Nouvelle loi sur les migrations au Chili

Après presque 8 ans de processus parlementaire, le dimanche 11 avril 2021, le Président de la République chilien a promulgué la nouvelle loi sur les migrations qui remplace la loi obsolète datant de 1975, en établissant les devoirs et obligations des migrants qui arrivent au Chili. Cela fait également partie de l’engagement du gouvernement chilien en faveur d’une migration dite sûre, régulière, ordonnée et responsable.

Quels sont les principaux changements apportés à la loi sur les migrations?

• On passe d´une loi sur les étrangers à une loi sur les migrations, où l’État promeut les droits des étrangers, ainsi que leurs devoirs et obligations. En termes simples, tous les migrants, comme les Chiliens, doivent assumer les devoirs qui leur correspondent pour avoir choisi le Chili pour vivre.

• Cette loi vise à connaitre les raisons pour lesquelles les étrangers viennent au Chili, afin que ceux qui viennent avec l’intention de vivre au Chili, demandent un visa aux consulats et aient un permis de séjour dès le premier jour. En même temps, il existe un catalogue flexible de visas, qui vise à permettre un contrôle adéquat et un processus légal des migrations, ainsi que la planification avec les gouvernements locaux et régionaux de leur intégration et du développement de l’emploi.

• Une nouvelle institutionnalité est créée: le Service National des Migrations et ses Directions Régionales, ayant pour but de couvrir mieux l´ensemble du territoire. Ce nouveau Service doit permettre d’uniformiser les procédures et les délais de traitement dans tout le pays, en centralisant l’analyse, mais en décentralisant l’attention, l’orientation, l’inclusion et la fourniture des informations, en plus de promouvoir la coordination et la communication avec la société civile, les municipalités et les gouvernements régionaux.

• Cette loi doit fournir des garanties que la situation migratoire des étrangers qui entrent dans le territoire avec un visa consulaire et qui effectuent dans les délais légaux le processus d´obtention et/ou de rénovation de leur carte d’identité sera toujours régulière.

Les étrangers peuvent être autorisés à entrer sur le territoire Chilien en tant que titulaire d’un permis de séjour transitoire (tourisme), ou en tant que résident officiel, temporaire ou définitif.

• La prolongation d’un titre de séjour doit être demandée au Service avec un maximum de 90 et pas moins de 10 jours avant l’expiration du permis de séjour actuel.
• L´Administration doit rendre compte de l’état du traitement des demandes tous les 60 jours ouverts, grâce aux mécanismes indiqués dans le règlement. La validité de la résidence en procédure sera automatiquement étendue jusqu’à ce que la demande correspondante soit résolue.
• Les résidents dont le permis de séjour a expiré peuvent demander sa prorogation dans le délai de 9 mois à compter de son expiration, tout en ayant payé les amendes correspondantes.
• Les résidents temporaires et permanents doivent demander une carte d’identité devant le Service de l’état civil et de l’identification, dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’entrée en vigueur du permis de séjour concerné.

Permis de séjour transitoire (tourisme)

• Pas besoin d’autorisation préalable ni de visa pour entrer au Chili en tant que touriste. La validité d’un permis de séjour temporaire ne peut dépasser la date d’expiration du passeport ou du document de voyage. Les titulaires d’un permis de séjour temporaire peuvent rester dans le pays jusqu’à 90 jours, avec la possibilité de prolongé jusqu’à 90 jours, une seule fois, en payant les droits associés.
• Les titulaires de permis de séjour transitoires ne peuvent pas exercer d’activités rémunérées sauf exceptions et en payant les droits associés.

Permis de résidence temporaire

• Le permis de séjour temporaire peut être accordé à ceux qui prouvent qu’ils ont des liens familiaux avec des Chiliens ou avec des résidents permanents, à ceux dont le séjour est conforme aux objectifs de la politique nationale d´Immigration, et dans d’autres cas dûment qualifiés par le Sous-Secrétariat à l’Intérieur, tel que par exemple les étrangers qui entrent dans le pays pour y exercer des activités légales rémunérées, de façon indépendante ou sous une relation de subordination et de dépendance, c´est-à-dire, salarié.

• Le permis de résidence temporaire est valide jusqu’à 2 ans, et il peut être prolongé jusqu’à deux années supplémentaires. Les titulaires de résidences temporaires accordées en dehors du Chili bénéficieront d’une période de jusqu’à 90 jours calendaires pour entrer dans le pays, à compter du moment où les permis de résidences ont été incorporés au passeport.

Permis de résidence définitive

• La résidence définitive est la permission de s’installer indéfiniment au Chili, qui autorise le développement de toute activité licite, sans autres limitations que celles établies par des dispositions légales et réglementaires.
• La résidence définitive ne peut être accordée qu’aux étrangers titulaires d’un permis résidence temporaire qui permet expressément d’en faire la demande et qui ont résidé dans le pays à ce titre pendant au moins 24 mois. Le délai peut être augmenté à 48 mois dans certains cas et réduit à 12 mois dans d´autres cas.

• Les expulsions administratives sont facilitées, étant donné qu´il n’est plus nécessaire le dépôt de plaintes pénales pour l’entrée dans le territoire, de sorte que l’utilisation de passages non autorisées est découragée.

Robin Zuin, membre de l’équipe de l’ASFE au Chili