MàJ : 05/09/2023
De nombreux établissements bancaires estiment que les comptes détenus par les Français établis à l’étranger génèrent pour eux des risques et des coûts, et décident de les fermer de façon arbitraire, par simple notification écrite respectant un préavis de deux mois.
Ces clôtures résultent du durcissement des réglementations fiscales visant à lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme qui imposent aux banques d’engager des démarches administratives supplémentaires de contrôle de leurs clients. Cela concerne notamment les personnes résidant dans des pays n’ayant pas souscrit à l’AOEI, qui est une norme définie par l’OCDE d’échange automatique d’informations bancaires (liste des pays signataires).
Or depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu aux résidents en France et aux Français de l’étranger.
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) est accessible à tous, même aux personnes qui sont interdites bancaires, inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement.
Pour bénéficier du droit au compte bancaire personnel, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- résider en France, sans condition de nationalité ;
- être Français et résider à l’étranger ;
- être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
Pour faire valoir ce droit au compte, il n’est plus nécessaire de disposer d’une notification de clôture ou d’une lettre de refus d’ouverture d’un compte émanant de l’établissement bancaire. L’absence de réponse dans un délai de 15 jours à une demande d’ouverture de compte suffit.
La procédure
En cas de refus d’une demande d’ouverture d’un compte ou d’absence de réponse ou bien encore d’une clôture de compte par une banque, le souscripteur a la possibilité de saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d’un établissement bancaire l’ouverture d’un compte de dépôt.
Le dossier adressé à la Banque de France doit comprendre :
- le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique ;
- l’attestation de refus d’ouverture de compte ou la notification de clôture de compte délivrée par la banque ; ou bien une demande d’ouverture de compte restée sans réponse depuis 15 jours.
- une pièce officielle d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile (datant de moins de trois mois) ;
- une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les particuliers concernés).
Ce dossier peut être remis dans une succursale de la Banque de France, transmis par la banque ayant refusé l’ouverture d’un compte ou bien déposé en ligne via un espace personnel sur le site de la Banque de France.
La Banque de France désignera ensuite un établissement bancaire qui sera forcé de vous ouvrir un compte de dépôt.
Nous avons bien conscience qu’un compte de dépôt, accompagné de services basiques et gratuits, ne satisfait pas nécessairement les besoins d’un Français vivant à l’étranger. Il s’agit toutefois d’une procédure provisoire intéressante et pertinente pour un Français dans l’urgence, qui se voit clôturer son compte sans souvent comprendre pourquoi.
La fermeture des comptes bancaires des Français de l’étranger est un sujet que nous suivons de près à l’ASFE et sur lequel nous tentons de trouver des solutions. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous transmettre votre expérience.
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