Cette semaine, notre sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian et notre sénateur Jean-Pierre Bansard sont notamment intervenus sur : le délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie lors du retour en France ; l’Autorité de la concurrence française ; la mise à jour du pass sanitaire pour les Français de l’étranger ; et le compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l’étranger.
PASS VACCINAL – Après un débat houleux à l’Assemblée nationale, le Sénat a discuté cette semaine du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire dans un climat apaisé. La majorité sénatoriale s’est prononcé « pour » le passe vaccinal – par 249 voix « pour », 63 « contre » et 26 abstentions – tout en l’encadrant. Ainsi, le passe vaccinal ne serait pas appliqué aux mineurs. Il ne pourrait non plus être imposé en deçà de 10 000 hospitalisations liées au Covid. Les Sénateurs ont également supprimé la possibilité, pour les patrons de bars, cafés et restaurants, de vérifier l’identité du détenteur du passe. Enfin, ils se sont opposés aux sanctions administratives contre les entreprises ne pratiquant pas le télétravail. Evelyne Renaud-Garabedian avait déposé un amendement visant à suspendre le délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie lors du retour en France, malheureusement déclaré irrecevable. Cet après-midi, députés et sénateurs tenteront de se mettre d’accord sur un texte commun en commission mixte paritaire. En cas d’échec, le projet de loi sera de nouveau discuté par l’Assemblée nationale.
CONCURRENCE – La commission des affaires économiques du Sénat auditionnait ce mercredi l’économiste Benoît Coeuré, candidat à la présidence de l’Autorité de la concurrence. Evelyne Renaud-Garabedian l’a interrogé sur la place qu’occuperait l’autorité de la concurrence française au sein des instances européennes et mondiales s’il venait à être confirmé à la tête de cette autorité indépendante. (voir la vidéo de son intervention ici)
PASSE FDE – Les Français de l’étranger vaccinés hors de l’Union européenne par un vaccin homologué par l’Agence européenne du médicament peuvent demander la conversion de leur certificat de vaccination pour obtenir un passe sanitaire en France. Ils sont nombreux à avoir fait leur dose de rappel en France, mais doivent de nouveau effectuer la démarche de conversion pour mettre leur passe à jour. En effet, celui qui leur a été donné lors de leur première demande n’est pas inscrit au fichier VACCIN COVID, géré conjointement par la Direction générale de la santé (DGS) et la caisse nationale d’assurance maladie. Jean-Pierre Bansard a souhaité savoir si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pouvait communiquer à la DGS les données relatives aux passes convertis par ces services, pour que lors d’une nouvelle vaccination en France, la mise à jour soit automatique. (voir la question ici)
FORMATION – Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public de la formation continue permettant d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il est venu remplacer en 2015 le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer les droits acquis sur le DIF vers le CPF, faute de quoi les heures accumulées seraient perdues. Des rappels ont été faits par les employeurs. De nombreux Français résidant et travaillant à l’étranger ayant acquis des heures au titre du DIF lors de périodes travaillées en France n’ont pas effectué ce transfert, à défaut d’informations. Evelyne Renaud-Garabedian a voulu s’assurer auprès de la ministre du Travail qu’une personne ayant cumulé des heures sur son DIF mais ayant cessé de travailler en France depuis le 31 décembre 2014 dispose néanmoins d’un CPF. Elle lui a demandé aussi qu’une tolérance puisse être accordée aux Français de l’étranger n’ayant pas effectué le transfert et a souhaité connaitre les modalités de recours en cas de perte des droits. (voir la question ici)
