Nouveautés 2022 : ce qui change pour les Français de l’étranger

Lancement du service « France consulaire »

Le service « France Consulaire » est l’un des trois projets prioritaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans le cadre de la modernisation de l’activité consulaire. Il s’agit d’apporter une réponse rapide aux demandes d’information générale, de clarification ou d’aide pour mener à bien une démarche de la part des Français hors de France. Cette assistance est déjà disponible dans quelques pays via un numéro d’appel local (sans surcoût et accessible aux sourds et malentendants grâce au service Acceo), entre 9 heures et 17 heures, du lundi au vendredi. Un formulaire de contact est aussi mis à disposition.

L’objectif de ce nouveau dispositif est de répondre uniquement aux questions d’ordre général, d’orienter et de soulager les agents consulaires qui continueront de recevoir et de traiter les dossiers personnels et plus complexes. Il n’est pas possible pour les conseillers d’accéder au suivi d’un dossier en cours ou de vous délivrer des informations personnelles par exemple.

Dans sa phase de test, ce service a d’abord été ouvert à cinq pays pilotes : Croatie, Danemark, Irlande, Slovénie et Suède. Entre Octobre et Décembre 2021, il a recueilli plus de 5 400 demandes avec un taux de réponse de plus de 98%. Ce dispositif sera déployé progressivement d’abord dans une vingtaine de pays en Europe, d’ici août 2022, soit environ 10 000 contacts par mois. La suite de l’expérimentation, qui vise un élargissement dès la fin 2022 à l’ensemble des pays européens (soit 50% des Français inscrits au registre des Français établis hors de France, et 30 000 contacts par mois), nécessitera de renforcer l’équipe actuelle.

Installé en France dans les locaux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le service « France Consulaire » est constitué d’une équipe de neuf téléconseillers formés et encadrés par des agents de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, aussi en charge du pilotage du projet et de la réponse aux questions les plus complexes.

Le budget de la phase d’expérimentation de ce nouveau service en 2021 et 2022 est de 2,2 millions d’euros, dont 500 000€ au titre de l’année 2021. Le projet sera soutenu pour l’année 2022, d’un financement de 572 000 € par le fonds interministériel pour la transformation numérique pilotée par la direction interministérielle de la transformation publique.

Etablir sa procuration en ligne

Le dispositif « Maprocuration » déjà expérimenté depuis le 6 Avril 2021 sur le territoire national est généralisé aux Français établis hors de France depuis le 1er Janvier 2022 suite à la modification de l’article L.72 du code électoral en application de la « Loi Lecornu ».

Vous pouvez ainsi donner procuration à quelqu’un inscrit sur n’importe quelle liste électorale (votre liste électorale consulaire, une autre liste électorale consulaire ou une liste électorale en France) afin de voter pour vous le jour du scrutin. Le vote doit cependant se faire dans votre bureau de vote, ce qui réduit les possibilités pour les Français de l’étranger. Pour cela, il vous faut pré-établir votre procuration en ligne avant de faire vérifier votre identité auprès d’un poste consulaire.

Concrètement :

1- Vous vous munissez de vos informations personnelles et récupérez auprès de votre mandataire soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et la commune de son vote.

2- Vous remplissez le formulaire en ligne sur https://www.maprocuration.gouv.fr en choisissant pour quelle élection votre procuration est valable.

3- Vous vous rendez dans un commissariat ou au consulat pour faire confirmer votre identité sous un délai de deux mois après votre demande en ligne. Au-delà, vos données seront effacées et il vous faudra recommencer votre procédure en ligne.

4- Vous êtes informés par un email de confirmation que votre procuration est valide et enregistrée.

La dématérialisation est partielle mais elle rend plus fluide les démarches et ne supprime pas totalement la démarche papier pour les personnes ne pouvant l’effectuer en ligne. A terme, en renforçant la sécurité de l’identité numérique, la confirmation d’identité devant un agent consulaire ou un officier de police judiciaire ne sera plus nécessaire et la procédure totalement dématérialisée ;

Toutes les élections françaises sont concernées sauf celles au suffrage universel indirect c’est à dire les élections des Conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger et celle des Sénateurs des Français de l’étranger.

Attention, la vérification de votre identité ne peut être effectuée par un consul honoraire, mais ce dernier peut continuer à recueillir des procurations au format papier.

Vous pourrez aussi résilier votre procuration en ligne.

Pour rappel, faut être inscrit sur les listes électorales consulaires de votre lieu de résidence avant le 6ème vendredi précédent le jour du scrutin pour pouvoir voter et jusqu’au sixième mercredi en cas d’inscription en ligne.

Grâce au Répertoire Electoral Unique (REU) tenu par l’Insee chaque inscription entraine la radiation de l’électeur sur l’ancienne liste électorale empêchant de fait, la double inscription. Pour rappel, les nouveaux majeurs et les personnes ayant pris la nationalité française sont automatiquement inscrits dans ce répertoire sans qu’une démarche de leur part ne soit à effectuer.

Les envois postaux sécurisés

Les envois postaux sécurisés pour la délivrance des documents d’identité seront élargis à 13 pays supplémentaires cette année. Ils seront aussi étendus en coopération avec le Ministère de l’intérieur aux titres nationaux d’identité (CNI).

Les pays pour lesquels un envoi sécurisé est possible sont : les Etats membres de l’Union européenne, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Emirats arabes unis, Etats-Unis, Indonésie, Israël et Territoires palestiniens, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Suiss, Taïwan, Thaïlande et Vietnam.

La télédéclaration des événements d’état civil

Avec la création d’un registre d’état civil en ligne, il est désormais possible de télédéclarer ces évènements (naissance, mariage, divorce, décès) en ligne à son consulat et d’obtenir copies des actes dans un délai réduit.

Une fois sur la plateforme https://www.service-public.fr, vous vous identifiez avec FranceConnect (via votre compte des impôts, Ameli ou encore La Poste) ou grâce à votre compte Service Public.

Une future plateforme de prise de rendez-vous consulaire

En test depuis début janvier, une plateforme permettra aux Français hors de France de pouvoir prendre rendez-vous en ligne dans le consulat de leur choix. Sur le modèle des grands sites internet de prise de rendez-vous existants, la prise de rendez-vous avec les services consulaires sera ainsi facilitée.

Disposant d’un espace personnel, chaque citoyen français pourra prendre rendez-vous dans son consulat, choisir l’horaire mais aussi le motif de sa venue afin d’être adressé au personnel compétent, ajouter des membres de sa famille, se faire rappeler son rendez-vous ou le modifier si nécessaire.

Les postes consulaires de leur côté, pourront s’organiser plus facilement et limiter le temps d’attente des usagers.

Comme évoqué précédemment, la mise en place progressive de France Consulaire permettra d’autant plus aux agents sur place de ne traiter que les dossiers complexes et personnels pour lesquels une prise de rendez-vous est indispensable.

Un dispositif pour les personnes en situation de handicap visuel est prévu.