En novembre 2020, le Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian avait posé une question écrite a quant aux délais de remboursement de CSG-CRDS indûment acquittés. Elle avait en parallèle interrogé directement la Direction des impôts des non-résidents.
Non-conformité au droit européen
Pour rappel, c’est en 2012 que le gouvernement Ayrault a décidé que les Français de l’étranger devaient désormais s’acquitter de la CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale en France.
En 2015, l’arrêt de Ruyter a décidé que le paiement en France de cotisations sociales par un non-résident relevant d’un système de sécurité sociale de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou de la Suisse était contraire au droit européen. Et cela au nom du principe d’unicité de la législation sociale, donnant lieu à une première vague de réclamations contentieuses (contentieux de Ruyter).
En 2016, le législateur français modifiant l’emploi de ces prélèvements pour les affecter à des organismes servant des prestations dites « non contributives », s’est vu censuré par le Conseil d’État. Celui avait considéré que ce nouveau fléchage contrevenait également au règlement européen en matière de sécurité sociale. Ainsi, le législateur, lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, a exonéré de CSG et de CRDS les revenus de patrimoine des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, de l’EEE ou de la Suisse, donnant lieu à une seconde vague de demandes de remboursement. (contentieux Dreyer).
Compte tenu des délais de prescription, il n’est désormais plus possible de demander le remboursement de CSG-CRDS.
Point sur les remboursements
Contentieux de Ruyter (2012-2015)
Dans la réponse à la question écrite, la DINR indique avoir reçu 50 000 réclamations contentieuses dont le traitement est désormais pratiquement achevé. Environ 55 % de ces réclamations ont donné lieu à une décision favorable aux contribuables.
Une partie significative des décisions de rejet est motivée par le constat d’une affiliation à un régime de sécurité sociale dans un Etat tiers à l’Union européenne (et hors espace économique européen ou Suisse), qui ne permet pas de bénéficier de la restitution des prélèvements sociaux, comme l’a confirmé la CJUE dans un arrêt Jahin (arrêt du 18 janvier 2018 dans l’affaire C-45/17).
D’autres décisions de rejet résultent d’un défaut de communication de pièces justificatives par les contribuables. Environ 3 500 des décisions de rejet prononcées ont été contestées devant le juge de l’impôt, qui a constaté des non-lieux à statuer dans la moitié des cas. En effet, l’administration a accordé des dégrèvements en cours d’instance chaque fois que les justificatifs manquants ont été produits dans leurs requêtes par les contribuables. Les jugements sur le fond sont favorables à l’administration à plus de 85%.
Contentieux Dreyer (2016-2018)
Pour cette seconde vague, un peu plus de 30 000 réclamations ont été enregistrées. Plus de 20 000 d‘entre elles ont été traitées, donnant lieu à des décisions favorables au contribuable dans plus de 67 % des cas.
Ces statistiques doivent toutefois être mises en perspective, dans la mesure où, l’administration fiscale, appliquant la loi votée par le Parlement, rejetait ces demandes. En revanche, pour les réclamations traitées en 2019 et 2020, postérieurement à la décision précitée du Conseil d’État, le taux de décisions favorables aux contribuables s’établit à plus de 82 %.
En raison de la crise sanitaire, le traitement des réclamations a pris du retard, la DINR espère solder ce contentieux courant 2023. Les retards sont pris en compte dans le calcul des intérêts moratoires dus en complément des impositions acquittées à tort.
S’agissant des remboursements aux usagers, ceux-ci font l’objet d’un traitement centralisé par un établissement informatique situé à Limoges et actuellement très chargé. Il faut donc malheureusement compter sur un délai de 3 à 4 mois actuellement après la décision favorable.
Bonjour
Je suis (ou devrais être) dans case « Contentieux de Ruyter désormais achevés » sauf que… je n’ai toujours aucune nouvelle, pire le centre des non-résidents me demande gentiment de ne pas insister…; voici un bref résumé:
* En date du 03/12/2017, j’ai fait parvenir aux impôts non-résidents une (première) demande de remboursement CSG & CRDS suite à l’arrêt « de Ruyter », demande accompagnée de justificatifs & détails de ce qui avait été indûment payé entre 2012 et 2016; cette demande a fait l’objet de l’accusé de réception n° 1024291476
* Un an plus tard, le 02/09/2019, je m’étais étonné de n’avoir aucune réponse des impôts et j’avais reçu une réponse plutôt laconique…:
« Comme indiqué précédemment, suite au volume important de réclamation reçues, la DINR n’est pas en mesure de vous indiquer de délai de traitement de ces réclamations.
Il est donc inutile de contacter nos services pour vous informer de la date à laquelle votre réclamation sera traitée, celle-ci ne pouvant être anticipée ».
* En date du 16/12/2019, j’ai fait parvenir une deuxième demande de remboursement, pourtant cette fois sur les années 2017 & 2018
* Et enfin en date du 18/12/2020, une troisième demande de remboursement, pourtant cette fois sur les années 2019 & 2020
A ce jour, en dehors de l’email laconique de septembre 2019, toutes ces demandes sont restées pour l’instant restées lettre morte, et je dois avouer que je ne sais plus trop quoi faire…
Auriez vous des conseils à ce sujet ?
Merci
Bonjour Monsieur,
Nous vous conseillons de nous écrire par mail à l’adresse suivante: contact@alliancesolidaire.org par mail nous sommes plus en mesure de répondre à des questions complexes telle que la votre. Nous ferons notre possible pour vous venir en aide.
Bonjour Madame la Sénatrice,
Je suis Francais, fiscalement non résident domicilié en Allemagne. En Octobre 2018, j´ai envoyé une réclamation au Service des impots des non résidents pour demander le remboursement des prélèvements sociaux CSG et CRDS au titre des années 2015, 2016 et 2017. En date du 20 avril 2021, je viens de recevoir un avis de la Direction Générale des Finances Publiques, m´informant de l´admission totale de ma réclamation. Je viens de toucher le remboursement hors intérets.
Questions: Puis-je réclamer également des intérets moratoires pour 2015, 2016 et 2017 ?
Puis-je dncore formuler une demande de remboursement des prélèvements sociaux pour 2018 et 2019 et si oui, au titre de quel contentieux?
Merci d´avance. Bernard Loron
Bonjour Bernard,
Normalement les intérêts moratoires sont inclus directement dans le remboursement, si ce n’est pas le cas vous pouvez les réclamer. Pour 2018 et 2019 il n’est plus possible de faire ce type de demande.
bonjour
J’ai enfin reçu une réonse de l’AF suite à notre demande de remboursments sociaux sur nos revenus fonciers de 2016 et 2017.
Mais celle ci ne répond favorablement que pour l’année 2017, arguant qu’en 2016, nous étions encore affiliés à la législation française de la sécurité scoiale (nous avons déménagé en suède le 01/08/2015) avec un contrat d’expatriation.
Je ne comprends pas cet argument.
Ils n’appliquent non plus aucun intérêt moratoire, est-ce normal?
mercide votre réponse
Bonjour Paulik,
Lors de votre expatriation, avez-vous bien signalé votre départ auprès de votre caisse d’assurance maladie?
Avez-vous été notifié par la CPAM de votre radiation?
Selon les délais de traitement de la CPAM qui sont à la fois longs et erratiques, il se peut que votre radiation n’ait été prise qu’en 2016, il faut donc pouvoir prouver que vous avez bien fait part de votre départ avant 2016.
Merci pour ce retour!
en effet nous n’avions pas notifié notre départ à la CPAM, pensant que dès lors que nous ne cotiserions plus en France, nous serions radiés.
Par contre bien sûr nous pouvons prouver que nous sommes partis (nous avons le formulaire E 104 de la Suède notifiant notre inscription au régime suédois dès aout 2015, que nous leur avons déjà envoyé, ainsi que l’attestation d’inscription à la CFE en aout 2015 également (sachant que la CFE n’est pas considérée comme la CPAM et n’empeche pasl’exonération des prélèvements sociaux).
Si ces documents ne suffisent pas à prouver notre départ en aout 2015, alors en effet je n’ai rien d’autre.
et pour les intérêts moratoires, pour 2017, peut-on en réclamer ?
Merci pour votre retour!
en effet nous n’avions pas notifié notre départ à la SS, nous pensions que le fait que ne plus cotiser en france suffirait. Bien sûr nous avons fourni les formulaires E 104 attestant de notre inscription à la SS de Suède dès aout 2015. Nous avons aussi le certificat d’inscription à la CFE (sachant que la CFE n’est pas considérée comme la SS et donc n’empeche pas l’exonération des prelevements sociaux).
Si ces documents ne suffisent pas à prouver notre départ alors nous n’en avons pas d’autres.
peut on demander des intérêts moratoires pour 2017?
cordialement
Bonjour,
L’arrêt des cotisations ne suffit pas pour mettre fin à l’affiliation (les personnes retraitées ou au chômage continuant d’être affiliées par exemple).
Vous pouvez arguer de votre formulaire d’inscription à la Sécurité Sociale suédoise, le droit européen prohibant d’être affilié à deux systèmes de sécurité sociale en même temps.
Les remboursements sont assortis d’intérêts moratoires. Les retards de traitement des dossiers sont d’ailleurs pris en compte dans le calcul des intérêts moratoires dus en complément des impositions acquittées à tort.