Le Parlement a adopté, début février, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte se veut un nouvel acte de décentralisation mettant à disposition des collectivités une boîte à outils pour mieux adapter les politiques publiques à chaque territoire.
Les collectivités françaises frontalières sont, à ce titre, singulières puisqu’elles disposent d’une certaine autonomie dans le cadre du groupement européen de coopération territoriale (GECT). Cette coopération régionale permet aux partenaires de mettre en œuvre des projets communs, d’échanger des compétences et d’améliorer la coordination en matière d’aménagement du territoire.
La loi 3DS comprend un chapitre dédié aux transfrontaliers, venant renforcer davantage ce système de gouvernance des territoires transfrontaliers. L’ASFE vous détaille les dispositifs ainsi prévus.
Coopération sanitaire
Le schéma de santé des ARS (Autorités Régionales de Santé) comporte un volet consacré à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou les collectivités des départements et régions d’outre-mer. Notamment en ce qui concerne les pandémies, les urgences et les soins quotidiens.
Concrètement, cela permettra d’assurer un meilleur accès aux soins dans les bassins de vie frontaliers, notamment pour les urgences médicales, de garantir une continuité des soins pour les populations frontalières, d’optimiser l’organisation de l’offre de soins en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels.
Relations commerciales et entreprises
Les collectivités étrangères frontalières seront associées aux réflexions des commissions départementales d’aménagement commercial. (CDAC) notamment en matière de dépôt d’autorisation d’exploitation. Elles pourront y participer sans voix délibérative.
N.B. : La CDAC est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.
Autre avancée, dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une autre manifestation commerciale se déroulant en zone frontalière, la traduction de documents commerciaux comme la publicité ne sera plus requise.
Aménagement et développement du territoire
Le texte prévoit que les collectivités territoriales et groupements étrangers pourront participer au capital des sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet social est exclusivement dédié à la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service. La participation des collectivités étrangères est limitée à 50% du capital social de la société et ne peut aboutir à ce que la moitié des droits de vote dans les organes délibérants ne leur revienne.
N.B : Les SPL sont des sociétés à capital intégralement public, compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou d’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général, sur le territoire des collectivités locales présentes à son capital sans mise en concurrence préalable.
Exemple : exploitation du réseau de transport public
Education et formation
Le texte rend possible pour les apprentis d’effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un pays frontalier.
Compétition sportive
Le texte permet de déroger à l’obligation de présenter un certificat médical lors de l’inscription à une compétition sportive transfrontalière. Il prévoit ainsi que, lorsqu’une compétition sportive est organisée sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription.
