Face à l’épidémie de Covid-19 et à ses conséquences considérables pour l’économie, les autorités françaises ont pris au début du mois de mars 2020 des mesures de soutien aux entreprises installées en France, à hauteur de 45 milliards d’euros.
Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales ont été accordés aux sociétés sur demande sans majorations ni pénalités. Le paiement de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises peut également être suspendu sans pénalités. Les entreprises peuvent aussi bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôts restituables en 2020 ainsi que de crédit de TVA.
Enfin, si les mesures de report ne sont pas suffisantes, les entreprises en difficultés peuvent obtenir une remise gracieuse de leurs impôts directs après examen individualisé de leur demande.
Les entrepreneurs Français à l’étranger dépendent de la législation dans leur pays d’installation. Quelles sont les dispositions fiscales prises par les autres pays pour accompagner leurs entreprises en cette période de crise sanitaire et de coup de frein de croissance et d’activité ? Des mesures relatives à la fiscalité des particuliers ont-elles été prises ? Voici l’exemple de la Suisse.
Les mesures prises par la Suisse dans le soutien des entreprises
La Suisse a décidé de la mise en place de grandes mesures financières, sans équivalent en Europe.
Prêts bancaires
Le Conseil Fédéral a notamment voulu que les entreprises puissent bénéficier facilement de crédits bancaires. Ces crédits pourront représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaire mais au maximum 20 millions.
À ce jour, pour les PME en détresse financière, jusqu’à 580 millions de francs de prêts bancaires garantis sont disponibles. Les prêts bancaires garantis doivent être remboursés.
Paiement des cotisations sociales
La Suisse a également décidé que le paiement des cotisations sociales (caisses AVS) pourrait faire l’objet d’un report, pour les sociétés impactées par la crise sanitaire. Un report qui n’engendrera pas d’intérêt.
Pai ailleurs, jusqu’à 8 milliards de francs suisse (CHF) peuvent être réclamés pour une indemnité de chômage partiel auprès de la caisse d’assurance chômage. Les entreprises n’auront qu’à supporter la perte d’une journée de travail de manière indépendante avant d’avoir droit au chômage assistance d’assurance.
Mesures fiscales
Du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire ne sera dû en cas de paiement tardif d’impôts (cantonal ou fédéral direct), de taxes d’incitation et de droits de douane.
Extension du chômage partiel (RHT) au bénéfice des entreprises et de leurs employés et simplification des démarches
Le Conseil fédéral a adopté d’autres nouvelles mesures :
- Le délai de carence de paiement des indemnités a totalement été supprimé. L’intégralité des indemnités avancées aux travailleurs seront remboursées à l’employeur (80% du salaire).
- Le travailleur n’est plus dans l’obligation de récupérer toutes ses heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d’indemnités RHT. L’accès aux indemnités RHT a été étendu à un spectre plus large de personnes. Ces aides sont maintenant rendues possibles au bénéfice des CDD, travailleurs sur appel et apprentis.
Les mesures suisses sur la fiscalité des particuliers :
Allocations pour pertes de gain pour les salariés
- Garde d’enfants. Comme pour les parents indépendants, les parents salariés pourront bénéficier d’une indemnisation pour garde d’enfant en cas de fermeture des établissements scolaires. L’employeur n’a donc plus à assumer le salaire des collaborateurs qui doivent garder leurs enfants. Toutefois, pendant les vacances scolaires, aucune indemnité n’est versée.
- Les collaborateurs, ainsi que les indépendants, mis en quarantaine par décision médical, peuvent également bénéficier d’indemnités journalières. Le droit aux indemnités est limité à 10 jours.
D’autres changements sont à signaler du côté de la fiscalité des particuliers:
- La date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2019 pour les particuliers est prorogée jusqu’au 30 juin 2020, et pour les personnes morales est prorogée jusqu’au 30 septembre 2020. D’autres reports peuvent être possibles.
- Aucun compte de taxes ni aucun avis d’imposition ne seront envoyés avant le 30 avril 2020.
- Les délais de paiement des factures fiscales (taxes cantonales et communales ainsi que taxe fédérale) déjà envoyées seront prolongés jusqu’au 30 juin 2020. Aucun intérêt de retard ne sera facturé pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020.
- Le délai de dépôt des demandes de correction tarifaire pour les taxes à la source est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.
Il n’y a pas de prorogation des délais d’objection aux avis d’imposition et aux factures fiscales.
Sources :
- Cabinet EY : https://taxnews.ey.com/news/2020-0600-ey-tax-covid-19-response-tracker
- Cabinet EY : https://globaltaxnews.ey.com/news/2020-5405-canada-announces-certain-tax-measures-to-support-canadians-and-businesses
- Fédération des entreprises romandes : https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/decisions-autorites-economie
- Administration fédérale des contributions suisses : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/covid19/news.html
