Les lois organiques n° 2016-1046, n°2016-1047 et la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 modifient les modalités d’inscription sur les listes électorales, notamment pour les des Français établis hors de France.
CREATION D’UN REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE (REU)
Ce répertoire, tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) aux seules fins de gestion du processus électoral sera institué au 1er janvier 2019. Il est permanent et comprend : « les nom, prénoms, date et lieu de naissance et lieu de résidence de chaque électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et, le cas échéant, son adresse électronique, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d’État nécessaires à la bonne tenue du répertoire».
Ces informations sont transmises par le chef de poste à l’INSEE. Il en est de même pour les changements d’adresse et de bureau de vote.
DES LISTES ELECTORALES CONSULAIRE PERMANENTES
Les listes électorales consulaires seront extraites du répertoire électoral unique. Elles deviennent également permanentes.
TENUE DES LISTES ELECTORALES CONSULAIRES
Une liste électorale consulaire est tenue « par chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire ». L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire procède aux inscriptions et radiations et aux éventuelles modifications : « l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon le cas, ou leur représentant, vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article 4 (c’est-à-dire : tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande). Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt, notifie la décision à l’électeur dans un délai de 2 jours et transmet à l’INSEE » (loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France). Il peut également à l’issue d’une procédure contradictoire écrite radier les électeurs qui ne répondent plus à la condition mentionnée.
Les décisions d’inscription et de radiation sont notifiées dans un délai de deux jours à l’électeur intéressé. La notification contient les voies et délais de recours.
PUBLICATIONS ET COMMUNICATION DE LA LEC
La LEC est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission, préalable à chaque scrutin. La liste des électeurs radiés ou inscrits est affichée pendant 7 jours.
Toute mise à disposition de ces listes peut être restreinte ou interdite.
L’utilisation de la LEC à des fins commerciales ou à des fins de politique intérieure de l’Etat de résidence est interdite.
INSCRIPTION SUR LA LEC
Chaque électeur peut demander son inscription sur la LEC de la circonscription dans laquelle il réside au plus tard « le sixième vendredi précédant le scrutin à 18heures » sous réserve de satisfaire aux conditions du code électoral («tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande «).
L’inscription sur la liste électorale se fera sur simple demande qui pourra être adressée par téléprocédure. Cette demande sera accompagnée des pièces justificatives de nationalité et de résidence dans la circonscription.
Sont inscrites d’office :
– les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
– les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Pour les personnes inscrites d’office, les décisions d’inscription sont consultables par voie dématérialisée.
FIN DE LA DOUBLE INSCRIPTION
Il ne sera plus possible d’être inscrit à la fois sur la LEC et sur une liste électorale d’une commune de France mais uniquement sur l’une ou l’autre.
Les Français de l’étranger qui le souhaitent peuvent s’inscrire sur une liste électorale en France dans le respect du code électoral, mais uniquement sur cette liste. Ils devront alors demander leur radiation de la liste électorale consulaire.
L’électeur inscrit actuellement sur deux listes devra faire un choix avant le 30 mars 2019. En l’absence de choix il sera maintenu sur la LEC et radié de l’autre liste. Du fait de la possibilité de s’inscrire peu de temps avant un scrutin, ceux qui le souhaitent pourront modifier leur inscription selon les scrutins mais les démarches leur incombent.
FIN DU LIEN AVEC LE REGISTRE
Il n’y aura plus d’inscription automatique à la LEC en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Et inversement, une inscription sur la LEC ne vaudra plus inscription au registre.
Idem, il n’y aura plus de radiation automatique de la LEC en cas de radiation du registre.
NB : Pour s’inscrire sur une liste dans une commune de France, les Français de l’étranger devront toutefois être inscrits au registre des Français de l’étranger.
RADIATION
Il n’y aura plus de radiation automatique de la LEC en cas de radiation du registre des Français de l’étranger. Par contre elle sera automatique en cas d’inscription sur une nouvelle liste électorale. L’ambassadeur ou le chef de poste pourront procéder à a radiation des électeurs « ne répondant plus à aucune des conditions nécessaires après une procédure contradictoire écrite ».
COMMISSION DE CONTRÔLE
Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle (qui remplacera les commissions administratives) est mise en place. Elle se réunit entre les vingt-quatrièmes et vingt et unièmes jours avant le scrutin ou à défaut au moins une fois par an au plus tard 6 semaines avant le 31 décembre, dans les locaux du poste et peut se réunir plus souvent si nécessaire. Ces réunions sont publiques.
Composition : elle est présidée par le vice-président du conseil consulaire. Elle est en outre composée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par l’Assemblée des Français de l’étranger parmi les électeurs de la circonscription consulaire après avis des conseillers consulaires de la circonscription. Les élus y compris AFE pourront en faire partie.
Rôle : elle s’assure de la régularité de la liste électorale. Elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres réformer les décisions prises par l’ambassadeur ou le chef de poste ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. Elle statue également sur les recours administratifs préalables.
Recours de la commission : Elle peut, à la majorité de ses membres, dans un délai de sept jours à compter de l’affichage de la liste électorale, décider de contester devant le tribunal d’instance de Paris les décisions d’inscription et de radiation prises par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Elle peut, dans
Fonctionnement : La commission est présidée par le vice-président du conseil consulaire, qui la convoque. Sa présence ainsi que celle de deux membres est obligatoire pour délibérer. Elle peut entendre l’ambassadeur ou le chef de poste. Elle dresse des procès-verbaux de ses travaux. Le secrétariat est assuré par le poste pour la réunion annuelle obligatoire.
RECOURS DE L’ELECTEUR
En cas de contestation, l’électeur peut faire un recours qui doit absolument être précédé par un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. Si la commission de contrôle ne statue pas dans les trente jours, le recours est réputé rejeté.
En cas de rejet, un recours contentieux peut être formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission de contrôle ou de la décision implicite de rejet.
L’électeur inscrit d’office ne pourra plus faire opposition par simple demande mais devra faire un recours.
Mesures transitoires
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après l’entrée en vigueur des lois mentionnées, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
Si à la date d’entrée en vigueur, un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune, il choisit au plus tard le 30 mars 2019, la liste sur laquelle il maintient son inscription. Ce choix entraîne sa radiation de l’autre liste. En l’absence de choix il est radié de la liste électorale de la commune.
La commission administrative (remplacée par la commission de contrôle) demeure compétente jusqu’à sa dernière réunion au plus tard le 9 janvier 2019, la commission électorale jusqu’au 28 février 2019.
Les listes arrêtées sont affichées du 10 au 20 mars 2019.
Jusqu’au 20 mars inclus :
– l’électeur radié d’office ou dont l’inscription a été refusée peut contester
– Tout électeur peut demander l’inscription ou la radiation d’autres électeurs
Les recours sont formés par déclaration écrite ou orale au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris (maintenant à l’adresse : 18 Rue des Batignolles, 75017 Paris)
Le tribunal se prononce dans le mois suivant le recours.
Les membres de la commission de contrôle sont désignés par l’AFE avant le 10 janvier 2019
