INTERET DU PACTE DUTREIL POUR LES RESIDENTS FISCAUX ETRANGERS
La loi fiscale française soumet au paiement de droits de donation et de succession les transmissions:
réalisées par des résidents fiscaux de France peu importe où est domicilié le donataire/l’héritier ;
réalisées au profit d’un résident fiscal de France (depuis plus de 6 ans au cours des 10 dernières années au moment de la transmission) peu importe où est domicilié le donateur/le défunt ;
portant sur des biens situés en France (biens immobiliers, sociétés françaises …), peu importe où réside le donateur/le défunt ou le donataire/l’héritier.
Ce champ d’application très large peut être limité par des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et l’Etat de résidence du défunt/donateur, mais ces conventions sont très rares.
Aussi, en particulier, peuvent générer des droits de donation et de succession français, des donations ou successions portant :
sur des titres de sociétés françaises malgré l’absence de résidence en France du donateur/défunt ou du donataire/héritier ;
sur des titres de sociétés étrangères dès lors que le donateur/défunt ou le donataire/héritier était résident fiscal de France (au cours de 6 années parmi les 10 dernières).
Dans ce cadre, il est possible d’obtenir une exonération des droits de succession ou de donation à concurrence de 75% de la valeur des actifs transmis en bénéficiant du régime du pacte Dutreil, à condition que, d’une part le donateur ou le défunt, seul ou avec d’autres associés, ait souscrit un engagement collectif de conservation des titres et que, d’autre part, chacun des bénéficiaires de la transmission ait souscrit un engagement individuel de conservation des titres. Ces conditions seront précisées ci-après.
Le régime du pacte Dutreil peut bénéficier aux transmissions de titres en pleine propriété comme aux transmissions de titres démembrées (c’est-à-dire, limitées à l’usufruit ou la nue-propriété desdits titres). En cas de donation en pleine propriété avant l’âge de 70 ans, le pacte Dutreil permet en outre une réduction supplémentaire des droits de 50%.
Le régime peut s’appliquer aux sociétés françaises comme aux sociétés étrangères, sous réserve que ces dernières remplissent les conditions d’application du régime.
Ce régime peut ainsi être très avantageux dans les hypothèses de transmission de titres de sociétés.
Exemple :
M. X transmet par donation à son fils, M. Z, l’intégralité des titres de sa société pour une valeur de 2.000.000 € :
LES CONDITIONS D’APPLICATION DU PACTE DUTREIL
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que la transmission des titres puisse bénéficier du régime du pacte Dutreil et notamment:
L’existence d’un engagement collectif de conservation : le donateur ou le défunt, seul (nouveauté de la loi de finances pour 2019) ou avec d’autres associés doit s’être préalablement engagé à conserver les titres de société objet de la donation/succession pendant une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission.
L’engagement ne peut être conclu que dans certaines sociétés: la société dont les titres sont soumis à l’engagement doit exercer une activité dite opérationnelle (c’est à dire industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), ou bien animatrice (c’est à dire les sociétés holdings qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers). L’engagement ne peut donc pas porter sur des titres d’une société ayant une activité purement civile.
L’engagement doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote dans l’hypothèse où la société n’est pas cotée et 10% des droits financiers et 20% des droits de vote si la société est cotée (ces seuils ont été abaissés par la loi de finances pour 2019).
L’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction pendant toute la durée de l’engagement et pendant les trois années suivant la transmission (à compter de la transmission, cette fonction peut également être exercée par l’un des donataires ou héritiers qui a pris un engagement individuel de conservation).
Un engagement individuel de conservation des titres transmis pour une durée minimale de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif doit être souscrit par les bénéficiaires de la transmission.
Ce régime du pacte Dutreil a été récemment assoupli et ouvre de plus grandes possibilités quant à son utilisation. Ce régime, très favorable, puisqu’il permet une exonération de 75% des droits de successions/donation, doit cependant être utilisé prudemment et avec l’aide d’un conseil fiscal dans la mesure où des règles précises doivent être respectées tout au long de la durée du pacte Dutreil (spécificités dans la rédaction du pacte Dutreil, exercice d’une fonction de direction, opérations autorisées et interdites …).
