A la suite des élections consulaires de mai dernier, Évelyne Renaud-Garabedian avait interpelé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mise à disposition de locaux au sein des consulats ou de bâtiments sous gestion de l’administration française pour la tenue de permanences de ces élus de proximité, qui est acceptée par certains consulats mais refusée par d’autres. Point sur cette possibilité permettant d’exercer pleinement le mandat d’élu.
Une possibilité mais pas un droit
Dans sa réponse, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères précise qu’aucun texte réglementaire ne prévoit la mise à disposition d’un local pour les conseillers des Français de l’étranger.
Des instructions ont néanmoins été données aux postes diplomatiques et consulaires pour mettre des locaux à la disposition des élus dans le respect d’une stricte égalité de traitement entre les conseillers et sous réserve des nécessités de service (disponibilité de bureau, accessibilité des locaux…).
Lieux et matériel mis à disposition
La permanence peut se tenir :
- dans des locaux diplomatiques ou consulaires (partie publique). Les conseillers des Français de l’étranger ne bénéficient pas d’un accès libre et généralisé à la partie sécurisée et non accessible librement au public des locaux diplomatiques. Il est recommandé de tenir ces permanences hors des horaires d’accueil du public et d’un lieu de passage du public, durant une plage horaire fixe par semaine. L’administration n’a pas obligation de mettre à disposition un ordinateur. S’il y en a un dans le local, l’élu peut l’utiliser pendant sa permanence mais n’aura pas accès au réseau intranet.
- dans les locaux relevant de l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire (centres et instituts culturels, établissements scolaires en gestion directe, placés sous l’autorité des ambassadeurs et chefs de postes consulaires), dans le strict respect du droit local et sous réserve que les autorités locales ne s’y opposent pas.
N’en font pas partie, ou sous certaines conditions, les locaux dans les établissements scolaires qui ne sont pas en gestion directe ou dans les instituts culturels de droit local. Leur mise à disposition relève de la décision des organismes de droit local dont ils dépendent et à qui il appartient de fixer, le cas échéant, la contribution due à raison de cette utilisation ainsi que ses modalités ; il en va de même pour les locaux des consuls honoraires, qui sont des locaux privés.
Le coût des communications téléphoniques locales est pris en charge sur les crédits de fonctionnement du poste. La mise à disposition de locaux est possible sous réserve de la signature d’une convention d’occupation précaire prévoyant l’indemnisation de l’État pour les frais engagés à l’occasion des réunions organisées dans ses locaux (sécurité, ménage, etc.) et dans le strict respect de la réglementation du pays hôte, le principe de non-ingérence dans le domaine propre des affaires du poste diplomatique ou consulaire étant tenu pour acquis.
