Publié le
jeudi 1 mars 2018 •
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Focus #4 – Établir un acte authentique à l’étranger
- Quelles en sont les conditions ?
Il est possible d’établir un acte authentique à l’étranger, au sein des consulats dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Il s’agit des consulats désignés par le Ministère des Affaires étrangères depuis le décret du 08/11/17 (Voir la liste des postes diplomatiques et consulaires à attributions notariales). Cependant, seul un certain nombre d’actes authentiques peuvent y être délivrés:
- Les procurations (voir notre focus #2)
- Les contrats de mariage
- Les consentements à adoption de la part d’un majeur français
- Les testaments (voir focus #3)
- Les donations entre époux
- Les actes de notoriété
- Les inventaires successoraux
Ainsi, établir un acte authentique dans un consulat à l’étranger équivaut à la procédure réalisée en France. Il n’y aura donc besoin ni de traduction, sachant que l’acte sera rédigé en français, ni de légalisation, vu que le consulat a une attribution notariale.
- Quelle est la procédure à suivre ?
. Au consulat
Si les conditions d’attribution notariale le permettent, le consulat est le lieu principal pour établir un acte authentique. Il suffit de demander à un notaire français d’envoyer une copie de l’acte à authentifier et de le transmettre à la personne en charge du notariat au consulat. Le consulat établira donc un acte authentique à partir du document transmis par vos soins.
. Par un juriste local
Si votre consulat ne possède pas de compétence d’attribution
Il faut établir une procuration en la forme « authentique locale » devant un officier public ou un avocat. Dans la plupart des cas, l’acte en la forme « authentique locale » est transmis par le notaire français. L’officier public, lui, doit faire signer l’acte par le demandeur et le faire attester.
Il faut établir une procuration en la forme « authentique locale » devant un officier public ou un avocat. Dans la plupart des cas, l’acte en la forme « authentique locale » est transmis par le notaire français. L’officier public, lui, doit faire signer l’acte par le demandeur et le faire attester.
À noter que depuis le 1er avril 2016, grâce à un accord de coopération entre les notaires de France et le Québec, les notaires Québecois peuvent établir des actes authentiques à l’instar des consulats.
Définitions clés :
Acte authentique: en droit français, c’est l’acte « qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec solennités requises » (Article 1317 Code civil).
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