leur statut (en gestion directe, conventionnée et partenaires).  Ce plan à introduit en 2021 des modifications dans le dispositif d’ aide à la scolarité.

Mis en œuvre en plusieurs phases, il s’est articulé autour de trois grands axes :

• augmentation de 50M€ du budget consacré aux bourses scolaires pour les familles françaises
• une subvention exceptionnelle de 50M€ à l’AEFE destinée à l’aide aux familles étrangères en difficultés et aux établissements
• une avance de l’Agence France Trésor pour un montant maximal de 50M€afin de pouvoir proposer aux établissements des avances de trésorerie remboursables.

L’impact produit  par ses mesures est éloquent dès la rentrée 2021 : après près de deux ans de pandémie, on observe une tendance positive. Le réseau a retrouvé un dynamisme et une attractivité, avec une augmentation conséquente des effectifs : une croissance de plus de 3% en septembre 2021, dans les 3 types d’établissements. Quelques pays et régions sont particulièrement motrices, avec les Émirats arabes unis, la Tunisie, ou encore plusieurs pays d’Afrique francophones.

Des avancées importantes ont été déployées en faveur d’une meilleure inclusion de tous les élèves avec toutes leurs différences. Désormais, tout élève français en situation de handicap pourra bénéficier de la prise en charge de l’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) sans condition de ressources. Le budget dédié a été augmenté et pourra atteindre 1,5 million d’euros. 

La campagne 2021/2022 du rythme nord et la campagne 2021 du rythme sud sont toujours touchées par les conséquences de la crise de la Covid19 et la crise économique qui en découle. Le nombre de demandes instruites est à la baisse. Au total, le nombre de boursiers effectif reste stable : 24864 contre 24 876 l’an dernier soit (- 0.05%) sur 119 371 élèves français, soit 20.83 % des élèves français scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger.

Le montant des attributions s’élève à 115 011 893 € contre 106 353 545 € l’année précédente. Soit (+ 8.14%) cette hausse s’explique en partie par une légère hausse de la quotité moyenne attribuée (84% contre 81.82%) et une hausse sensible (+10.6%) des bourses parascolaires.

Des modifications sont également envisagées dans le dispositif des bourses. Un groupe de travail réunissant la plupart des membres de la commission nationale des bourses s’est réuni à quatre reprises en 2021 et a examiné diverses pistes visant à définir les mesures pouvant favoriser l’accès aux bourses scolaires des familles d’enfants français scolarisés dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger :

• assouplissement des seuils d’exclusion pour patrimoine mobilier ou immobilier. Les instructions prévoient désormais un abattement de 10% dans la prise en compte du patrimoine mobilier pour la part constituée par un plan de retraite et un abattement de 20% dans la prise en compte du patrimoine immobilier pour la part constituée par la résidence principale ;
• Attention particulières sur la situation des familles monoparentales. Lors du groupe de travail de 2021, il est apparu que les 42 parts supplémentaires qui leur étaient attribuées ne suffisaient pas à compenser leurs difficultés financières. 12  parts supplémentaires sont accordées aux familles monoparentales, qui bénéficient ainsi du même nombre de parts que les familles biparentales ; 
• diminution du reste à charge des familles dont les enfants sont scolarisés dans un établissement plafonné en calculant le plafond du tarif sur le tarif l’établissement de référence dans la circonscription, augmenté de l’aide nette attribuée par l’Agence en fonction du statut de l’établissement de référence.
  

Les procédures ont également été ajustées pour renforcer le dialogue et la transparence des processus : les membres du Conseil Consulaire des Bourses sont désormais systématiquement informés du résultat de l’instruction des dossiers.

La protection et l’action sociale

La France est le seul pays en Europe a avoir développé en direction de ses communautés expatriées un système d’aide sociale aussi avancé permettant de préserver le principe d’une solidarité nationale à l’égard des Français de l’étranger les plus démunis. 

Après redéploiement de crédits, ce sont plus de 30M€ qui ont été engagés au titre de l’assistance aux Français en difficultés à l’étranger : 

• 27M€ ont été consacrés à l’aide sociale au bénéfice de 4 153 allocataires (allocations de solidarités, AAH, AEH, allocation à durée déterminée, Secours mensuels spécifiques, prestation d’assistance consulaire, aides exceptionnelles)
• 2M€ sont allées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES)
• 288 000€ ont bénéficié aux centres médico-sociaux (SME)
• 916 000€ ont financé les projets STAFE

Sécurité des Français de l’étranger 

Le Centre de crise et de soutien (CDCS) a mis en place une nouvelle approche de la gestion de crise. Notamment parce que cette année a été marquée par la gestion du Covid-19 par les autorités consulaires au-delà de leurs missions habituelles. L’inquiétude et le besoin constant d’informations des ressortissants français ont été illustrés par le nombre de visites important de la page des « Conseils aux voyageurs » sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 

De son côté, le dispositif Ariane qui permet d’être contacté en cas de crise dans le pays par les autorités consulaires connait un succès grandissant auprès des Français en déplacement à l’étranger.  Grâce à une activité en forte progression, avec 2 316 campagnes d’alertes diffusées en 2021. Même si le nombre d’utilisateurs a baissé en 2021, sous l’effet de la crise de la Covid-19 : 45 347 voyages ont été enregistrés, on recense par ailleurs 182 078 inscriptions nouvelles.

Administration des Français de l’étranger

Titres d’identité et de voyage

En 2021, le réseau des postes diplomatiques et consulaires a délivré à nos compatriotes 239 448 passeports (170 635 en 2020) 95 690 cartes nationales d’identité (72 314 en 2020). Cette augmentation significative a principalement porté sur le dernier trimestre 2021 et cette tendance s’est confirmée en 2022, sous l’effet de la sortie progressive de la pandémie qui a conduit de nombreux Français à engager les démarches de renouvellement de leur carte nationale d’identité ou passeport. Cette situation a fait porter une lourde charge sur des services consulaires en manque d’effectifs supplémentaires, ce qui rendait difficiles les démarches d’établissement ou de renouvellement des titres d’identité et de voyage ainsi que les déplacements des usagés aux guichets des postes.   Pour y remédier, des mesures de modernisation et de simplification administrative ont été introduites :  89 postes sont dotés de dispositifs mobiles permettant le recueil, à l’occasion de tournées consulaires, des demandes de passeports et cartes nationales d’identité d’usagers à mobilité réduite ou établis dans des aires géographiques éloignées des guichets consulaires.

Les modalités réglementaires de remise des titres ont, fait l’objet d’adaptations spécifiques.

Les titres, dont la remise peut s’effectuer au guichet, peuvent également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l’occasion d’un déplacement de l’autorité de délivrance ou de son représentant dans la circonscription consulaire, soit par un consul honoraire. 

Depuis 2017, l’envoi sécurisé de passeport au domicile des usagers, inscrits sur le Registre des Français établis hors de France est possible. Les pays où ce service est accessible sont : les États membres de l’Union européenne, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, États-Unis, Indonésie, Israël et Territoires palestiniens, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Suisse, Taïwan, Thaïlande et Vietnam.

Réforme électorale : la déterritorialisation des procurations

Pendant le 2e  semestre de l’année 2021, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères amorcé une importante réforme des procurations , il s’agit de la déterritorialisation des procurations de vote en mettant fin à l’obligation faite au mandant et au mandataire d’être inscrits sur la même liste électorale consulaire.

Le Registre d’État civil Électronique (RECE)

Depuis le 12 mars 2021, la première phase de la dématérialisation et de la création du Registre de l’État civil Électronique ou RECE (qui vise à terme à mettre en place la délivrance d’actes papier par des exemplaires numériques) acété introduite. Il est d’ores et déjà possible aux Français hors de France de faire la demande d’extrait ou la copie d’acte d’état civil et dans les prochains mois il sera possible de créer des actes authentiques en ligne.

État civil et nationalité

Le service central d’état civil (SCEC) est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption ..)  

Il est également compétent pour établir, conserver, exploiter et mettre à jour les registres d’état civil établis pour les personnes qui acquièrent la nationalité française, par décret ou par déclaration, en France, ou à l’étranger.

Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, qui a conduit à la suspension de l’activité du service central d’état civil de mi-mars à mi-mai, l’activité de transcription d’actes a repris de manière relativement soutenue avec 8 549 actes transcrits en 2021 (contre 6 830 en 2020).