Couverture maladie des retraités de nationalité française pensionnés d’un régime français lors de séjour temporaire dans l’Hexagone.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé surla couverture maladie des retraités de nationalité française pensionnés d’un régime français lors deséjour temporaire dans l’Hexagone. Avant le 1er juillet 2019, les pensionnés français résidant àl’étranger pouvaient bénéficier de la prise en charge de leurs soins – programmés ou inopinés – enFrance lors de leurs séjours temporaires, dès lors qu’ils avaient cotisé au moins trois mois au régimede sécurité sociale français. Cette durée de cotisation a été portée à 15 ans par le PLFSS 2019. Cetallongement substantiel du délai de cotisation s’est fait de façon abrupte et s’applique également auxretraités qui ont fait valoir leurs droits à la retraite avant le 1er juillet 2019. Par ailleurs, il pénalise lespersonnes dont une partie de la carrière s’est déroulée à l’étranger. Elle interroge donc la ministre surla possibilité de prise en compte – dans la comptabilisation des 15 ans de cotisations – des périodestravaillées dans un pays membre de l’Union européenne dont les régimes de sécurité sociale sontcoordonnés par le règlement (CEE) n°883/2004 et des périodes travaillées dans un pays qui a signéavec la France un accord bilatéral de sécurité sociale. Ceci permettrait de répondre en partie àl’inquiétude des pensionnés et favoriserait la mobilité internationale que le Gouvernement promeut