Pendant la période d’urgence sanitaire, un décret avait autorisé l’établissement des actes notariés à distance. Les notaires ont ainsi pu recueillir le consentement des parties par voie dématérialisée pour la réalisation de certains actes notariés. Evelyne Renaud-Garabedian avait demandé la pérennisation de cette solution après la fin de l’état d’urgence. Bonne nouvelle pour les Français de l’étranger, un décret paru le 20 novembre 2020 installe définitivement le dispositif d’établissement des procurations authentiques à distance. L’ASFE vous détaille cette procédure.
La procuration authentique à distance
Contrairement au décret pris pendant l’état d’urgence qui autorisait la signature électronique pour les actes authentique, le décret n°2020-1422 du 20 novembre limite pour le moment la possibilité d’établissement à distance de la seule procuration authentique.
La procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l’État (un notaire, un huissier de justice ou l’État civil). Elle permet de donner un pouvoir à une tierce personne d’agir en votre nom pour la signature d’actes authentiques. Elle permet la conclusion d’un acte notarié authentique par l’intermédiaire d’un mandataire, qui peut être un proche ou encore un clerc de notaire.
La procuration authentique à distance ou procuration électronique autorise ainsi l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas physiquement présentes. Ainsi toute personne ne pouvant pas se déplacer et notamment les Français établis à l’étranger pourront dorénavant conclure des opérations notariées par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à distance.
Les actes concernés
La procuration ainsi établies peuvent être reçues pour presque l’ensemble des actes authentiques : une vente ordinaire, un bail de toute nature, une VEFA, une donation, un contrat de mariage, un mandat de protection future, le partage de bien immobilier d’une succession.
La procuration qu’elle soit à distance ou non ne peut pas servir pour rédiger et signer un testament, prêter serment, se marier, divorcer, modifier les clauses d’un contrat d’assurance-vie…
Echange des information et le recueil du consentement des parties
La comparution à distance a lieu à l’issue d‘une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires sont fournies pour éclairer le consentement des parties. L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil du consentement des parties s’effectuent au moyen d’un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Ce système permet de garantir l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.
Attention : Tous les notaires ne sont pas encore équipés d’un outil de signature dématérialisée. En avril dernier, seulement 40% des études l’étaient. Selon le CSN, aujourd’hui ce sont environ 70% des études qui le sont. Le CSN espère pouvoir équiper 90% de ses adhérents d’ici la fin de l’année.
Si votre notaire n’est pas encore équipé d’outil sécurisé de visioconférence, il peut demander à un confrère de lui prêter une salle virtuelle de visioconférence.
