Le contrat de travail international

Plus en plus de salariés partent à l’étranger à travers des entreprises français. Ainsi, le contrat de travail international est l’un des outils permettant de contractualiser les relations entre employeurs français et salariés. Nous vous exposerons les principaux éléments afin de mieux comprendre ce contrat pour vos futures démarches en tant que salarié à l’étranger.

Qu’est-ce qu’un contrat international ?

Il s’agit d’un contrat conclu dans un pays mais exécuté dans un autre pays. Ce contrat contient un lien d’extranéité car le lieu d’exécution est à l’étranger. Ainsi, celui-ci est soumis au droit du pays choisi par les parties prenantes (comme le lieu de l’entreprise ou d’exécution du contrat de travail). Il est également possible de « dépecer » le contrat. Par exemple, une entreprise française peut appliquer la durée du travail selon la loi française auprès de son salarié travaillant à l’étranger.

Si aucun choix n’a été fait concernant la réglementation du pays, le droit sera soit le droit du pays le plus favorable en cas d’application de la convention de Rome soit le droit du pays d’embauche lorsque le contrat est exécuté dans différents pays ou le droit du pays d’exécution du contrat de travail.

Il faut également noter qu’il n’y a pas une obligation légale de fournir un contrat de travail international écrit. Cependant, un document écrit permet de prémunir le salarié en cas de litige. Ainsi, il doit contenir : l’identité des parties, le lieu d’exécution du contrat de travail, le titre du salarié, la date de début de contrat et sa durée prévisible, le temps de travail journalier ou hebdomadaire et les droits aux congés, les modalités de rupture du contrat, la rémunération, la protection sociale, la fiscalité et la législation applicable et la juridiction compétente.

Le contrat de travail international selon différents cas

Il existe différentes formes de contrats de travail international selon la situation juridique et professionnelle du travailleur. C’est la nature de la relation qui définit le contrat. Il y a deux principaux cas qui utilisent le contrat de travail international. D’une part, le détachement à l’étranger (à durée limitée) dans lequel le contrat de travail français reste également en vigueur avec la préservation des avantages sociaux. D’une autre part, l’expatriation (à durée illimitée) qui se base sur la liberté d’être recruté directement dans n’importe quel pays et dans lequel le contrat de travail initial est suspendu mais repris lors du retour en France. Il y a d’autres cas dans lesquels il est possible d’avoir recours au contrat de travail international comme lors d’un travail frontalier ou lors d’une mise à disposition internationale.

Le droit français dans ce cadre

Avec ce type de contrat de travail, un travailleur français qui part à l’étranger pour exécuter son travail, n’a pas automatiquement et obligatoirement accès aux différentes prestations françaises (assurance maladie, assurance chômage, prévoyance, etc.). Comme vu précédemment, le statut de détaché à l’étranger permet au salarié de préserver ses avantages sociaux contrairement au statut d’expatrié. Ainsi, il est primordial de se renseigner lors de la signature du contrat sur les droits et obligations qui s’appliqueront.

Pour en savoir plus :

• Les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable au contrat de travail international sont fixées par règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Règlement « Rome I » (JOCE 4 juillet) – voir ici  et ici 
• L’article « Expatriation, mode d’emploi » – voir ici
• L’article  voir « Les Mesures d’accompagnement, Indéminités d’expatriation et Primes d’expatriation »  – voir ici