L’indemnisation des périodes de chômage d’un travailleur français résidant à l’étranger dépend du pays où il réside mais aussi de son statut, selon qu’il soit détaché, expatrié ou en contrat local.
POUR UN EXPATRIÉ:
RÉSIDANT DANS UN PAYS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU EN SUISSE
Le système d’assurance chômage du pays d’expatriation s’applique dès lors que le travailleur y paie une cotisation d’assurance chômage. Il bénéficie alors, sans distinction, des mêmes droits qu’un travailleur local.
En cas de perte d’emploi, l’interlocuteur est alors le service pour l’emploi qui fixe les conditions d’ouverture des droits, le montant de l’indemnisation et ses modalités de versement.
En cas de déménagement dans un autre Etat membre, l’allocataire a la possibilité de conserver son indemnisation à condition de continuer à rechercher un emploi dans ce nouvel Etat. Pour opérer la bascule, il doit s’inscrire, dans les sept jours qui suivent son arrivée, auprès de ses nouveaux services pour l’emploi au travers du formulaire U2. Les droits aux prestations chômage sont alors maintenus pendant une durée maximum de trois mois, étendue à six mois sur décision de l’administration compétente sous réserve de rechercher activement du travail sous peine de se voir suspendre le versement des prestations par le pays d’origine qui continue à en servir le paiement.
Au retour en France : les périodes travaillées dans un pays de l’espace économique européen ou en Suisse sont prises en compte par Pôle emploi dans le calcul des allocations en produisant le formulaire U1 intitulé « périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage » délivré par le pays de provenance. Ce document récapitule les périodes d’assurance et d’emploi, en tant que salarié ou indépendant.
Site de pôle emploi : une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l’allocation : le calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après votre retour d’expatriation dans l’Union européenne, dans l’Espace Économique Européen ou en Suisse. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre Etat de l’espace économique européen ou en Suisse ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation, mais uniquement pour déterminer la durée de celle-ci.
Attention, l’indemnisation du chômage n’intervient en France qu’à condition de retravailler, ne serait-ce qu’un jour.
RÉSIDANT DANS UN PAYS HORS EEE ET SUISSE :
Un employeur établi en France a obligation d’affilier auprès de Pôle emploi services (caisse de chômage des expatriés services) un membre d’un pays de l’EEE travaillant dans un pays tiers hors EEE dans un délai des 8 jours qui suivent le début d’activité à l’étranger.
L’employeur établi à l’étranger peut refuser au travailleur l’affiliation qui n’est que facultative à la caisse assurance chômage des expatriés. Ce dernier peut alors dans un délai de 12 mois adhérer volontairement au régime expatrié de l’assurance chômage de Pôle emploi services. Les cotisations chômage sont alors entièrement à sa charge tant pour la part patronale que pour celle du salarié.
L’affiliation individuelle s’effectue en remplissant un formulaire en ligne et en produisant une copie du contrat de travail ou de la lettre d’engagement, le dernier bulletin de salaire de l’employeur, une attestation de l’employeur précisant que le contrat de travail est toujours en vigueur, et en précisant la date d’embauche, la nature juridique et l’activité de l’employeur et les fonctions occupées au sein de l’entreprise.
Pour plus d’informations : expatriation@pole-emploi.net et le site de Pôle emploi.
Au retour : En cas de perte d’emploi la durée des allocations est déterminée en fonction de la durée d’ affiliation dans le cas d’une affiliation obligatoire et facultative ou en fonction de la durée de travail en cas d’adhésion individuelle ET de l’âge à la fin du contrat de travail. L’inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi du domicile, doit intervenir dans les 12 mois suivant la perte de l’activité.
| Durée d’affiliation/travail | – De 53 ans | De 53 à 57 ans | 57 ans et + |
| 18 mois (546 jours) dans les 24 derniers mois (1) | 18 mois (546 jours) | 18 mois (546 jours) | 18 mois (546 jours) |
| 36 mois (1095 jours) dans les 48 derniers mois (1) | 18 mois (546 jours) | 30 mois (912 jours) | 30 mois (912 jours) |
| 54 mois (1642 jours) dans les 72 derniers mois (1) | 18 mois (546 jours) | 30 mois (912 jours) | 30 mois (912 jours) (2)
42 mois (1277 jours) (3) |
(1) qui précèdent la fin du contrat de travail
(2) Si moins de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
(3) Si 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Le montant mensuel brut de l’allocation est établie en fonction des salaires bruts correspondant aux périodes de cotisations versées à Pôle emploi services. Pour déterminer un salaire de référence, seuls les 4 derniers trimestres civils sont pris en compte.
– Si le salaire mensuel brut est inférieur à 2 156 €, le demandeur d’emploi a droit à une allocation mensuelle de 40,4 % de ce salaire + une partie fixe de 11,84 € par jour.
– Si le salaire mensuel brut est supérieur à 2 156 €, son allocation mensuelle en représente 57 %.
Sur l’allocation, des retenues sociales sont prélevées.
Pour toute demande concernant le dossier d’allocation, s’adresser au service Mobilité
Internationale de Pôle emploi services :
TSA 10107- 92891 Nanterre Cedex 9
Tél. : 01 46 52 97 00 – Fax. 01 46 52 26 23
Courriel : pesmobiliteinternationale@pole-emploi.fr
POUR UN DETACHE:
Affecté temporairement à l’étranger par l’employeur, le travailleur détaché est soumis à la législation française de Sécurité sociale et bénéficie de plein droit au régime d’assurance chômage français dans les mêmes conditions que s’il travaillait en France.
