AU SÉNAT
Le Sénat a adopté mardi en 1ère lecture le projet de loi de réforme de la justice. Petite particularité, le texte a été présenté en premier lieu au Sénat et non à l’Assemblée Nationale. Avec cette loi, le gouvernement a pour ambition d’augmenter considérablement les moyens de la justice, de simplifier la procédure civile, mais aussi la procédure pénale. Le texte comprend la possibilité de porter plainte en ligne, une réécriture des échelles de peines pour éviter les plus courtes, ou encore l’extension du recours aux travaux d’intérêt général.
Par ailleurs, les sénateurs ont tenu à créer une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français, pour les étrangers coupables de délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. A l’issue des explications de vote de chaque groupe, Evelyne Renaud-Garabedian a voté «pour» ce projet de loi.
Le Sénat a également adopté une proposition de loi LR visant à « prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations« . Cette loi est une réponse aux violences qui se sont produites ces derniers mois lors des manifestations importantes, du fait de la présence de «casseurs» qualifiés par le président du groupe LR, Bruno Retailleau, de «briseurs de République». Le texte renforce les pouvoirs de police quant aux contrôles des effets personnels des manifestants, donne au Préfet la possibilité de prononcer «des interdictions personnelles de manifester» et aggrave l’infraction de « dissimulation volontaire du visage dans une manifestation » de contravention à délit.
ACTION PARLEMENTAIRE
Vous avez été extrêmement nombreux à réagir au sujet de la suppression de la CSG-CRDS, en pointant du doigt le fait que cela ne concernait que les européens. Pour être précis, l’annonce de Gérald Darmanin fait écho à un arrêt de la CAA de Nancy, du 31 mai 2018, qui juge que l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus d’un contribuable affilié à un régime de Sécurité Sociale obligatoire d’un autre Etat de l’EEE est contraire au règlement européen de 2004, consacrant le principe d’unicité de législation de sécurité sociale. Or ce règlement européen ne s’applique qu’aux résidents de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse. Par conséquent, la Cour de Justice de l’Union Européenne a écarté – sans surprise – en janvier dernier cette interprétation pour les non-européens.
Pour autant, rien ne s’oppose à ce que la législation française soit modifiée et que les non-résidents soient exonérés des prélèvements sociaux, indépendamment de leur lieu de résidence. C’était d’ailleurs le cas avant 2012.
C’est pourquoi Evelyne Renaud-Garabedian vient d’interpeller le Ministre de l’Action et des Comptes publics sur ses intentions. La question étant complexe, votre Sénateur a souhaité vous adresser – à vous, élus consulaires – une lettre plus longue et détaillée sur la question (ci-dessus). Vous trouverez par ailleurs la question posée au Ministre en suivant ce lien (voir la question écrite ici).
Lettre ici en pièce jointe
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