Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé a été présenté le 25 septembre 2018. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
La Commission des affaires sociales du Sénat a entendu le 10 octobre Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur ce projet de loi. Elle a rappelé que « Le régime général et le fond de solidarité vieillesse seront remis à l’équilibre », cela signifie en effet que « nous cesserons de creuser la dette de la sécurité sociale ». L’objectif premier du Gouvernement est « la disparition de l’intégralité de la dette sociale en 2024 ». Un des éléments les plus importants selon la Ministre est l’aide accordée aux projets d’investissements soit « 200 millions d’euros ». Agnès Buzyn rappelle que le médicament est au cœur de PLFSS 2019 notamment pour le développement des génériques.
Par ailleurs il est indispensable de noter que le reste à charge est France est le plus faible de l’ensemble des pays du monde et le Gouvernement continue d’œuvrer dans cet axe.
Retrouvez l’intervention de la ministre : https://bit.ly/2PpMCDL
Que prévoit le projet de 2019 ?
- ENCOURAGER LE TRAVAIL
A. PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
– L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires travaillées augmentera le pouvoir d’achat de 2 milliards d’euros. Cela se traduira par un gain de pouvoir d’achat moyen de 200 € par an et par salarié. Cependant la CSG augmentera de 1,7 point.
– La hausse de la prime d’activité : la prime d’activité se verra revaloriser de 20€ par mois à compter d’octobre 2018.
– Les entreprises bénéficieront de la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de charges sociales pérennes et à effet immédiat.
– Un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie (de 13 points à 7 points) pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles.
– Au niveau du SMIC : plus aucune cotisation ou contribution sociale, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises.
– Les cotisations patronales seront complètement supprimées au niveau du SMIC à partir d’octobre
B. DISPOSITIFS SPECIFIQUE D’EXONERATION
– Les allégements applicables aux contrats aidés et aux structures d’insertion seront supprimés, de même que ceux appliqués aux apprentis, à l’exception des exonérations salariales et des dispositions applicables aux employeurs publics qui sont maintenues.
C. UNE ANNEE BLANCHE DE COTISATIONS POUR SOUTENIR LA CREATION D’ENTREPRISE
– Diminution de charges pour les travailleurs indépendants qui s’engagent dans une aventure entrepreneuriale
D. CSG
– Aménagement de la CSG pour les retraités les plus modestes, soit environ 350.000 foyers fiscaux.
E. Une équité renforcée entre travailleurs indépendants et salariés
– Les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés, pour leur couverture maladie, par les CPAM. Ce sera le cas pour l’ensemble des travailleurs indépendants en 2020. (Cela est un point favorable pour par exemple : le congé maternité, les indemnités journalières) à compter du 1er janvier 2019.
- STRATÉGIE DE REVALORISATION
A. REVALORISATIONS DES ALLOCATIONS
– Revalorisation de l’AAH afin de lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap, dès le 1er novembre 2018 pour porter le montant de l’allocation à 860€ par mois (hausse de 41€ par rapport à son montant actuel)
– Revalorisation du minimum vieillesse : d’un montant de 35 €, portant son montant à 868 €par mois pour une personne seule au 1er janvier 2019.
– Accès 100% santé : en optique, dentaire et audioprothèses. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et en 2021 pour l’ensemble des secteurs.
B. AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS ET À LA PROTECTION SOCIALE
– Complémentaire santé : La CMU-c et l’ACS[i] (1) seront fusionnées à compter du 1er novembre 2019 en un seul dispositif. Elle offrira à tous les assurés la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins sur un très large panier de soins pour un niveau de prime maîtrisé.
– Les EHPAD bénéficieront de 360 millions d’euros supplémentaires sur la période 2019-2021 dont 125 millions dès 2019 (présence d’infirmiers de nuit, développement de l’hébergement temporaire…)
– Stratégie nationale pour l’autisme : Le PLFSS posera le cadre d’un véritable parcours des enfants de 0 à 6 ans financé par l’assurance maladie. Au total, ce sont 400 millions supplémentaires qui seront consacrés à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme tous financements confondus, dont 60 M€ en 2019.
– Complément mode de garde (CMG): Le Gouvernement a majoré de 30% le montant du CMG pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Le Gouvernement prolongera le droit au CMG à taux plein entre le 3ème anniversaire de l’enfant et son entrée à l’école. Cela représente un gain potentiel de 234€ par mois pour une famille employant pour la garde de son enfant un assistant maternel.
– Congés maternité : Le PLFSS pour 2019 prévoit de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines pour toutes les femmes.
- TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTE
A. DÉPENSES DE SANTÉ
– Plan « Ma santé 2022 » fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2,5% en 2019. (Financement de postes d’assistants médicaux, structuration des hôpitaux de proximité, déploiement d’équipes mobiles gériatriques, développement des compétences dans les établissements de santé, investissements immobiliers pour les établissements de santé, investissements dans le numérique…)
– Lutter contre les addictions liées aux substances psychoactives : Un fonds sera doté de nouvelles ressources correspondant au produit des amendes forfaitaires sanctionnant la consommation de cannabis (10M€ en 2019)
– Hausse de la qualité dans les établissements hospitalier qui sera accompagnée d’une dotation de 300 millions d’euros
– Elargir les dispositifs d’accès précoce à l’innovation (ATU)
– Renforcer le recours aux génériques
[i] 1: La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont des dispositifs majeurs en matière d’accès aux soins pour les personnes les plus modestes.
