Ce pouvoir peut s’avérer utile lorsque, vivant à l’étranger et ne pouvant vous déplacer en France vous devez régler la succession d’un parent, consentir une donation, emprunter une somme d’argent, acheter, vendre ou hypothéquer un bien situé dans l’Hexagone. La procuration peut viser une action précise à un moment donné, ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques.
Deux formes de procurations
– La procuration sous seing privé est une procuration établie directement entre les parties. Elle est rédigée de façon manuscrite ou dactylographiée et précise sa durée et/ou son objet. Elle détaille l’état civil complet du mandant et du mandataire.
– La procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l’État (un notaire, un huissier de justice ou l’État civil). C’est un acte juridique qui a plus de force devant la justice que la procuration signée sous seing privé.
Quelle forme doit prendre la procuration ?
Le droit français impose pour certains actes la présentation d’une procuration authentique. Une procuration doit être obligatoirement authentique si elle est donnée en vue de la signature d’un acte qui est lui-même authentique (document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi -notaire, officié d’état civil, huissier de justice- et qui permet d’obtenir l’exécution forcée)
Dans les autres cas, la procuration peut être réalisée sous seing privé. En droit français, s’il est nécessaire d’établir une procuration authentique pour accepter une donation, une procuration sous seing privé est suffisante pour vendre un immeuble.
Il existe toutefois des actes pour lesquels il n’est pas possible de donner procuration : rédiger et signer un testament, prêter serment, se marier.
Comment établir une procuration à l’étranger ?
Jusqu’au 31 décembre 2018, il est possible de se rendre dans un consulat qui exerce la fonction notariale pour établir une procuration authentique. Au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, à Andorre, Monaco au Vatican et en Suisse, les attributions notariales des consuls et agents habilités ont été supprimées depuis décembre 2004.
Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à annoncé l’extinction des missions notariales dans tous les consulats au 1er janvier 2019. Retrouvez ici l’arrêté du 18 décembre 2017 listant les 43 postes diplomatiques et consulaires offrant un service de notariat (valable jusqu’au 31 décembre 2018).
A partir du 1er janvier 2019, les attributions notariales des postes diplomatiques et consulaires sont supprimées. Les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire). Les consulats restent compétents pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.
La procuration authentique peut ainsi être établie auprès d’un notaire local (87 pays au monde ont un notariat de type latin, qui se rapproche beaucoup de la fonction notariale française).
Dans les pays où il n’existe pas de notariat, il est possible de recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration notariée. Un recours à un juriste peut s’avérer ainsi nécessaire dans les pays de common law. Néanmoins, il faut être prudent, car si la forme locale est conforme sur le plan juridique, elle devra répondre aux exigences attachées à l’authenticité : l’acte aura été lu, le contenu aura été expliqué pour assurer un engagement éclairé du signataire.
Pour une procuration sous seing privé, la signature devra être authentifiée par un officier public, au consulat ou à l’ambassade, afin d’attester de l’identité du signataire qui devra être présent.
Pour les deux formes de procurations :
●Si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il faudra la faire traduire en français (traduction réalisée par un traducteur agréé ou assermenté dont la liste peut être obtenue auprès du Consulat et de l’Ambassade)
●Avant de produire la procuration en France, il faudra vérifier auprès de l’ambassade ou du consulat si le document doit être légalisé ou non, selon les conventions internationales existantes. La légalisation permet d’attester de l’authenticité d’un document public ou privé en vue d’une démarche en France. Elle permet de certifier, la véracité de la signature, la qualité du signataire, l’identité du sceau ou du timbre. Elle se matérialise sous la forme d’un cachet officiel apposé sur le document.
Comment faire, pour un résident français, un étranger qui vie en France et qui veut faire une procuration à un proche, en Afrique ?
Bonjour,
Une personne de nationalité étrangère habitant en France et voulant faire une procuration à l’étranger doit se référer au droit de son pays de nationalité. Celui ci indiquera auprès de quelle autorité il doit s’adresser pour établir une procuration (une préfecture, une mairie, le consulat etc.)
Une personne de nationalité étrangère est en prison en France ,comment faire pour donner une procuration à ses freres et sœurs pour vendre un bien immobilier en Algérie l’héritage de leur père
Bonjour,
En principe, en France toute personne peut donner procuration à distance par le biais d’une signature électronique. Je ne sais pas si c’est le cas en Algérie, où sera établie la procuration. Il faut vous adresser à un notaire algérien et faire légaliser l’acte auprès du consulat.
L’équipe ASFE
J’ai demande a ma banque Sté Générale en france de faire une procuration pour ma fille résidant à l’étranger , USA ,
Réponse : impossible de faire par internet ou autres moyens , pour la signature des documents , elle doit être présente et signe à l’agence. ! ,
Compte tenu du contexte. Covid 19. Impossible. Depuis plusieurs mois de venir en. France Y a t il un moyen de pouvoir faire ,?
Bonjour,
Il s’agit de règles propres à une entreprise privée qui décide ou pas d’accepter des procurations à distance.
Bonjour, mon fils étant décédé en France, je dois faire une procuration a une tierce personne afin qu’elle puisse récupérer ses véhicules et quelques biens
ménagers, quel type de procuration dois je faire, sous seing privé ou authentique? merci de votre réponse
PS: je suis au Portugal
Bonjour Geneviève,
Nos condoléances pour votre fils. Pour des actes importants, je vous conseillerais un acte authentique plutôt qu’un acte sous seing privé. Les services consulaires n’étant plus habilités à délivrer ces procurations depuis quelques années, il faut vous tourner vers un notaire local et faire légaliser l’acte auprès du consulat. Vous trouverez dans l’article les démarches précises.
Bonjour, nous avons du laisser notre véhicule en bolivie en mars 2019 à cause de la crise covid. nous venons d etre informés que les frontieres terrestres de la bolivie viennent d ouvrir et que nous devons sortir le véhicule d’ici le 15 /12/2021 maxium apres quoi nous nous exposons a une amende journaliere et au terme de 20 jours a la saisie du véhicule par l’état bolivien
nous voulons donner procuration a un bolivien pour qu’il puisse sortir le véhicule du pays à notre place
quelles sont les démarches de procuration a effectuer
merci de votre aide
Bonjour,
Il faudrait voir quelle type de procuration la Bolivie accepte et peut-être contacter les autorités consulaires boliviennes en France afin de savoir s’ils ont des informations supplémentaires sur ce type de procédure ? Nous nous renseignons en revenons vers vous si nous avons de plus amples informations.
Bonjour
Ma mère réside en France et possède des biens et comptes bancaires en Espagne. Malheureusement est atteinte de pertes cognitives importantes. Comment dois-je procéder pour faire une procuration ???
Cordialement
Bonjour,
Cela dépend quel type de procuration est nécessaire en Espagne ou aux autorités auxquelles vous vous adresserez. Le mieux serait de les contacter et de voir de quelle procédures ils ont besoin.
Si vous cherchez les différentes procurations et leurs démarches, je vous renvoie à l’article au dessus.
Bom dia
Escrevo para ter maiores informações…
Sou brasileira, casada com um francês. Nos casamos em abril de 2019 no Rio de Janeiro, e em maio(mês seguinte), viemos para França.
Bem, estou na França há quase três anos. Nos casamos no Brasil dentro do regime de comunhão parcial de bens. Na época, meu pai já estava com Awzaimer, logo, eu meus irmãos fizemos uma procuração registrada em cartório, para representá-lo em tudo que precisasse, seja em banco, área jurídica, na Marinha do Brasil(pois ele é aposentado das forças armadas/militar) etc, etc.
Hoje, minha família precisa vender uma casa que está no nome de meu pai, mas, eles precisam da minha assinatura, assim como a assinatura do meu esposo(pois assim funciona no Brasil).
O cartório nos informou que podemos fazer essa assinatura online, com a presença do meu marido. Porém é necessário meu marido ter o CPF (Cadastro de Pessoas Físicas), documento obrigatório. E como estamos na França, e nesse momento não podemos ir ao Brasil, o cartório nos informou que podemos fazer uma PROCURAÇÃO dando poderes ao meu irmão de assinar para fazer o CPF do meu marido no Brasil, enviar via sedex para o Brasil, e assim, depois fazermos a assinatura da venda da casa online em live com o cartório.
Segundo o cartório no Brasil, essa procuração poderá ser feita na Mairie.
…?
Bonjour Ana Claudia,
Vous pouvez aller chez le notaire (cartorio) faire une procuration dite publique qui sera recueillie et inscrite au registre brésilien. En effet, le CPF c’est un numero d’enregistrement vis à vis des autorités fiscales, et il faut en avoir un pour tous les opérations bancaires, ventes, achats des biens de valeur etc..
En France, c’est un notaire qui peut vous aider si vous souhaiter faire une procuration avec un acte notarié, puis il faudra faire traduire la procuration et l’apostiller si vous l’utilisez sur le sol brésilien.
Une procuration peut aussi être faire sous seing privé, et vous pouvez faire authentifier la signature en mairie par exemple. Pour certaines procédures, des formulaires pré-remplis sont déjà disponibles (banques pour la procuration sur un compte bancaire, mairies pour le vote aux élections…)
Votre procuration sera valable dans le cadre de l’accord bilatérale avec la France qui permet de faire reconnaitre des documents officiels étrangers s’il y a une traduction officielle assermentée. Vous trouverez le texte ici : http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decreto/d3598.htm
Essa Procuração que preciso fazer pode ser particular com assinatura autenticada.
Ela será enviada ao Brasil e lá será feita a tradução juramentada.
Então é na Mairie que eu posso fazer?
Dans le cas d’actes authentiques, il est préférable de faire cette procuration chez un notaire. A défaut, il faut au moins faire certifier votre signature sur la procuration que vous aurez rédigée en mairie. https://www.notaires.fr/fr/newsletters/lettre-notaires-France/procurations-mode-d’emploi
Bonjour comment faire une procuration en tant que français pour autoriser mon avocat en Algérie pour la reconnaissance de mon enfant né en Algérie svp
Bonjour,
Vous ne pouvez pas donner procuration pour la reconnaissance d’un enfant à ma connaissance. Votre avocat pourra vous conseiller plus concrètement.
Bonjour,
Mon fils est en jordanie et doit obtenir une procuration de sa soeur qui est en France (suite à une donation) ; outre sa pièce d’identité, doit -il se munir d’un acte d’etat civil de la personne et quelle sorte de procuration doit-il demander ? merci pour la réponse
–
Bonjour Jacqueline,
Tout d’abord, il faut vérifier de quel type de procuration vous avez besoin et cela est en rapport direct avec le type d’acte que vous désirez faire. En France, toutes les fois où la loi le spécifie, un acte authentique est nécessaire, sous peine de nullité : consentement ou acceptation de donation, donation-partage, recueillir une succession, acquérir un immeuble à construire (VEFA), ou encore mettre en garantie un bien immobilier par exemple.
Les autres actes peuvent être rédigés sous forme de pouvoir signé sans la présence d’un notaire ou de ses conseils.
S’il s’agit d’une procuration authentique, votre fils doit se rapprocher d’un avocat en Jordanie ( si absence de notaire – à ma connaissance, il n’y a pas d’office notarial en Jordanie). Par la suite, il faudra que la procuration soit traduite si nécessaire et légalisée pour qu’elle soit valable en France.
S’il s’agit d’une procuration sous seing privé, et que vous souhaitez en améliorer la sécurité juridique ou que cela est demandé, il peut aussi faire certifier sa signature au Consulat.
Dans tous les cas c’est le mandant qui donne son pouvoir à un mandataire, et c’est au premier de faire les démarches.
Bonjour,
Je suis marocaine. Mon mari a vécu en France pendant quelques années. Il est décédé au Maroc depuis peu. Je ne sais pas comment faire pour régler ses affaires en France (retraite, banque, impôts).
Mon frère est expatrié en France. Etant dans l’impossibilité de quitter le Maroc, j’aimerai que mon frère s’occupe de régler les affaires de mon défunt mari en France. Que dois-je faire ? Une procuration ? A quelle ambassade ou consulat ?
Merci d’avance
Bonjour Merakchi,
Les consulats n’étant plus habilités à produire des procurations en tant qu’acte authentique, il faudra alors vous adresser à un notaire en France afin qu’il puisse faire signer la procuration à votre frère, puis à vous (par voie électronique ou postale).
Bonsoir,
Je suis de nationalité française et je souhaite faire une procuration à ma mère pour qu’elle achetée un terrain pour moi au Maroc. On m’a dit que je pouvais faire une procuration en maire. Est ce que cela est possible? Sachons que le consulat marocain est a plus de 300km, on a même pas de permanence consulaire.
Est ce que vous pouvez me renseigner? Merci d’avance.
Bonjour Ali,
Les consulats n’ont désormais plus la capacité de produire des actes authentifiés pour les procurations. Vous devez directement vous adresser à un notaire marocain pour qu’il rende votre procuration authentique.
Bonjour,
Je suis française, résidente en France, mais sur le point de vendre un bien immobilier en Espagne. Je voudrais faire une procuration de signature (poder notarial) à une amie afin de ne pas me déplacer. Eux, me demandent de me rapprocher d0un consulat espagnol à Nice, mais j’ai lu que ce type de povoirs doit maintenant se faire via notaires. Or ma notaire en France me dit que c’est au notaire espagnol de lui envoyer « un modèle de procuration » à me faire signer lorsque nous aurons trouvé acquéreur.
Cependant, les signatures de la vente et de l’annuation du prêt logement se font ensemble et avec les deux parties…. Pouvez-vous m’éclairer?
Merci
Bonjour Vidal,
Votre vente se faisant en Espagne, votre procuration doit être authentifiée par un notaire espagnol. Etant donné que les Consulats n’ont plus la possibilité d’authentifier des procurations, vous devez prendre contact avec un notaire espagnol afin de produire une procuration au nom de votre amie.
Bonjour
J’ai une question à propos d’une procuration.
Je suis portugaise et j’habite au Portugal. J’étais mariée 15 ans avec un Français. Nous avons acheté une maison au Portugal mais nous sommes divorcées depuis 2008.
Mon exmari habite en France et en ce moment ça santé est très débilitée vers avis de là sa santé pour pouvoir voyage.
Nous sommes d’accord pour vendre la maison et mon mari ne veut rien de la vente.
Ma question est donc quelles sont les démarches à faire de son côté pour que je puisse vendre la maison sans qu’il soit nécessaire que mon exmari fasse le voyage vers le Portugal
Un grand merci de notre part car ce n’ais pas très clair les informations que nous avons trouvées et nous voulons que tous soient le plus facile possible pour lui ainsi que le plus vite.
Merci
Bonjour Madame,
La vente se déroulant au Portugal, nous n’avons pas d’éléments pour vous répondre quant à l’établissement d’une procuration côté portugais.
Bonjour, je vis en Israël est , mon notaire en France, me demande une « procuration » , pour me représenter. J’ai fait signé au consulat le document, envoyé par le notaire, en respectant, la forme demandée. Le consul , me soutient qu’un scan couleur du document envoyé à l’étude ou remis par l’un de mes frères, imprimé en très haute qualité couleur qualité, est suffisant.
Question : ais-je l’obligation d’envoyer ce document physiquement à l’étude, avec les risques inhérents, de pertes de courriers, toujours possible entre deux pays.
Dans ce cas le scan du document en très haute qualité couleur et sa présentation aux notaires par ma frères, après impression en très haute qualité couleur, pratiquement identique à l’original (pour me permettre de conserver , car on ne sait jamais), est-il suffisant ou illégal. Car je n’ai rien trouvé dans les textes administratifs, imposant l’obligation d’un envoi par transporteur ou par courrier, même en recommandé, de l’original. dans l’attente de votre réponse qui peut aider de nombreuses personnes , je pense
Bonjour Trender,
Il n’y a aucun risque d’un point de vue légal concernant l’utilisation du scan d’un document signé par vous. L’acte sous seing privé n’a pas de formalisme précis, si ce n’est que la précision de la date et sa signature.
En revanche, il est possible que ce document ne puisse pas être considéré comme authentique, et garder alors son statut d’acte sous seing privé : cela déprendra uniquement de la reconnaissance qu’en fera votre notaire. Il faudra alors lui demander si ce dernier est en mesure d’authentifier votre acte de procuration signé et scanné.
Bonjour,
Mes parents ont une maison au Portugal. Mon papa est décédé en février 2020. Nous sommes 7 enfants et ma maman avec notre accord a décidé de vendre la maison à mon grand frère.
Mon grand frère et ma maman voudraient conclure cette vente cet été,
Quel type de procuration devons-nous établir car malheureusement nous ne pouvons pas tous nous déplacer au Portugal ? Merci pour votre réponse.
Bonjour Laurence,
Votre vente se faisant au Portugal, vous pouvez effectuer une procuration au tiers de votre choix soit sous-seing privé soit chez un notaire. Dans le cadre d’une vente à l’étranger, on conseille de passer au moins par l’authentification des signatures par un notaire ou l’intégralité de la procédure. Une fois la procuration effectuée en France, celle-ci devra être authentifiée par un notaire portugais. Etant donné que les Consulats n’ont plus la possibilité d’authentifier des procurations, vous devrez prendre contact avec un notaire sur place.
Bonjour,
Je suis français, mon père et ma grand mère tout deux algériens et décédés je deviens héritier de ma grand-mère à la place de mon père.
je dois effectué une procuration à ma tante résidant en Algérie pour la vente de la maison de ma grand mere qui se trouve également en Algérie.
Je ne possède aucun papier algérien j’ai une carte d’identité et un passeport français.
Où faire ma procuration ?
Merci car
Bonjour Nordine, toutes nos condoléances.
Dans le cas d’actes authentiques, il est préférable de faire cette procuration chez un notaire. A défaut, il faut au moins faire certifier votre signature sur la procuration que vous aurez rédigée en mairie. Comme elle est à destination d’un autre pays, il faut la faire traduire par un traducteur agrée ou assermenté en arabe (vous pouvez trouver une liste sur les sites des consulats algériens en France par exemple). Il conviendra également de la faire apostiller dans un consulat d’Algérie en France.
On peut faire un passeport et carte d’identité algerienne si on a la double nationalité, c est a dire française et algerienne. Il suffit de se rendre au consulat d Algérie mais avant faire une demande de passeport algerien puis une fois obtenu le passeport, vous demandez la carte d’identité algerienne sur le site du consulat algerien.
Une fois que vous avez le passeport et carte d’identité algerienne, vous faites une fiche de procuration que vous pouvez obtenir sur le site consulat algerien. La signature se fera au consulat et une somme de 5€ est demandée.
Bonjour, nous habitons en Norvège depuis quelques mois, Nous devons nous déplacer la semaine prochaine pour l’acte de vente d’un bien immobilier. Par contre des grèves de la compagnie aérienne sont annoncées. Nous souhaiterions faire une procuration.
Est-ce que cela est possible et comment?
Merci
Bonjour Viviane,
Vous pouvez suivre la procédure décrite dans l’article !
Bonjour :
J’ai déjà fait une procuration pour tout droit en Liban.
Je souhaite l’annulée sauf que je n’ai pas la copie de cette procuration.
J’habite en France.
Comment je peux faire ?
Cordialement.
Bonjour,
Pour annuler votre procuration, vous devez contacter l’autorité où vous avez effectué cette procuration au Liban. Ils seront en mesure de vous fournir les démarches nécessaires pour l’annulation. Si vous ne disposez pas d’une copie de la procuration, mentionnez ce fait lors de votre demande.
Bonjour , je suis française et depuis peu je suis la tutrice légale de mon neveux. Je vis en France, et j’aimerais faire une procuration à ma maman qui n’est pas française pour une demande de visa pour mon neveux de 4 ans. Pouvez-vous me guider sur la démarche à suivre?
Merci .
Bonjour Christiane,
Il faut vous renseigner auprès du consulat local mais une procuration classique devrait suffire comme décrit dans l’article. Pour les visas, je ne sais pas ce que vous envisagez mais une grande partie du traitement peut se faire en ligne : https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/
Bonjour je vis en France et je dois faire venir mes enfants comme je n’ai personne là-bas pour suivre le dossier on me demande une procuration je dois la faire à la mairie ou la préfecture
Bonjour Armelle,
Pouvez-vous préciser quelles démarches vous souhaitez accomplir?
Bonjour
J’ai 2 comptes d’épargne en France mais je
vis l’étranger. Est-ce possible de faire une procuration bancaire? L’ambassade ne sait rien à ce sujet et ne peut malheureusement pas me conseiller .
Cordialement
Bonjour Kamal,
Oui vous pouvez !
Comment? Quelles sont les démarches ?
Il faut voir avec votre banque !
Bonjour, ma mère est décédée, elle possédait un somme d’agent sur compte en France et le notaire demande que ma sœur qui vit en Algérie de me faire une procuration, ou doit elle la certifier conforme.
Merci.
Bonjour Kheira,
Si c’est une procuration bancaire, il vous vous renseigner auprès de l’établissement bancaire en question sur la procédure. Elle est différente d’une procuration classique.
bonjour,
j’ai effectué une procuration au portugal pour que mon oncle gère mes affaires la bas. je n’ai aucun document en ma possession, comment puis je annuler cette procuration. je ne suis plus sur de la date exacte (à un ou deux jours prets) mais je n’ai pas le nom du notaire. Comment faire ?
merci
Bonsoir Pedro,
Si ne souhaitez plus que le mandataire vous représente et agisse à votre place, il faut avertir par courrier les organismes concernés en précisant que vous révoquez la procuration de votre oncle. Une exemplaire doit aussi être adressé à ce dernier et au notaire. Comme la procuration a été faire par acte notarié, il est préférable que le document de révocation soit également sous cette forme.
Bonjour, je vis aux États-Unis. Je dois prêter serment pour un acte d’inventaire dans le cadre d’une succession après le décès récent de ma mère. Il y a déjà une procuration établie vu mon lieu de résidence, mais les mandataires d’une procuration ne peuvent prêter serment. Auriez-vous une idée de comment procéder, peut-être en faisant traduie l’acte en anglais, puis prêter serment en anglais devant un “attorney”, er faire retraduire ensuite ? Le consulat de France aux US n’a pu me fournir de renseignements utiles. Le notaire que ma famille utilise doit faire des recherches mais je souhaîterais contribuer au progrès de cette procédure.
Cordialement.
Bonjour Andeline,
A notre connaissance, la clôture d’inventaire d’une succession depuis l’étranger ne peut se faire par le biais d’une procuration mais plutôt par une représentation (avocat) en votre nom. Il pourra signer l’acte de notoriété grâce au mandat que vous lui aurez confié depuis les USA. En espérant que vous aurez pu avoir une réponse satisfaisante de la part de votre notaire également.
Est-ce que la procuration des héritiers tunisiens et vivant à Tunis pour le compte bancaire d « un défunt à la France doit être faire au consulat française à Tunis?
Bonjour Selmi,
Pour une procuration bancaire, il faut contacter l’établissement bancaire pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire. Celle-ci vous guidera s’il y a besoin pour une procédure de légalisation ou d’authentification.
Bonjour, je vis en Polynésie Française. J’aimerais donner procuration à mon neveu qui résiden en métropole, pour lui permettre de vendre mon véhicule. S’il vous plaît, pouvez-vous m’orienter dans la démarche à suivre.?
Bonjour,
La Polynésie française faisait partie du territoire Français, la législation française s’applique. Il vous faut faire une procuration sous-seing privé, c’est à dire une lettre dans laquelle vous désignez votre neveu comme la personne qui pourra signer le contrat de vente à votre place. Vous trouverez des modèles en ligne si nécessaire.
Ma belle fille habite en Italie il veux faire une procuration à sa mère qui réside au Maroc où doit elle se présenter pour le faire et sa coûte combien et grand merci
Bonjour Bouchoum,
Il faut voir avec les autorités italiennes et marocaines les procédures possibles et le type de procuration dont vous avez besoin.
Bonjour. Nous 4 soeurs vivant en france, 1 maman veuve aussi en france mais avec des comptes bancaires et maison au portugal. Avec son accord comment faire procuration sur ses comptes portugais ? Combien de procuration ? 1 voyage au portugal edt il obligatoire ?
Merci de vos eclaircissements
Bonjour Pinto,
La procuration peut-être faite en France et vous devrez voir avec les autorités portugaises pour la faire traduire et légalisée selon la forme que réclame l’organisme bancaire local. Il faut autant de procurations que de personnes qui auront procuration sur ses comptes. Je vous conseille de prendre attache avec le consulat du Portugal en France pour avoir des renseignements supplémentaires.
Bonjour
Mon père est décédé au Mali, il laisse un bien là bas pour lequel le tribunal nous demande de faire une procuration afin de pouvoir mettre le biens au nom des héritiers qui se trouvent ici en France.
Le consulat du Mali nous à dit faire une légalisation auprès de la mairie ensuite auprès du du bureau de légalisation des ministères étrangères. Et une fois la double légalisation faite le consulat pourrait nous fournir le document valable au Mali.
Ma question est avez vous un modèle de lettre à rédiger pour ce cas précis.
Merci par avance
Cordialement
Bonjour Kaba,
Nous n’en avons pas mais vous trouverez des modèles de demande de légalisation d’un acte en ligne facilement que vous pourrez adapter au cas de votre père et de ses biens. En vous souhaitant bon courage, l’équipe ASFE
Bonjour,
je dois me présenter devant le notaire pour un héritage au Portugal et mon mari ne peut pas se déplace. Je souhaite donc qu’il me fasse une procuration et le Consulat ne fait plus ce genre de document.
Comment puis je faire?
Merci
Bonjour Herrero,
La procuration peut-être faite en France et vous devrez voir avec les autorités portugaises pour la faire traduire et légalisée. Je vous conseille de prendre attache avec le consulat du Portugal en France pour avoir des renseignements supplémentaires.
Bonsoir
Nous sommes trois sœurs sur le point de vendre un terrain agricole en indivision en Italie
Nous sommes toutes les trois âgées et habitons loin de l’endroit où a lieu la vente. Est-il possible de faire un procuration authentique directement au notaire qui procèdera à la vente sans qu’aucune d’entre nous ne soit obligée de se rendre sur le lieu ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Charl54760,
Vous pouvez chacune faire une procuration à votre notaire et il peut procéder à la vente en votre absence à toutes les 3;
Bonjour
Je veux vendre ma maison que je possède en usufruit avec mes enfant je dois donc avoir toutes leurs signatures Mais j ai un fils qui est incarcéré actuellement dans un pays de l union européenne (jugement a venir)
Comment faire pour obtenir une procuration
Bonjour Gérard,
Écrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org avec quelques détails pour l’Union européenne : nous verrons ce qu’il est possible de faire.
Bonjour je pars vivre 1 an a l’étranger et j’aimerais savoir quelle type de procuration je doit donner a mes proches pour gérer mon courier type recommandé et autres choses du genre
Bonjour Rivas,
La redistribution du courrier est un formulaire de la poste à remplir, concernant le reste de vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2485
Bonjour , je suis française
J’ai hérité des biens de mon défunts père , et j’ai contacté un notaire et l’affaire suit son cours.
Mais mon copain vivant en suisse et qui m’aide financièrement décide que je change de notaire , mais que c’est un ami à lui qui est suisse et résident en suisse.
Est-ce possible de continué l’affaire avec le suisse ? Ou la loi ne le permet pas ?
Bonjour Molie,
C’est un notaire Français qui doit poursuivre la succession de votre père. Si vous souhaitez changer de notaire en cours de succession, vous pouvez, mais il faut au préalable régler les frais qui lui sont dûs et avoir l’accord de l’ensemble des héritiers.
Bonjour, je suis français et je vis en Colombie.
Il me manque des papiers (type certificat de célibat et acte d’état civils…) que je dois faire apostiller en France et tous doivent venir de la mairie de sèvres où je suis né.
Est-ce possible de faire une procuration pour que ma mère demande en mon nom tout ces papiers, les fassent traduire et apostiller pour me les envoyer en Colombie ? Quelle type de procuration ce serait ? Ou bien dois-je inévitablement me déplacer ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Nos excuses pour le délai de réponse, oui vous pouvez effectuer une procuration à votre mère pour récupérer ces papiers, les faire traduire et apostiller. Vous pourrez effectuer une procuration sous seing privé pour ces types de documents.
Bonjour.
Je suis de nationalité française ainsi que les deux frères.
Et ma mère née et d’origine marocaine aimerai faire le livret de famille marocain avec nous trois mais mon père divorcé de ma mère est de nationalité algérienne né en France.
Comment peut on faire une procuration pour que mon père accepte que ma mère fasse un livret de famille marocain?
Merci de la réponse
Bonjour Rzk,
Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre demande.
Votre mère est divorcée et souhaite obtenir un livret de famille marocain au Maroc ?
Au Maroc, les livrets de famille sont remis uniquement à l’époux marocain inscrit à l’état civil par l’officier de l’état civil de son lieu de naissance, après mention de son acte de mariage ou du document attestant son mariage. Sauf dans des cas extrêmement rares, les femmes ne peuvent pas obtenir de livret de famille, mais elles ont droit à une copie.
Si votre père est Algérien, il ne peut obtenir un livret de famille marocain et donc votre mère non plus.
Bonjour,
Je suis française, résidant aux USA. Je souhaiterais donner une procuration à mon fils qui réside aux USA (double nationalité) sur mon compte bancaire en France. Est-ce possible?.
Merci.
Bonjour,
Oui c’est possible, il faut vous renseigner auprès de votre Banque.
Bjr j’ai besoin dun renseignements,
Je suis de double nationalité française et camerounaise et je voudrais effectuer une acquisition d’un bien au Cameroun en tant que camerounais, en revanche je ne peux me déplacer et je souhaiterai faire une procuration qui serait acceptée par le notaire qui s’occupe de l’acte d’achat du bien au Cameroun comment puis-je faire cette procuration sur le territoire français afin que quelqun puisse signer en mon nom au Cameroun
Merci d’avance
Bonjour Mr Bakala,
Pour réaliser une procuration, vous devez vous rendre en personne au Consulat du Cameroun, au service Etat civil, muni de votre pièce d’identité et des références d’identité du mandataire (adresse, numéro de passeport ou de carte d’identité etc).
Vous remplirez et signerez votre procuration sur place.
Vous pouvez aussi télécharger et imprimer un modèle de procuration à remplir.
Bonne journée,
L’équipe ASFE.
Bonjour,
je viens pour un renseignement, nous sommes trois héritiers deux vivants en France et mon frère vit en Indonesie le notaire nous demande de prêter serment sur le caractère exhaustif de l’inventaire pour la succession , mais mon frère ne peut pas rentrer en France comment pouvons nous procéder?
je vous remercie de votre retour
Bonjour,
Pour cette question très spécifique, nous vous invitons à bien vouloir contacter directement un expert juridique en droit franco indonésien. Certains experts sont recommandés sur le site du Consulat Général de France situé à Jakarta.
Je sui français et je souhaite faire venir mes enfants mineurs qui sont au mali
Quelles sont les démarches à effectuer.
merci
Bonjour,
Si vous êtes français mais que vos enfants mineurs sont étrangers, leur venue en France relève de la procédure d’obtention d’un visa en qualité de « membre de famille de Français ». Le tuteur légal de vos enfants au Mali doit faire la demande en leur nom.
Retrouvez les détails de la procédure en question en suivant ce lien
Cordialement,
L’équipe ASFE
Bonjour,
Je suis français et réside au Royaume-Uni. Dans le cadre d’une succession et vente immobilière je souhaite établir une procuration authentique pour éviter un aller-retour en France. Est-ce possible et à qui puis-je m’adresser en Angleterre pour celà ?
Bonjour,
Comme mentionné dans l’article, pour établir une procuration authentique à l’étranger, vous pouvez vous adresser à un notaire local. Assurez-vous de faire traduire le document en français par un traducteur agréé ou assermenté, et vérifiez auprès de l’ambassade ou du consulat si une légalisation est nécessaire selon les conventions internationales en vigueur.
Bonjour,
J’ai un compte courant HSBC à Londres (uk) dont je m’occupe peu et mon père veut avoir procuration. Comment on peut faire?
Merci
Bonjour Brunet,
Une procuration bancaire est différente d’une procuration classique car c’est votre établissement bancaire qui fixe les conditions de cette démarche. Je vous invite à vous rapprocher de votre conseiller. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1474
Je dois faire une procuration d’un acte juridique auprès du consulat de France en Suisse. Ce pays utilise aussi l’Allemand et l’acte devrait venir en Allemand en Suisse. Toi-je faire la traduction de tous les documents?
Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains de comprendre votre question.
L’acte juridique est rédigé en Allemand ?
Qu’entendez-vous par « procuration d’un acte juridique » ?
Cordialement,
L’Equipe ASFE
Bonjour, je suis en France et je veux faire une procuration pour ma femme qui est au Maroc pour récupérer les passeports de nos enfants,Car au Maroc le Mari celui qui peux faire.je vous demande de me renseignier comment faire et merci.
Bonjour,
Pour établir une procuration au Maroc, vous pouvez vous adresser au consulat de Franc au Maroc ou à un notaire local.
Bonjour je suis enceinte et mon marie c’est ft expulsé en Algérie on a aucun moyens de ce réunir pour faire nos démarches nous avons besoin de faire une procuration à son nom qui m’autorise à signier ça reconnaissance anticipée à la mairie et ce possible que faire d’autre si pas de possibilité ?
Bonjour,
Il nous faudrait des précisions afin de mieux vous renseigner.
Etes vous Française ? Où a été célébré le mariage et si ce dernier a été réalisé à l’étranger, a-t-il été retranscrit ?
Quand est prévue la naissance ?
Vous pouvez nous écrire à : contact@alliancesolidaire.org
L’équipe ASFE
bonjour,
je suis un retraité marocain , je reside au Maroc. j ai un compte bancaire en France . la banque exige ma présence physique mais je ne peux pas à cause d une maladie cardiaque chronique. est-ce possible de faire une procuration bancaire, au Maroc, pour ma fille résidante dans un pays de l union européen ( autre que la France) .?
merci.
Bonjour,
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, votre conseiller bancaire peut vous envoyer l’imprimé à remplir par mail ou par courrier. Vous avez aussi la possibilité de rédiger cette procuration sur papier libre que vous pourrez poster à l’intention de votre banquier.
A noter que l’établissement bancaire n’est pas tenu d’accepter votre demande de procuration, notamment si le mandataire (vous) fait l’objet d’un fichage Banque de France.
L’équipe ASFE
Bonjour,
Je suis belge domiciliée en France et je voudrais donner procuration pour la vente d’un terrain en Belgique sachant qu’en Belgique, cette procuration doit faire l’objet d’un acte authentique. Quelle est la marche à suivre?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous vous conseillons fortement de vous rapprocher auprès d’un notaire pour ce cas. Merci !
Bonjour,
Mon père, de nationnalité algérienne, est décédé en France et possédait un compte bancaire en Tunisie. Mes frères et moi avons la nationnalité française et algérienne. Mes frères souhaitent me faire une procuration pour les représenter en Tunisie. Nous allons faire une procuration en mairie mais nous souhaitons faire une seconde procuration par peur que la Tunisie refuse la procuration en mairie rédigée par nous même. Devons nous faire une procuration au consulat algérien ou tunisien ?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour cette question nous vous conseillons de vous rapprocher directement auprès des services consulaires français en Tunisie.
Bonjour,
Une procuration à l’effet d’accepter une donation produite en France peut-elle être reçue par un avocat exerçant à l’étranger (Singapour en l’espèce) ? Doit-il s’agir d’une procuration authentique ?
En vous remerciant d’avance
Bonjour,
Pour cette question nous vous invitons à bien vouloir vous diriger auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France, après légalisation, apostille ou dispense.
Bonsoir, je suis Française de nationalité et désire faire une procuration de la succession de ma mère au Cameroun. Oú dois je faire la procuration? Merci.
Bonjour,
Les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire). Les consulats restent compétents pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.
Bonjour,
J’ai la double nationalité, française et malgache. Je vis en France et lors de mon séjour à Madagascar en mai 2018, j’ai fait une procuration à mon frère et belle-soeur pour la vente d’un terrain que je possède à Madagascar. Ils ont trouvé un acquéreur mais ils viennent de m’informer que la procuration que j’ai faite en mai 2018 n’est plus valable. Quel type de procuration dois-je établir? Est-ce une procuration avec « certification de l’authenticité de ma signature » auprès d’une autorité française suffira étant donné qu’une procuration a déjà été faite pour le même objet? Ou suis-je obligée de faire une procuration authentique ou autre?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.
Bonjour,
Nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou les autorités compétentes en France et à Madagascar pour obtenir des conseils juridiques précis sur le type de procuration requis dans votre cas particulier, afin de vous assurer que la procuration établie soit valide et conforme aux exigences juridiques de Madagascar.
Bonjour
Mon compagnon résidant en Afrique vend une maison appartenant à son ex-femme mais dont il va toucher la moitié par jugement.
Son ex femme vivant en France a donné procuration pour qu’il s’occupe de la vente.
Lors du compromis, l’acheteur a versé un acompte au notaire et un autre acompte sur le compte de mon compagnon.
Son ex femme peut elle réclamer une partie de cet acompte ?
D’autre part, peut elle revenir sur sa procuration ? Peut elle agir dans cette vente alors qu’elle a donné procuration ?
Merci
Bonjour,
Pour cette question spécifique, nous vous invitons à bien vouloir contacter un expert en fiscalité immobilière.
Bonjour,
Je suis residente en Angleterre et voudrais obtenir une procuration pour que ma mère qui reside au Maroc puisse acheter une maison en mon nom. Pouriez-vous me dire comment procéder?
Merci, cordialement,
Elise
Bonjour,
Votre achat se faisant au Maroc, votre procuration doit être authentifiée par un notaire marocain car les Consulats n’ont plus la possibilité d’authentifier des procurations. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec un notaire marocain afin de produire une procuration au nom de votre mère.
Bonjour
J’ai besoin de porter plainte au Sénégal contre une personne résident au Sénégal mais je suis actuellement en France. Comment faire ? Puis je donner une dérogation à quelqu’un en consulat ?
Bonjour,
Non cela n’est pas possible, le consulat ne peut vous représenter auprès d’une autorité étrangère.
Bonjour
Ancien résident français au Maroc, je dois donner procuration à une personne de Casablanca pour effectuer auprès du service des Mines une demande d’attestation des droits à conduire pour obtenir mon permis français. Est-il nécessaire de légaliser ma signature sur la procuration?
Je vous remercie
Bonjour,
Pour cette question, nous vous recommandons vivement de prendre attache avec les services consulaires français au Maroc.
Bonjour.
J ai la résidence colombienne mais je suis actuellement en France. Il me faut renouveler mon visa et je ne peux pas me rendre sur place pour le moment. Le problème est l’obtebtion du registro de movimientos migratorios car il faut que j aille me présenter a migration en Colombie n personne. Quels sont mes recours possible (faire une procuration a mon avocat ou a un ami), sachant que je suis loin de Paris.
Merci
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contacte avec le Consulat de Colombie en France https://paris.consulado.gov.co. Boite mail : cparis@cancilleria.gov.co
Il est possible qu’ils acceptent votre procuration.
notariales@consulatcolombie.com vous pouvez également écrire un mail pour vous renseigner à cette adresse qui appartient au bureau de démarches notariales.