La question de la CSG-CRDS pour les non-résidents est un casus belli depuis de nombreuses années entre les parlementaires des Français de l’étranger et le Gouvernement.
Un contentieux de longue date
Introduit en 2012, ce prélèvement a fait l’objet de nombreux contentieux au niveau français et européen. En 2015, dans le fameux arrêt dit « de Ruyter », la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le prélèvement de CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine perçus par des non-résidents de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse était incompatible avec le principe d’unicité des législations sociales européennes. En d’autres termes, que des personnes cotisant déjà pour un régime de sécurité social européen ne devaient pas en plus s’acquitter de prélèvement sociaux en France.
En 2019, contraint par le droit communautaire, le Gouvernement a dû donc s’aligner et a exonéré les non-résidents relevant d’un régime sociale de l’UE, de l’EEE et de la Suisse de CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières.
Evelyne RENAUD-GARABEDIAN n’a cessé depuis son arrivée au Sénat de réclamer une stricte égalité entre tous les non-résidents, sans distinction géographique. S’appuyant sur des arguments fallacieux, que nous vous détaillions ici l’an dernier, le Gouvernement a toujours refusé d’étendre cette exonération aux non-résidents des Etats tiers, ne voulant pas aller au-delà de la jurisprudence de Ruyter.
Une avancée non confirmée par l’Assemblée nationale
Cette année encore, Evelyne RENAUD-GARABEDIAN a présenté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour mettre fin à cette discrimination. Avec le soutien de ses pairs sensibilisés au réel matraquage fiscal que subissent les non-résidents, cet amendement a été adopté.
Malheureusement, lors de la nouvelle lecture en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, la mesure a tout simplement été supprimée par les députés, et ce malgré un courrier de notre Sénatrice pour les exhorter à maintenir cette disposition.
Encore une fois, nous ne pouvons que déplorer que les députés ne soutiennent pas cette avancée qui relève de l’équité fiscale.
Nous continuerons à nous mobiliser sur cette question. Le Gouvernement doit enfin entendre la voix des élus des Français de l’étranger, qui depuis tant d’années l’interpelle sur le sujet.