OBLIGATION ALIMENTAIRE
L’obligation alimentaire trouve son origine dans le devoir d‘assistance au sein des familles. Ainsi, une aide matérielle peut-être due à un membre de sa famille proche dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Cette obligation alimentaire peut concerner différentes personnes : un époux de la part de son conjoint ; des enfants de la part de leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs ; les pères, mères, grands-parents et autres ascendants de la part de leurs enfants, etc. Lorsque cette obligation légale n’est pas remplie, elle peut être fixée judiciairement et se traduire par le paiement d’une pension alimentaire.
Tout d’abord, dans la grande majorité des cas, elle est exigée suite à une séparation, et sera versée par un parent à celui obtenant la garde de l’enfant, afin de participer à son entretien et son éducation. Il est à noter qu’en droit français, l’obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité, mais jusqu’à ce que l’enfant puisse subvenir lui-même à ses besoins, avec un revenu au moins égal au SMIC. De plus, elle peut être révisée par jugement, en cas de modification de la situation financière du débiteur. Le non-paiement de la créance alimentaire due est incriminée pénalement par le délit d’abandon de famille, passible d’une peine de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende. En effet, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement.
Actuellement, il y a environ deux millions de familles monoparentales françaises, dont 85% sont des femmes.
CONTEXTE INTERNATIONAL
L’augmentation du nombre des couples séparés et la grande mobilité des personnes provoquent une multiplication des litiges transfrontaliers en matière de créances alimentaires. En effet, l’éclatement des cellules familiales au-delà des frontières rend complexe le recouvrement d’une obligation alimentaire fixée par une décision de justice lorsque le créancier et le débiteur, quelle que soit leur nationalité, résident dans deux pays différents. Dans ce cas, se posent des difficultés d’ordre pratique et financier : localisation du débiteur, constitution du dossier, choix d’un avocat à l’étranger, obstacle de la distance et de la langue, etc. La France tente donc d’aider au mieux ses ressortissants pour les recouvrements des créances alimentaires.
TEXTES DE REFERENCE SUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES
Ainsi, trois grands textes internationaux auxquelles la France a adhéré règlent la question du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger : la convention de New York du 20 juin 1956 (signée par 64 Etats), la convention de La Haye du 23 novembre 2007 et le règlement européen n°4/2009 du 18 décembre 2008 (qui s’applique aux 28 Etats de l’Union européenne). Pour l’application de ces textes, l’autorité centrale désignée est le ministère des Affaires étrangères et plus particulièrement le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA), qui est compétent dès lors qu’une des deux parties, créancier ou débiteur, réside à l’étranger. Le bureau RCA a plus de moyens d’action quand l’un des 28 pays de l’Union européenne est concerné et que le règlement européen n°4/2009 peut ainsi s’appliquer.
De plus, pour avoir plus d’informations sur l’application des textes en fonction de la localisation du créancier et du débiteur, ou lorsque le pays étranger concerné n’est pas signataire d’un des trois grands textes internationaux, il est possible de se rendre sur la page dédiée du site France Diplomatie au recouvrement de créances.
BUREAU DU RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES (RCA)
Le bureau RCA assure donc un suivi administratif des dossiers en coopération avec les autorités étrangères : il transmet et reçoit les demandes, vérifie les pièces et assiste les demandeurs en les aidant à obtenir certains documents judiciaires et en assurer la traduction, ou encore en leur donnant des informations pour recevoir l’aide judicaire qui peut être obtenue tant pour une personne basée en France qu’à l’étranger. Il aide aussi à localiser un débiteur et à obtenir des informations sur sa situation financière avec l’appui du ministère des Finances. Même s’il encourage les règlements à l’amiable pour obtenir un paiement volontaire des créances alimentaires, il se donne pour objectif d’aller jusqu’au bout de la procédure de recouvrement si nécessaire, y compris grâce au recouvrement forcé par voie d’huissier.
Il traite environ 1700 dossiers par an sur plus de 50 pays (dont 68% concernent des Etats de l’Union européenne). Seuls 5% des dossiers dont est saisi le bureau RCA concernent des Français de l’étranger. La plupart des dossiers concernent des femmes étrangères qui se tournent vers le bureau RCA car les débiteurs résident en France.
Contacter le bureau RCA
Si un Français de l’étranger vient demander de l’aide à un conseiller consulaire quant à la question du recouvrement des créances alimentaires, il lui est donc conseillé de contacter le bureau RCA au (0033) 1 43 17 90 01 ou par mail à l’adresse obligationalimentaire.etranger@diplomatie.gouv.fr
Par ailleurs, en parallèle des trois grands textes internationaux, il existe plusieurs conventions bilatérales passées entre la France et des pays étrangers. Cela concerne le Bénin, Canada (province du Québec), Congo-Brazzaville, Djibouti, Egypte, Etats-Unis, Maroc, Niger, Sénégal, Tchad, Togo et la Tunisie. La plupart de ces conventions prévoient uniquement de faciliter le recouvrement amiable des créances alimentaires et le bureau RCA n’est pas compétent.
PROCEDURES DE RECOUVREMENT : PHASE AMIABLE ET PHASE JUDICIAIRE
Si la personne créancière réside en France et que la personne débitrice réside à l’étranger, le bureau RCA est une autorité requérante. Dans ce cas, son rôle consiste à apporter son soutien à la constitution du dossier puis à l’adresser à l’autorité centrale de l’Etat dans lequel réside le débiteur.
Si la personne créancière réside à l’étranger et que le débiteur réside en France, le bureau RCA, qui est autorité requise, agit en deux temps que l’on appelle phase amiable et phase judiciaire.
La phase amiable consiste à tenter d’obtenir du débiteur le paiement volontaire de la créance alimentaire. En cas d’échec de la phase amiable, le bureau RCA met en œuvre la phase judiciaire. Celle-ci consiste à obtenir le caractère exécutoire en France de la décision de justice et à saisir un huissier de justice pour le recouvrement forcé de la créance, notamment par le biais de saisie des biens et avoirs du débiteur.
COOPERATION ET MODERNISATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
Depuis peu, pour faciliter le recouvrement des créances alimentaires et un remboursement plus rapide des familles, des coopérations sont développées entre le bureau RCA et plusieurs institutions, comme la chambre nationale des huissiers de justice et la CAF. Cette coopération administrative a pour but de faciliter les démarches des CAF sollicitant le bureau en vue du remboursement de l’allocation de soutien familial versée à leurs bénéficiaires.
Enfin, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), qui été mise en place le 1er janvier 2017, permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations et en particulier, pour les familles monoparentales. Ainsi, le gouvernement a confié la responsabilité de cette nouvelle agence à la Branche famille de la sécurité sociale et l’a adossée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en lien avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Pour mener à bien sa mission, l’Agence s’appuie sur un réseau de caisses pivots au nombre de 22 caisses d’allocations familiales (Caf).
