Affiliation à l’Assurance maladie lors du retour en France

La prise en charge des frais de santé est accessible aux deux grandes catégories de personnes suivantes (article L. 160-1 du CSS) :

• les personnes exerçant une activité professionnelle ;
• les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis au moins trois mois.

Lors du retour définitif en France, les démarches pour s’affilier à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) vont différer selon le lieu de résidence précédent et la situation professionnelle. L’ASFE vous détaille les formalités à accomplir.

N.B. : les travailleurs détachés par une entreprise française sont maintenus au régime de protection sociale français durant la durée d’activité à l’étranger

Pour les personnes actives

Retour d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni et d’un pays tiers

Les personnes qui commencent à travailler immédiatement lors de leur retour en France deviennent assujetties à l’assurance maladie. L’affiliation obligatoire à l’assurance maladie française sur critère d’activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.

Pour ouvrir vos droits, il faut adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

• une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
• une copie de toute pièce justifiant d’une activité professionnelle, par exemple un contrat de travail ou un bulletin de paie.
• un RIB

Pour les personnes sans activité professionnelle

Retour d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni

Percevant des allocations chômage de l’ancien pays de résidence

Les droits au chômage sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Les personnes peuvent alors bénéficiez de l’assurance maladie sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie. Il convient également de procéder à l’affiliation en France en adressant à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

• une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
• une copie de toute pièce justifiant de la stabilité de la résidence en France ; (bail, contrat de location, quittance de loyer, factures d’énergie, d’eau de téléphone successives, certificats de scolarité, attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge accompagné de justificatif de ses justificatifs de résidence , certificats d’hébergement pour les trois derniers mois pour les personnes résidant en centre d’hébergement…)
• un RIB

Ne percevant pas de chômage de l’ancien pays mais bénéficiant du maintien des droits à l’assurance maladie dans ce pays

Si le régime de sécurité sociale du précédent Etat de résidence prévoit un maintien des droits aux prestations maladie pendant une période déterminée, il est possible d’utiliser la CEAM (ou le document portable S1 qui permet l’inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie). A l’issue de cette période, il conviendra également de procéder à l’affiliation en France en adressant à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

• une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
• une copie de toute pièce justifiant de la stabilité de la résidence en France ; (bail, contrat de location, quittance de loyer, factures d’énergie, d’eau de téléphone successives, certificats de scolarité, attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge accompagné de justificatif de ses justificatifs de résidence , certificats d’hébergement pour les trois derniers mois pour les personnes résidant en centre d’hébergement…)
• un RIB

Ne percevant pas de chômage de l’ancien pays et ne bénéficiant pas maintien des droits à l’assurance maladie dans ce pays

Un délai de carence pour l’accès effectif à la couverture maladie sera appliqué. Pour demander à bénéficier de la Protection universelle maladie sur critère de résidence stable (3 mois au moins ) et régulière, il faut adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

• une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
• une copie de toute pièce justifiant de la stabilité de la résidence en France ; (bail, contrat de location, quittance de loyer, factures d’énergie, d’eau de téléphone successives, certificats de scolarité, attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge accompagné de justificatif de ses justificatifs de résidence , certificats d’hébergement pour les trois derniers mois pour les personnes résidant en centre d’hébergement…)
• un RIB

Retour d’un autre pays

Ayant cotisé à la Caisse des Français de l’étranger (CFE)

II convient de signaler le retour en France auprès de la CFE et de résilier l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger (formulaire « Demande de résiliation« ). Il faudra en parallèle se réinscrire à la Caisse primaire d’Assurance maladie de rattachement via le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie ». La présentation d’une attestation de la CFE permet de faciliter cette démarche. La CFE maintient vos droits pendant 3 mois à compter de la date du retour en France ; (si la date de retour est précisée à la radiation et si le retour en France est antérieur à la date de résiliation). Cela permet de couvrir le délai de carence normalement applicable.

Ayant cotisé à Pôle emploi services

En cas de perte d’emploi à l’étranger et d’un retour en France, une affiliation à Pôle emploi services d’au moins 18 mois permet de percevoir des allocations chômage immédiatement. Ces allocations de chômage ouvrent des droit à l’assurance maladie. Il convient de se rapprocher de Pôle emploi lors du retour en France.

Pour les personnes percevant une pension de source française

Les personnes bénéficiant d’une pension servie par la France et possédant la nationalité française peuvent après examen circonstancié par la CPAM être immédiatement réintégrées au régime d’assurance maladie lors de leur retour en France, sans délai de carence. (source Assurance maladie et CNAREFE)

Elles doivent pour ce faire, adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

• une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
• une attestation sur l’honneur indiquant qu’elles sont retraitées d’un régime français et qu’elles rentrent définitivement sur le territoire avec mention de leur ancien pays de résidence
• un avis de pension de retraite
• un RIB

Pour les personnes n’ayant pas la nationalité française et percevant une retraite française, un délai de carence de trois mois sera appliqué pour l’accès à l’assurance maladie.

Autres situations

Personnes suivant un traitement lourd

Les personnes de nationalité française, rentrant définitivement en France et devant réaliser un traitement lourd peuvent après examen circonstancié par la CPAM être immédiatement réintégrées au régime d’assurance maladie lors de leur retour en France, sans délai de carence. (source Assurance maladie).

Elles doivent pour ce faire, alors adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

• une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
• tout document faisant état de son traitement (avis médical, diagnostique ou déroulé du traitement..)
• un RIB

Si vous êtes étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement

Vous bénéficiez de la prise en charge des frais de santé sans délai de carence. Il faudra pour ce faire dresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

• une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
• une copie d’un certificat de scolarité
• un RIB

Si vous êtes :

• bénéficiaire de l’une des prestations ou allocations suivantes ; allocations familiales, aides au logement, AAH, RSA, minimum vieillesse ASPA, ASI, aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants dans leur pays d’origine…
• de retour en France après un volontariat international à l’étranger,
• membre de la famille rejoignant ou accompagnant, pour s’installer en France, un assuré travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière,
• reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
• personne mineure enregistrée comme demandeur d’asile ou personne mineure à la charge d’un demandeur d’asile 
• jeune mineur ou de moins de 21 ans pris en charge par un établissement ou un service dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance ou de la Protection judiciaire de la jeunesse

vous bénéficiez également de la prise en charge des frais de santé sans délai de carence. Il faudra pour ce faire dresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

• une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
• une copie de toute pièce justifiant de l’une des situations sus-mentionnées.
• un RIB

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations citées ci-dessus

Un délai de carence pour l’accès effectif à la couverture maladie sera appliqué. Pour demander à bénéficier de la Protection universelle maladie sur critère de résidence stable (3 mois au moins ) et régulière, il faut alors adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

• une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
• une copie de toute pièce justifiant de la stabilité de la résidence en France ; (bail, contrat de location, quittance de loyer, factures d’énergie, d’eau de téléphone successives, attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge accompagné de justificatif de ses justificatifs de résidence , certificats d’hébergement pour les trois derniers mois pour les personnes résidant en centre d’hébergement…)
• un RIB

Pour les membres de la famille

Si la personne arrivant en France est accompagnée d’un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge, elle doit joindre également le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ».

Si elle est accompagnée d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin, ce dernier doit compléter également un formulaire S1106  en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage. En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur est alors demandée.

Si le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est ressortissant d’un État en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, il convient qu’il transmette également un titre de séjour pour être affilié dans les mêmes conditions que l’expatrié de retour en France.