Les personnes âgées résidant en France, disposant de faibles revenus, peuvent bénéficier de différentes aides financières adaptées à chaque situation. Elles permettent de prendre en charge en partie les dépenses liées à la dépendance et au logement que la pension de retraite ne suffit à couvrir. L’ASFE vous détaille les aides auxquelles vos parents ont peut-être droit, ou dont vous pourrez vous même bénéficier en cas de retraite en France.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
L’Aspa est une allocation, versée par la Carsat ou la Mutualité sociale agricole (MSA), aux personnes retraitées disposant de faibles ressources et vivant en France.
Conditions pour bénéficier de l’Aspa
Pour percevoir cette prestation il faut :
- être âgé d’au moins 65 ans ou avoir atteint l’âge légal de la retraite en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente (au moins 50 %) ou de perception d’une retraite anticipée pour handicap ;
- percevoir une pension de retraite ou une pension de réversion ;
- avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite en France comme à l’étranger. Le conjoint, concubin ou partenaire de pacs doit également avoir liquidé l’ensemble de ses droits ;
- résider au moins 6 mois par an, de façon continue ou non, en France ;
- ne pas dépasser le plafond mensuel de 916,78€ (11 001,44€ annuellement) pour une personne seule ou de 1423,31€ (17 079,77€ annuellement) pour un couple. Les revenus sont évalués sur les 3 mois précédant le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont les revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
N.B. Les revenus pris en compte sont : revenus professionnels, pensions d’invalidité, pension de retraite, pension alimentaire, revenus des biens mobiliers et immobiliers (3% de leur valeur vénale au moment de la demande), biens dont le demandeur a fait donation sous certaines conditions.
Personnes de nationalité étrangère
Il faut en plus de ces conditions, soit :
- avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ;
- être réfugié ;
- être apatride ;
- bénéficier de la protection subsidiaire ;
- avoir combattu pour la France ;
- être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen
- être Algérien, Andorran, Béninois, Cap-verdien, Congolais (République du Congo), Gabonais, Israélien, Malgache, Malien, Marocain, Monégasque, Sénégalais, Togolais, Turque ou Tunisien
Montant
L’Aspa sert à porter les ressources de l’assuré au montant du plafond de ressources. Le montant accordé est donc égal à la différence entre le plafond mensuel de l’ASPA et le montant des revenus par mois.
Pour les personnes vivant seules, le montant de l’Asi sera la différence entre le montant des revenus et le montant maximum de l’Aspa qui s’élève à 916,78€ (pour une personne seule).
Pour les personnes en couple, au sein duquel seule une personne reçoit l’Aspa :
- Pour des revenus mensuels du couple jusqu’à 506,53€, le montant de l’Aspa est de 916,78€
- Pour des revenus mensuels du couple compris entre 506,01€ et 1423,31€, le montant de l’Aspa est la différence entre 1 423,31€ et le montant des revenus
- Pour des revenus au delà de 1423,31€, l’Aspa n’est pas versée
Pour les personnes en couple, au sein duquel les deux personnes reçoivent l’Aspa, le montant versé au couple est égal à la différence entre 1 423,31 € et le montant des revenus mensuels du couple.
La somme est versée au retraité par sa caisse de retraite, auprès de laquelle il a fait sa demande d’Aspa. Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Récupération sur succession
Une partie des sommes payées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérable sur la succession de l’allocataire sur la fraction de l’actif net dépassant 39 000 € (100 000 € dans les DOM).
Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier.
Saspa pour les personne ne percevant pas de pension française
Si la personne ne relève pas du système d’assurance vieillesse français, sa demande doit être présentée au service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa), géré par la MSA. Les conditions de la Saspa sont similaires à celle de l’Aspa.
Il faudra s’adresser à une caisse MSA même si elle ne sert pas de pension au demandeur. Plus d’informations ici.
Retrouvez notre fiche sur l’Aspa ici.
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
L’Apa est une allocation servant à payer (totalement ou partiellement) les dépenses nécessaires pour rester à domicile (Apa à domicile), ou bien le tarif dépendance de l’établissement médico-social où le demandeur réside (Apa en établissement).
Conditions pour bénéficier de l’Apa
Apa à domicile
- être âgé de 60 ans ou plus
- résider en France de façon stable et régulière
- Résider : à domicile, au domicile d’un proche, chez un accueillant familial, dans une résidence d’autonomie
- Pour les personnes de nationalité étrangère : avoir un carte de résident ou un titre de séjour
- être en perte d’autonomie. Cette perte d’autonomie est évaluée, lors d’une visite à domicile, par un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) du département de résidence qui déterminera le degré de dépendance sur la base de la grille Aggir, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Si le professionnel de l’EMS classe la perte d’autonomie en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4, le demandeur aura droit à l’Apa. Si le professionnel de l’EMS classe la perte d’autonomie en Gir 5 ou Gir 6, le demandeur ne peut pas obtenir l’Apa mais peut demander une aide ménagère ou une aide auprès de sa caisse de retraite.
Apa en établissement
- être âgé de 60 ans ou plus
- résider dans un établissement d’accueil situé en France qui héberge au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, il faut demander l’Apa à domicile
Non cumulable
L’Apa ne peut pas être cumulée avec : l’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âges, les aides des caisses de retraite, l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, la prestation de compensation du handicap (PCH), la majoration pour aide constante d’une tierce personne, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Démarche
Apa à domicile
Pour faire une demande d’APA à domicile, la démarche à réaliser varie selon votre département de résidence. Elle peut se faire soit par un service en ligne, soit par un formulaire papier à remplir. Pour en savoir plus, consultez l’article Faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile. C’est le département qui attribue ou non l’Apa.
A l’issue de la visite le professionnel de l’EMS détermine le degré de perte d’autonomie du demandeur. Pour les classements de Gir 1 à Gir 4, le professionnel de l’EMS propose un plan d’aide prévoyant des prestations selon la perte d’autonomie, la situation et les besoins du demandeur. Ce plan peut ainsi prévoir la rémunération d’un aide à domicile ou d’un accueillant familial, des aides concernant le transport, livraison de repas, des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement.
Le demandeur a 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé par le professionnel de l’EMS ou pour demander des modifications. La décision du département est notifié après l’acceptation du plan.
Apa en établissement
Pour l’APA en établissement, il faut s’adresser à la direction de l’établissement qui détaillera les formalités à accomplir.
Le degré de perte d’autonomie est évalué par l’établissement d’accueil. Pour un classement en Gir 1 à 4, le demandeur peut bénéficier de l’Apa en établissement.
Montant
Apa à domicile
Le montant de l’Apa à domicile est égal au montant du plan d’aide déterminé par l’EMS, diminué d’une certaine somme restant à la charge du demandeur (appelée aussi participation financière), selon les revenus de ce dernier.
- Si les revenus mensuels du bénéficiaire sont inférieurs à 816,65€, la participation du bénéficiaire est nulle
- Si les revenus mensuels du bénéficiaire sont compris entre 816,65€ et 3007,51€ , la participation augmente progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide
- Si les revenus mensuels du bénéficiaire sont supérieurs à 3007,51€, la participation sera égale à 90% du montant du plan d’aide utilisé.
Le montant mensuel maximum de l’Apa à domicile est de :
- 1807,89 € pour un classement en Gir 1
- 1462,08€ pour un classement en Gir 2
- 1056,67 € pour un classement en Gir 3
- 705,13€ pour un classement en Gir 4
Apa en établissement
L’Apa en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à payer le tarif dépendance de la structure d’accueil. Il correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement (celui-ci dépendant du degré d’autonomie du résidant) et de la participation laissée à la charge du bénéficiaire, en fonction des revenus de ce dernier.
Recours
En cas de rejet de la demande d’Apa, de désaccord sur le Gir attribué, sur le montant de la participation financière ou sur le plan d’aide, il est possible de faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
En cas de désaccord à la suite de ce recours, il est possible de contester cette décision auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du recours préalable.
Allocation simple
L’allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées peut être demandée par des personnes dont la demande de pension de retraite ou la demande d’Aspa et de Saspa a été rejetée.
Conditions pour bénéficier de l’allocation simple
- être âgé d’au moins 65 ans ou au moins de 60 ans en cas de reconnaissance d’inaptitude au travail ;
- résider au moins 6 mois par an, de façon continue ou non, en France. Pour les personnes de nationalité étrangère, il faut également avoir résidé en France pendant 15 années consécutives avant l’âge de 70 ans. Attention, certains ressortissants dont le pays d’origine a signé une convention avec la France ne peuvent pas y prétendre.
- ne pas dépasser le plafond mensuel de 916,78€ (11 001,44€ annuellement) pour une personne seule ou de 1423,31€ (17 079,77€ annuellement) pour un couple. Les revenus sont évalués sur les 3 mois précédant le point de départ de l’allocation. Les prestations familiales, la valeur locative de la résidence, l’allocation compensatrice pour tierce personne, des sommes perçues d’un proche afin de subvenir aux besoins vitaux, les APL, les pensions attachées aux distinctions honorifiques la retraite du combattant ne sont pas prises en compte ;
- s’être vu refuser le bénéfice d’une pension de retraite ou d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou Saspa. La notification de rejet doit être produite.
Démarche
La demande doit être réalisée auprès du centre communal d’action sociale de la mairie de résidence (ou au centre d’action sociale (CASVP pour Paris) avec un délai de carence de 2 mois après la notification de rejet de l’Aspa ou de la pension de retraite.
C’est le préfet de département qui prend la décision d’accorder ou non le bénéfice de l’allocation simple.
En cas de refus, le travailleur social du centre communal peut saisir la Commission départementale d’aide sociale pour demander une nouvelle étude du dossier. En cas de second refus, l’aidant peut faire appel de cette décision en saisissant le tribunal judiciaire de proximité.
Montant
L’allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction d’autres sources de revenus (petit salaire, allocations…). Le cumul allocation/ressources ne peut dépasser le montant de l’allocation à taux plein (916,78€).
Récupération sur succession
Une partie des sommes payées au titre de l’allocation simple est récupérable sur la succession de l’allocataire sur la fraction de l’actif net dépassant 46 000 €.
Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier.
Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
L’allocation supplémentaire d’invalidité permet aux personnes n’ayant pas encore l’âge requis pour bénéficier de l’Aspa de compléter leurs revenus pour atteindre un montant minimal.
Conditions pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité
- être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3 ;
- percevoir une pension d’invalidité ou une pension de réversion ou un pension de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité ou une pension d’invalidité de veuf ou veuve ;
- pas de condition d’âge minimum. Toutefois, il n’est plus plus possible d’obtenir l’Asi dès l’âge pour obtenir l’Aspa est atteint (âge légal de départ à la retraite) ;
- résider au moins 6 mois par an, de façon continue ou non, en France ;
- ne pas dépasser 800€ de revenus mensuels pour un personne seule, et 1400€ pour un couple. Le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité est déterminé par l’examen des ressources des 3 mois (ou des 12 mois) précédant la demande d’Asi.
N.B. Les revenus pris en compte sont : revenus professionnels, pensions d’invalidité, pension de retraite, allocation adultes handicapés, pension alimentaire, revenus des biens mobiliers et immobiliers (3% de leur valeur vénale au moment de la demande), biens dont le demandeur a fait donation sous certaines conditions.
Pour les personnes de nationalité étrangère
Il faut en plus de ces conditions soit :
- avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ;
- être réfugié ;
- être apatride ;
- bénéficier de la protection subsidiaire ;
- avoir combattu pour la France ;
- être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ;
- être Algérien, Andorran, Béninois, Cap-verdien, Congolais (République du Congo), Gabonais, Israélien, Malgache, Malien, Marocain, Monégasque, Sénégalais, Togolais, Turque ou Tunisien.
Montant
Pour les personnes vivant seules, le montant de l’Asi sera la différence entre le montant des revenus et le montant maximum de l’Asi qui s’élève à 800€ (pour une personne seule).
Pour les personnes en couple, au sein duquel seule une personne reçoit l’Asi :
- Pour des revenus mensuels du couple jusqu’à 893,97€, le montant de l’Asi est de 506,03€ ;
- Pour des revenus mensuels du couple compris entre 893,97€ et 1400€, le montant de l’Asi est la différence entre 1 400€ et le montant des revenus ;
- Pour des revenus au delà de 1400€, l’Asi n’est pas versée.
Pour les personnes en couple, au sein duquel les deux personnes reçoivent l’Asi :
- Pour des revenus mensuels du couple jusqu’à 1400€, le montant de l’Asi est la différence entre 1 400€ et le montant des revenus
- Pour des revenus au delà de 1400€, l’Asi n’est pas versée
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple
L’Asi est versée chaque mois par la caisse de retraite qui verse la pension au demandeur et auprès de laquelle il a fait la demande ou par la CPAM pour les personnes percevant une pension d’invalidité. Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.
