L’inscription sur la liste électorale consulaire (LEC)

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Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale en France. Quelles sont les démarches pour s’inscrire sur la LEC ?

Conditions

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

– avoir le droit de vote, ce qui implique de :
o posséder la nationalité française
o être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour
o jouir de ses droits civils et politiques

– avoir une attache avec la circonscription au titre de son domicile principal

L’inscription sur une liste électorale consulaire est indépendante de l’inscription au registre consulaire. Cette inscription ne se fait donc plus automatiquement. Il faut obligatoirement en faire la demande.

Seuls les jeunes majeurs connus du poste (donc inscrits au registre) sont automatiquement inscrits sur la LEC.

Comment faire la demande?

Le dépôt peut se faire en personne ou en ligne.

Pour une inscription en personne, le dossier de demande est à déposer auprès du chef de poste diplomatique.

Pour une inscription en ligne, seuls ceux qui sont inscrits au registre peuvent utiliser la procédure en ligne.

CAS N°1 : Vous vous inscrivez pour la première fois au registre et pouvez simultanément vous inscrire à LEC

Lors de la démarche d’inscription au registre, il vous sera proposé de vous inscrire à la liste électorale consulaire, vous pourrez alors saisir l’adresse électronique qui sera utilisée par l’administration pour l’organisation des scrutins et qui vous servira également pour le vote en ligne.

CAS N°2 : Vous êtes inscrit au registre mais n’êtes pas inscrit à la LEC

En vous connectant au service en ligne du registre des Français de l’étranger, vous pouvez demander un changement de votre situation sur la liste électorale consulaire et solliciter votre inscription.

Vous pouvez modifier votre situation sur la liste électorale consulaire et indiquez que vous souhaitez vous y inscrire.

CAS n°3 : Vous êtes inscrit au registre ainsi qu’à la LEC, vous pouvez vérifier vos coordonnées

Si vous êtes déjà inscrit sur la liste électorale, vous pouvez vérifier vos coordonnées et les changer si besoin. Ces coordonnées (courriel et numéro de téléphone) serviront si vous souhaitez voter en ligne.

Vous pouvez alors modifier l’adresse électorale utilisée pour la liste électorale.

Pensez à vérifier également le numéro de téléphone que vous avez fourni lors de votre inscription au registre.

Quand?

La demande peut être effectuée jusqu’à six semaines avant le début du scrutin.

Pièces

Les pièces justificatives définies par l’arrêté du 29 août 2018 sont : un formulaire de demande, une pièce d’identité et une preuve de résidence dans la circonscription.

Démarche

Une fois la demande déposée, le chef de poste a 5 jours pour l’examiner et se prononcer. La décision est notifiée au demandeur dans un délai de 2 jours.

• Si la demande est acceptée, le demandeur est inscrit au registre électoral unique, duquel sera extraite la liste électorale. Il reçoit une confirmation.

• Si la demande est rejetée, il est informé par le chef de poste.

Recours administratif préalable

Le demandeur peut alors faire un recours administratif préalable (RAPO) dans un délai de 5 jours auprès de la commission de contrôle. Le dossier doit être remis au secrétariat de la commission de contrôle du poste. Le dossier doit comprendre :

  • formulaire RAPO complété et signé
  • décision de refus d’inscription
  • copie d’une pièce d’identité française et preuve de résidence

La commission de contrôle a alors 30 jours pour statuer.

Recours devant le tribunal d’instance

En cas de refus ou d’absence de réponse (qui vaut rejet), le demandeur pourra faire un recours devant le tribunal d’instance de Paris en adressant le formulaire 7 IV loi N°76-97 complété et signé. Il faut également fournir les pièces suivantes :

  • copie de la pièce d’identité française
  • avis de refus d’inscription ou de radiation (en cas de demande d’inscription)
  • copie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé suite à la décision de refus d’inscription ou de radiation,
  • preuve de l’envoi du RAPO à la commission de contrôle
  • décision de la commission de contrôle (si la commission de contrôle a répondu suite à la soumission du RAPO)
  • justificatif de l’inscription au Registre des Français établis hors de France ou une preuve de la résidence dans la circonscription consulaire

Ces documents doivent être envoyés dans un délai de 7 jours suivant, soit la notification de la décision de la commission de contrôle, soit sa décision implicite de rejet. à l’adresse suivante : Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017 ou à l’adresse électronique election.ti-paris@justice.fr

Radiation de la LEC

En cas de changement de circonscription, la nouvelle demande d‘inscription dans la nouvelle circonscription entrainera automatiquement la radiation de la liste précédente.

Un électeur sera radié directement en cas de décès, de perte des droits ou perte d’attache dans la circonscription.

Dans ce dernier cas c’est le chef de poste ou éventuellement la commission de contrôle qui procède à la radiation après une procédure contradictoire. L’électeur pourra faire appel de la décision du chef de poste auprès de la commission de contrôle, puis éventuellement par recours auprès du tribunal d’instance.

L’inscription au registre n’ayant plus de lien avec l’inscription sur la LEC, son absence ou sa non-prorogation ne pourront constituer des preuves de perte d’attache.

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24 commentaires

    1. Bonjour Marie-Anne,
      Si vous n’avez jamais procédé à cette inscription, celle ci n’est pas automatique, vous n’êtes pas inscrite. Vous pouvez poser la question à votre consulat de résidence qui pourra consulter sa liste électorale consulaire.

  1. Bjr
    J’aimerai vérifier mes coordonnées, car curieusement je ne reçois plus rien.
    Mais ou es ce foutu lien qui permet d’accéder à la liste électorale ? Il devrait être évident dans le texte
    Merci

    1. Bonjour,

      Effectivement le lien n’est pas repris, mais en cliquant sur registre en bleu dans le texte vous êtes redirigé vers le site service-public.fr ou vous pouvez vérifier / actualiser vos coordonnées.

      Mais j’avoue que ça nécessite d’être simplifié.

      Cordialement

      1. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

        Ce lien ne fait qu’une vérification partielle mais pas de l’adresse courriel, ce qui peut être très dommageable. Merci quand même

        Cet autre lien
        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43248
        est très compliqué et redemande des infos perso complètes dont une copie du passeport, un certificat de domicile et une photo, donc on est loin du sujet qui consiste à vérifier rapidement et COMPLÉTEMENT les coordonnées pour la liste électorale, et seulement cela

      1. Bonjour,
        Il suffit de cliquer sur “registre” en bleu, ce lien vous mène au portail du registre des Français établis hors de France.

  2. Bonjour, en effet, pouvez-vous mentionner le lien qui permet d’acceder aux copies d’ecran presentees ci-dessus? En cliquant sur le lien “registre” dans le texte ci-dessus, j’atteris sur le site de servicepublic.fr mais je n’y trouve pas mes infos specifiques sur le registre consulaire. Merci!

    1. Bonjour,
      Vous pouvez vérifier cet information sur votre espace personnel Franceconnect ou poser la question à votre consulat de résidence.

  3. J’habite le Japon depuis près de 20 ans et Okinawa depuis 10 ans et comme q.q. autres Français, nous ne savons plus vraiment à quelle consulat nous sommes rattachés.
    Quand j’étais sur Tokyo, c’était facile, puisque je dépendais de Tokyo et le consulat était à 5 minutes de chez moi. Quand je suis parti pour Okinawa, on m’a dit que je dépendais du consulat de Kyoto à présent, où il est bon de rappeler qu’il se situe à 1600 kilomètres…. et où je ne vais jamais, alors que je vais assez régulièrement à Tokyo… Il y a environ 2 ans, l’Institut d’Okinawa à ouvert et on nous a dit avoir un Consul honoraire. Celui-ci est plus que discret, ne communique jamais et nous avons vraiment l’impression d’être abandonné à Okinawa… Pour le vote, je ne sais pas assez “bidouiller” sur Internet pour vérifier si (et où????) je suis inscrit. Pareil, nous nous inquiétons pour nos passeports et CI qui sont déjà où vont être périmés. Bref, ne bénéficiant d’aucun soutient à Okinawa, nous ne sommes pas en mesure de voter et merci de developper un système de communication adapté à tous.

    1. Bonjour Daniel,
      L’ASFE est un mouvement indépendant dédié aux Français de l’étranger, à notre échelle nous ne pouvons pas demander l’ouverture d’un consulat à Okinawa. Vous pouvez demander à votre consulat de résidence (apparemment celui de Kyoto) si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire et vous renseigner s’il y aura un poste de vote près de chez vous. Le cas échéant vous pouvez voter sur internet, cette page vous indiquera la marche à suivre https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/elections-des-conseillers-des-francais-de-l-etranger-et-des-delegues/
      Nous ferons notre possible pour signaler l’existence d’un désert consulaire dans la région de Okinawa mais c’est malheureusement souvent le cas des îles.

  4. la vérification d’inscription sur la liste électorale ne se présente pas du tout comme ci dessus.
    Ou alors il y a deux procédures d’accès avec des base de données différentes, c’est devenu une habitude dans les services publics, chacun y va de sa base perso.
    Voici la plus intuitive

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

    Là vous pourrez vérifier votre inscription, MAIS il n’y a ni vérification de l’adresse courriel, ni celle du téléphone. C’est très gênant car si votre adresse courriel n’est pas à jour, le mdp et le code partiront sur une fausse adresse mel

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