Lors de la séance des questions d’actualité à l’Assemblée Nationale du mardi 16 octobre, le Ministre de
l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la fiscalité des Français non-résidents en ce
qui concerne les modalités d’imposition, l’exonération de prélèvements sociaux, la déductibilité de certaines
charges, l’introduction de réduction d’impôts et d’abattement sur les plus-values de cession immobilière. Ces
nouvelles dispositions feront l’objet d’amendements prochains de la part du gouvernement et des députés, lors
de la discussion du projet de loi de finances 2019 (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
2019 (PLFSS).
SUPPRESSION DE LA CSG – CRDS
L’annonce la plus remarquée est sans conteste la suppression de la CSG-CRDS pour les revenus fonciers des
contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne,
de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Cette suppression intervient à la suite de nombreux
contentieux portés devant les juridictions françaises et européennes (cf Note pratique du 8 octobre)
Toutefois, elle ne concernera pas les ressortissants d’Etats-tiers qui continueront d’être assujettis à des
prélèvements sociaux d’un montant de 17,2% sur leurs revenus fonciers de source française.
Cette disposition sera introduite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont l’examen en
séance publique débutera le 23 octobre à l’Assemblée Nationale.
HARMONISATION DU BAREME POUR LES REVENUS DE SOURCE
FRANÇAISE
A partir du 1er janvier 2020, la retenue à la source appliquée aux traitements, salaires, pensions et rente viagère
de source française, partiellement libératoire, sera supprimée. Ce mécanisme sera remplacé par le prélèvement à
la source sur les revenus de source française avec le même barème progressif que ceux qui résident en France.
L’amendement du gouvernement (qui n’a pas encore été discuté à l’heure où nous écrivons) prévoit qu’en
dessous d’un montant annuel de 42 370 € des rémunérations sus mentionnées (montant révisé annuellement),
le contribuable sera libéré de l’impôt sur le revenu sur ce montant.
L’ensemble des revenus de source française retenus en définitive pour le calcul de l’impôt (rémunérations,
gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié, etc…) sera assujetti à une imposition finale à un taux minimum de 30%. Le gouvernement précise qu’il sera recouru plus fréquemment à l’application du taux
moyen. (Pour rappel, l’application de ce taux moyen est possible, si le contribuable peut démontrer que la prise
en compte de l’ensemble de ses revenus mondiaux permettrait d’appliquer un taux progressif au taux minimum)
DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Dès le 1er janvier 2019, les pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant
seront déductibles dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à condition qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour
le contribuable, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.
EXONERATIONS DES PLUS VALUES IMMOBILIÈRES
Dès le 1er janvier 2019, pour les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur
départ de France, il est prévu l’instauration d’un délai de tolérance d’une année pour bénéficier de l’exonération
d’imposition de la plus-value immobilière applicable à la résidence principale. Précédemment, dès le départ de
France, la résidence principale était requalifiée en résidence secondaire, faisant immédiatement perdre le
bénéfice de cette exonération.
De plus, les conditions requises pour les non-résidents pour bénéficier de l’exonération spécifique lors de la
cession d’un logement situé en France sont assouplies. La cession devait auparavant intervenir au plus tard dans
la 5ème année suivant le départ de France, ce délai est désormais porté à 10 ans. Le plafonnement à 150 000 € de
plus-value nette imposable est, quant à lui, maintenu.
L’amendement introduisant ces dispositions n’a pas encore été discuté lors de l’examen du texte en séance
publique.
DISPOSITIF PINEL
Auparavant, le bénéfice de l’avantage Pinel (dispositif d’investissement locatif permettant de déduire dans sa
déclaration d’impôts un partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition de le louer pour une durée
minimale de six ans) était perdu dès lors qu’un Français quittait le territoire. Désormais, ce bénéfice sera
conservé pendant toute la durée de l’investissement. Les non-résidents fiscaux pourront donc, continuer à
bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu après leur départ de France.Cette disposition sera introduite dans la partie II de projet de loi de finance relative aux dépenses.
Ces changements dans la fiscalité des Français de l’étranger n’ont pas encore été discutés dans le cadre du
projet de loi de finances pour 2019. Ils sont susceptibles d’être revus mais à la marge – sans en bouleverser
l’esprit- lors de la discussion parlementaire. Nous vous tiendrons bien évidemment informés des évolutions
apportées à ces dispositions par les deux chambres du Parlement, dans les semaines à venir.
