A la suite d’une première question écrite de votre sénatrice, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères avait assuré en février 2020 que les titulaires d’un permis de conduire britannique résidant en France avant le 31 décembre 2020 n’auraient pas besoin de repasser le permis français. Pourtant, le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) indique que les résidents en France avant 2021 verraient leur permis britannique reconnu jusqu’au 1er janvier 2022, date après laquelle, ils devraient repasser le permis français. Ces derniers peuvent demander l’échange de leur permis britannique contre un permis français avant le 31 décembre 2021, mais dans les faits, ces demandes se sont vues rejetées faute d’accord bilatéral entre la France et le Royaume Uni. Votre Sénatrice avait interrogé de nouveau le ministre des Affaires étrangères sur cette situation et voici la réponse obtenue.
Le régime de droit commun en l’absence d’accord sur l’échange et la reconnaissance des permis de conduire
Le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l’Union européenne et de l’Espace européen, les directives européennes relatives à la reconnaissance et à l’échange de permis de conduire ont cessé de s’appliquer. Les détenteurs de permis de conduire britanniques résidant en France avant l’entrée en vigueur du Brexit ont dès lors jusqu’au 31 décembre 2021 pour échanger leur permis. Passée cette date et en l’absence d’un accord, il leur sera demandé de repasser le permis de conduire.
Ce sont désormais les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2021, qui fixent les conditions de reconnaissance et d’échange de permis délivrés par les Etats n’appartenant pas à l’Union européenne, qui s’appliquent à tous les détenteurs de permis britannique. Dès lors:
- Les permis britanniques resterons valables en France pour de courts séjours;
- Les détenteurs de permis britanniques arrivés en France après le 1er janvier 2021 verront leur permis reconnu pendant un an à compter de l’acquisition de leur résidence principale à l’issue duquel, en l’absence d’un accord, ils devront repasser un permis français;
- Les étudiants verront leur permis reconnu le temps de leurs études;
Des négociations en cours en vue de la signature d’un accord intergouvernemental
Afin d’éviter que les nombreux résidents détenteurs d’un permis britannique se voient obligés de repasser leur permis en France, le ministère a affirmé que des négociations avec le Royaume Uni étaient en cours. Pour les personnes installées en France avant le 1er janvier 2021, des solutions juridiques seraient également en cours d’élaboration.
Le Conseil d’Etat exige depuis le 21 novembre 2016, que les accords d’échange et de reconnaissance réciproque des permis de conduire prennent la forme d’accords intergouvernementaux qui nécessitent une procédure plus longue qui passe par un vote du parlement. Pour palier les difficultés liées aux délais d’élaboration et d’approbation de ces accords, des solutions transitoires, analogues à celles qui ont été prises par les autorités britanniques, seraient actuellement à l’étude. À ce stade, c’est la solution d’une reconnaissance qui est étudiée, car la pratique de l’échange de permis occasionnerait un trop grand nombre de dossiers à traiter.
Au Royaume Uni, on peut obtenir à la Poste anglaise un permis international valide en Europe moyennant £5, une photo récente et présentation d’un permis de conduire anglais valide. Cette démarche prend 10minutes ! Ce nouveau permis est renouvelable tous les 3ans et on peut choisir plusieurs pays européens dont la France. Je suis française résidente permanente en GB mais mon permis d’origine est anglais. Depuis Brexit, j’ai aussi un permis valide pour la France, l’Italie et l’Espagne pour voyager en voiture. Ce permis prend la forme d’un livret en 3langues.