Cette semaine, notre sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian et notre sénateur Jean-Pierre Bansard sont notamment intervenus sur : la mise à disposition du registre des procurations, l’obligation de fournir un certificat de nationalité française pour certaines démarches administratives et la reconnaissance des diplômes d’enseignant entre la France et la province canadienne du Québec.
PROCURATIONS – Le registre des procurations sur lequel apparaissent les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a établi la procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration est consultable par tout électeur. Dans le cas d’un collège électoral restreint, cette publicité du registre peut à la fois entraver la liberté de vote et son caractère secret. Il n’est pas rare que des personnes ayant établi une procuration fassent l’objet de pression de la part de tiers pour modifier leur procuration et donc leur vote. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Intérieur si, pour un collège électoral peu nombreux, il serait possible de masquer le nom du mandataire, afin que les électeurs puissent exprimer des choix libres et secrets. (Voir la question écrite ici)
TRANSCRIPTION – Certains consulats demandent systématiquement pour la transcription d’un acte de naissance d’une personne majeure un certificat de nationalité. Or, celui-ci n’est nécessaire que dans un nombre restreint de cas, notamment lorsque les parents n’étaient pas mariés à la naissance. Jean-Pierre Bansard a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères à ce que l’examen des demandes ne soit pas automatisé et que le CNF ne soit demandé que dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité reste indispensable. (voir la question écrite ici)
QUEBEC – Dans le cadre de l’Entente France-Québec, des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) concernant 82 professions facilitent l’accès réciproque au marché du travail de diplômés français et québécois. Cet accord ne couvre cependant pas les métiers de l’enseignement. Jean-Pierre Bansard a souhaité savoir si des négociations étaient en cours avec Québec sur la reconnaissance des diplômes d’enseignants entre la France et le Canada et plus généralement si une extension des ARM à d’autres corps de métier était envisagée (voir la question écrite ici)
