A l’issue du Conseil des ministres qui s’est réuni le 20 mars 2020, le Premier ministre portugais, Antonio Costa, a annoncé souhaiter préserver l’emploi, les revenus et prévenir les fermetures des entreprises.
Voici un point sur les aides exceptionnelles mises en œuvre par le gouvernement portugais pour soutenir les travailleurs cotisant à la sécurité sociale portugaise et dont peuvent bénéficier les Français travaillant au Portugal.
Les mesures de soutien aux salariés et aux travailleurs indépendants placés en isolement
Les personnes qui font l’objet d’une mesure d’isolement et qui ne peuvent de ce fait exercer d’activité professionnelle, peuvent bénéficier d’une aide spéciale, qui ne remplace pas l’arrêt de travail classique.
Cette mesure s’applique aussi bien aux salariés qu’aux travailleurs indépendants.
Cette allocation est versée sans délai de carence pour une durée maximale de 14 jours.
Pour bénéficier de cette allocation :
- Si vous êtes salarié :
Vous devez soumettre à votre employeur la déclaration d’isolement dont vous trouverez le modèle via le lien suivant : https://bit.ly/33RBHe0
- Si vous êtes travailleurs indépendant :
Vous devez :
-compléter le formulaire GIT71-DGSS intitulé «Listagem de trabalhadores » disponible via le lien suivant http://www.seg-social.pt/formularios avec votre pièce d’identité ;
-adresser le formulaire ainsi que votre déclaration d’isolement à la sécurité sociale via votre espace personnel sur le site de la Segurança Social Direta.
Les mesures de soutien aux parents, en raison de la fermeture des établissements d’enseignement et de soutien à la petite enfance ou aux handicaps
Peuvent également bénéficier d’une aide spéciale, les parents qui ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle parce qu’ils doivent s’occuper de leur enfant ou d’un proche ayant besoin de supervision, en raison de la fermeture des établissements d’enseignement et de soutien à la petite enfance et aux handicaps.
Ces mesures s’adressent aux salariés, mais également aux travailleurs indépendants.
Si vous êtes salarié :
Les conditions pour bénéficier de cette aide spéciale :
- Être parent d’un enfant de moins de 12 ans, ou d’un proche victime de handicap ou de maladie chronique, quel que soit son âge ;
- La fermeture de l’établissement doit avoir été décidée par l’autorité sanitaire ou le gouvernement.
Cette aide n’est toutefois pas versée pendant la période de vacances scolaires et si le salarié se trouve en télétravail.
Montant de l’aide spéciale :
Le montant de l’aide correspond aux 2/3 de la rémunération de base du salarié, calculée en fonction du nombre de jours et dans la limite de 1 RMMG (Rémunération mensuelle minimale garantie) au minimum soit 635 € et de 3 RMMG au maximum soit 1.905 €.
Pour bénéficier de cette aide :
Vous devez informer votre employeur par le biais de la déclaration GF88-DGSS « Declaração do Trabakhador por Contra de Outrem » que vous trouverez via le lien suivant : https://bit.ly/2vRCzmr
Il appartient ensuite à l’employeur de certifier aux services de sécurité sociale qu’il n’y a pas de conditions pour d’autres forme d’emploi ou la mise en place du télétravail.
Si vous êtes travailleur indépendant :
Les conditions pour bénéficier de cette aide spéciale :
- Être parent d’enfant de moins de 12 ans, ou de proche victime de handicap ou de maladie chronique, quel que soit l’âge ;
- La fermeture de l’établissement doit avoir été décidée par l’autorité sanitaire ou le gouvernement.
Pour bénéficier de cette aide, le travailleur indépendant doit avoir cotisé auprès de la sécurité sociale pendant au moins 3 mois consécutifs au cours des 12 derniers mois.
Cette aide n’est pas versée pendant les vacances scolaires.
Montant de l’aide spéciale :
Le montant de l’aide spéciale versée au travailleur indépendant est d’un tiers de l’assiette fiscale mensuelle pour le premier trimestre 2020 dans la limite de 1 IAS (indexante dos apoios sociais) soit 438,81 € au minimum et de 2 et ½ IAS soit 1.097,02 €.
Pour bénéficier de cette aide :
Vous devez remplir le formulaire qui sera disponible sur le site internet de la sécurité sociale fin mars via le lien suivant https://bit.ly/2y8aXKA.
Si vous n’avez pas encore de compte, vous devez demander un mot de passe rapidement.
Le paiement de l’aide se fera par virement bancaire. Il vous appartient de communiquer votre IBAN à la sécurité sociale en vous connectant à votre espace personnel dans le menu « changer de compte bancaire ».
Les mesures d’accompagnement des travailleurs indépendants sans activité ou subissant une baisse de leur activité
Une aide extraordinaire est accordée aux travailleurs indépendants qui rencontrent une baisse de leur activité en raison de la pandémie de Covid-19.
Les conditions pour bénéficier de cette aide extraordinaire :
Le travailleur indépendant doit avoir cotisé auprès de la sécurité sociale pendant au moins 3 mois consécutifs au cours des 12 derniers mois et démontrer l’arrêt de son activité en raison de l’épidémie de Covid-19.
Le montant de l’aide exceptionnelle :
Le montant de l’aide correspond au montant de l’assiette fiscale mensuelle, dans la limite de 1IAS (soit 438,81 €).
Le travailleur indépendant peut également solliciter le report du paiement de ses cotisations pendant les mois où il recevra cette aide exceptionnelle.
Cette aide est valable un mois, renouvelable pendant 6 mois maximum.
Pour bénéficier de cette aide
Vous devez remplir le formulaire qui sera disponible bientôt disponible sur le site internet de la sécurité. Si vous n’avez pas encore de compte, vous devez en créer un via le lien suivant : https://bit.ly/3dzlqz2.
Les mesures de soutien aux travailleurs absents de leur travail pour porter assistance à un enfant mineur, ou un proche souffrant d’une maladie chronique ou de handicap quel que soit l’âge placé en isolement
Cette allocation s’adresse aux travailleurs, qui ne peuvent pas travailler, en raison de la procédure d’isolement de leur enfant s’il est âgé de moins de 12 ans ou d’un proche souffrant de maladie chronique ou de handicap quel que soit son âge.
Le montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est fixé à 65% de la rémunération du travailleur et passera à 100% une fois l’entrée en vigueur du budget de l’Etat pour 2020 et sera valable pas une durée maximale de 14 jours.
Pour bénéficier de cette aide :
Vous devez vous connecter sur votre compte en ligne de la sécurité sociale. Dans le menu « Família », option « Parentalidade ». Choisissez « Subsidio para assistência a filho ou netos ». Vous devez également présenter la déclaration d’isolement via les documents de preuve disponible dans votre profil.
Si vous n’avez pas de compte en ligne, vous êtes invité à en créer un via le lien suivant : https://bit.ly/2UljAu4.
Le paiement de l’allocation se fera par virement bancaire. Il vous appartient de communiquer votre IBAN à la sécurité sociale en vous connectant à votre espace personnel dans le menu « changer de compte bancaire ».
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur les liens suivants :
- Sécurité sociale portugaise : http://www.seg-social.pt/documents/10152/16722120/Medidas+Excecionais+no+%C3%A2mbito+da+Crise+COVID-final.pdf/fe186ada-5a4b-4421-93f2-43e8d0dc6d08
- Gouvernement du Portugal : https://covid19estamoson.gov.pt/medidas-excecionais/#trabalhadores
