Ces dernières semaines, la fiscalité est davantage présente dans les débats médiatiques et politiques français. Le mécénat d’entreprise n’échappe pas à la règle. Mais qu’est-ce que le mécénat d’entreprise ? Quelles sont les évolutions ?
Qu’est-ce que le mécénat d’entreprise ?
Il s’agit de la loi dite « Aillagon » du 1er août 2003 sur le dispositif fiscal relatif au mécénat. L’objectif est de réduire l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les versements effectués par les entreprises ouvrent le droit à une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
Besoin d’encadrement du mécénat d’entreprise
En vue de son rapport de sur le soutien public au mécénat d’entreprise rendu public mercredi 28 novembre 2018, la Cour des comptes se prononce pour une amélioration du dispositif d’encadrement du mécénat. Cette annonce s’appuie sur le bilan issu du récent rapport sur le mécénat d’entreprise. Le 10 décembre, Franck Riester, ministre de la Culture, a déclaré au Grand Palais des mesures de contrôle afin de limiter les dérives des entreprises mécènes. En effet, « Bercy et la commission des finances de l’Assemblée Nationale trouvent ce dispositif trop onéreux et pointent les dérives de grands groupes ».
L’idée est d’imposer aux entreprises mécènes l’obligation de se déclarer lorsqu’elles ont bénéficié d’une réduction d’impôt grâce à leur mécénat. Dès 2019, les entreprises devront désormais «spécifier le destinataire de leurs dons, leur montant et surtout les contreparties reçues des institutions bénéficiaires de leur mécénat» (voir ici).
Les entreprises mécènes face à l’incertitude fiscale
La politique fiscale est régulièrement soumis a des changements dans notre pays. Cela influence les entreprises mécènes et les bénéficiaires – acteurs publics ou privés à but non lucratif. La défiscalisation des dons permet d’inciter les entreprises à adopter une politique de mécénat. En 2018, il y a environ 61 000 entreprises qui « utilisent les dispositions fiscales en vigueur au profit d’organismes publics et privés d’intérêt général » soit 4Md€.
Ces changements risquent de bouleverser cette fragile économie du mécénat dû à cette incitation fiscale. En effet, les entreprises mécènes pourront choisir de s’abstenir de s’engager dans une politique mécénale. Or le mécénat d’entreprise est un outil essentiel afin d’apporter des fonds pour des causes d’intérêt général, et beaucoup de petites associations dépendent en partie de ce type de financements. (voir ici).
Enfin, dès 2019, l’Assemblée national va constituer un groupe d’étude afin de proposer d’autres actions pouvant améliorer le mécénat d’entreprise.
