La définition d’une pension de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales

De nombreux retraités résidant à l’étranger ont saisi Evelyne Renaud-Garabedian car les autorités fiscales de leur pays de résidence leur ont réclamé des impôts sur des pensions de sécurité sociale alors que la convention fiscale prévoit leur fiscalisation en France. C’est ainsi le cas en Italie et aux Etats-Unis. Elle a interrogé le ministre en charge des comptes publics afin de savoir si ces nouvelles règles d’imposition était le fait d’une nouvelle lecture de la convention de la part des autorités fiscales locales ou de l’administration française. Elle lui a également demandé une définition claire des pensions de sécurité sociale (voir la question ici).