L’OCDE et la coopération internationale en matière fiscale
L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a, depuis les années 1980, engagé une politique de justice fiscale à destination des particuliers et des entreprises visant à éviter les doubles impositions entre Etats ainsi qu’à prévenir l’évasion et l’optimisation fiscale.
Ainsi, le modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale a été instauré en 2005, afin de limiter le secret bancaire et favoriser la coopération internationale contre l’évasion fiscale. Des centaines d’accords d’échanges de renseignements fiscaux ont ainsi pu être signés entre différents Etats et les conventions fiscales existantes visant à éviter la double imposition ont été alignées aux standards proposés par le modèle.
En 2012, l’OCDE et le G20 ont lancé le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting : érosion de la base d’imposition et transferts d’imposition) qui a pour objet de pallier l’absence d’harmonisation fiscale au niveau international permettant aux entreprises de transférer des bénéfices vers des États ou des juridictions dans lesquels elles ne seront pas ou peu taxées diminuant ainsi considérablement les recettes fiscales des pays. Cette optimisation serait à l’origine d’une perte de recettes fiscales mondiales de 100 à 240 milliards de dollars US par an, et s’avère particulièrement pénalisante pour les Etats émergents fortement dépendant des recettes fiscales résultant de l’imposition des entreprises multinationales.
L’Instrument Multilatéral, un nouvel outil juridique international
Une des quinze actions du BEPS a été l’élaboration d’un texte commun, l’Instrument multilatéral (IM) qui retranscrit les préconisations de l’OCDE et les engagements des Etats en matière de lutte contre l’évitement fiscal en droit international contraignant. Cette convention ou instrument multilatéral est un ensemble unique de règles fiscales internationales qui a pour objectif l’enrayement de l’érosion des bases d’imposition et du transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le seul but de se soustraire à l’impôt.
Les conventions fiscales bilatérales signées entre Etats ont pour but d’éviter la double imposition et son pendant, la double non-imposition, en déterminant l’Etat dans lequel seront assujettis les contribuables et les entreprises. Ces conventions sont parfois incomplètes ou peu adaptées en matière d’abus ou d’optimisation fiscale à outrance.
L’introduction de l’IM vient pallier ces lacunes et doit être lu au regard des conventions existantes, en complétant et précisant certaines modalités. Il vient mettre à jour rapidement, de façon globale et cohérente l’ensemble des conventions bilatérales, sans avoir à passer par une renégociation individuelle. Cette convention multilatérale contient différentes mesures obligatoires considérées comme des standards minimums à respecter ayant notamment pour objet principal d’insérer une clause anti-abus de portée générale et de moderniser la procédure de règlement des différends.
Toutes les conventions fiscales bilatérales couvertes ne sont pas impactées avec la même ampleur dans la mesure où certaines conventions comportent déjà des dispositifs contre l’évasion et l’optimisation fiscale, introduits lors de renégociations précédentes entre les Etats concernés.
En outre, les Etats signataires de l’IM ont établi, la liste des conventions bilatérales pour lesquelles ils souhaitent voir les dispositions de la convention multilatérale s’appliquer, appelée alors « conventions couvertes ». Les deux Etats doivent désigner, tous deux la convention fiscale qui les lie comme étant une « convention couverte » pour que l’instrument multilatéral prenne effet.
Par ailleurs, toutes les dispositions de l’IM n’auront pas la même portée, certaines seront obligatoires à respecter, d’autres présenteront plusieurs options, enfin certaines seront facultatives et laissées à la discrétion des co-contractants.
Les dispositions de l’Instrument Multilatéral
Les standards minimums retenus par la convention multilatérale consistent principalement en :
– Une clause contre l’utilisation abusive des conventions avec notamment l’application de sanctions si une situation d’abus est constatée, c’est-à-dire si un contribuable se prévaut d’une convention dans le but d’échapper à l’impôt.
– Une définition précisée de l’établissement stable avec une mesure « visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques ». La définition de l’établissement stable est primordiale en fiscalité internationale car elle permet de déterminer quel pays est en droit d’imposer les bénéfices réalisés. Les modifications apportées par l’IM viendront contrecarrer les stratégies d’entreprises -particulièrement celles consistant à fractionner des contrats – permettant à certaines de leurs activités essentielles ou à forte valeur ajoutée de ne pas être qualifiées d’établissement stable, évitant ainsi l’imposition.
– L’amélioration de la procédure amiable et d’arbitrage pour le règlement des différends. En cas d’imposition non conforme (cas de double-imposition subsistant par exemple), le contribuable pourra saisir indifféremment l’autorité compétente de l’un ou l’autre des Etats contractants, et non plus uniquement celle de l’Etat de résidence.
L’IM est indiscutablement une avancée significative pour la fiscalité internationale et permettra l’application rapide des mesures proposées dans un grand nombre d’Etats et de juridictions. Pour les pays en développement qui ont le plus à souffrir des stratégies de contournement de l’impôt par des entreprises qui y viennent chercher une main d’œuvre à bas coûts, cette convention et les engagements des Etats qui les lient sont les bienvenus.
Il est aujourd’hui difficile de mesurer la portée de la mise en œuvre de l’IM tant l’articulation des dispositions de la convention multilatérale avec les conventions bilatérales existantes est dépendante des Etats contractants. Sa mise en œuvre pratique par les administrations et les opérateurs économiques est également incertaine et nécessitera un temps d’adaptation.
Cet ensemble de règles visant à l’harmonisation de la fiscalité internationale n’empêchera nullement les pays d’élaborer des politiques fiscales favorables aux entreprises afin de rester attrayant pour les entreprises. Le président Emmanuel Macron a ainsi annoncé que le taux d’impôt sur les sociétés serait réduit de 33,33 % à 25 % d’ici 2022.
