Réforme électorale : quelles conséquences pour les Français établis hors de France ?
- Un répertoire électoral unique. Les Français résidant à l’étranger ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) pour les scrutins nationaux, et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Vous devez donc choisir, avant le 31 mars 2019 un des deux listes. Si vous voulez être maintenu(e) sur la liste électorale consulaire, vous n’avez aucune démarche à faire. Si vous voulez maintenir votre inscription sur la liste électorale d’une commune en France, vous devez impérativement demander votre radiation de la liste électorale consulaire, via le service en ligne sur service-public.fr. En l’absence de choix, vous serez radiés automatiquement de la liste de votre commune en France et maintenus sur la liste électorale consulaire.
Si vous résidez à l’étranger et que vous rentrez prochainement en France, il faut à votre retour demander la radiation de la liste électorale consulaire afin que votre inscription sur une liste électorale communale puisse être effective. Au moment de la bascule sur le répertoire électoral unique au premier trimestre 2019, l’inscription sur la liste électorale consulaire prévaudra même si l’inscription sur une liste communale est plus récente. Après le premier trimestre 2019, toute nouvelle inscription sur une liste électorale, qu’elle soit communale ou consulaire entraînera automatiquement la radiation de la liste électorale précédente.
- Une inscription sur les listes électorales simplifiée et facilitée. Vous pourrez vous inscrire toute l’année jusqu’à un mois et demi avant la date du scrutin, au lieu du 31 décembre de chaque année actuellement. Les demandes d’inscription peuvent être déposées auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin à 18h ou par téléprocédure (Service en ligne : Registre des français à l’étranger – Inscription consulaire) au plus tard le sixième vendredi précédent le scrutin à minuit, l’heure locale étant celle appliquée. L’INSEE, chargée de la tenue du répertoire unique, inscrira automatiquement les jeunes qui atteignent l’âge de la majorité et les personnes qui ont acquis la nationalité française.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, ces nouvelles modalités d’inscription sur les listes électorales s’appliqueront pour la première fois lors de l’élection des représentants au Parlement européen fin mai 2019.
Liste électorale consulaire et confidentialité
Tout électeur d’une circonscription consulaire, tout candidat, tout parti ou groupement politique, les conseillers AFE et consulaires ainsi que les sénateurs et les députés représentant les Français établis hors de France peuvent obtenir la communication des LEC dont le périmètre dépendra de la qualité du demandeur. La liste électorale consulaire conserve une adresse courriel à laquelle vous joindre dans le cadre d’échanges administratifs mais également d’informations politiques. Il est possible de fournir deux adresses au consulat afin qu’une soit dédiée exclusivement à la communication politique et l’autre à vos échanges avec l’administration.
Vous pouvez également vous désinscrire d’une liste de diffusion via un lien lorsque vous recevez un message non désiré. Si le lien de désinscription est absent ou ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en lui adressant un courrier ou une plainte.
Il est fortement déconseillé de demander au consulat le retrait de votre adresse électronique car vous ne bénéficiera plus d’informations régulières ou d’alerte en cas de crise. Cette adresse est également indispensable pour pouvoir voter de façon dématérialisée pour l’élection des conseillers consulaires.
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le traitement de vos données personnelles et l’envoi de documents sont légalement autorisés par le consentement demandé lors de votre inscription sur la liste électorale consulaire. En outre, Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères nous a indiqué qu’un délégué à la protection des données va être nommé prochainement et sera chargé d’un audit vérifiant la conformité de toutes les procédures du ministère au nouveau règlement.
