Peut-on payer des prélèvements sociaux en France si l’on n’est pas affilié à la Sécurité sociale française ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée jeudi en faveur de l’Etat français, estimant que les Français résidant en dehors de l’Espace économique européen et de Suisse pouvaient être soumis au règlement des contributions sociales (CSG et CRDS) perçues sur leurs revenus en France.
Contestée par des français résidents en dehors de l’Espace économique européen (UE, Norvège, Islande, Suisse) ainsi que par des députés des français de l’étranger, la Cour se justifie en assurant qu’ il existe une différence entre un ressortissant français qui « tel que M. Jahin, réside dans un Etat tiers [Chine] et y est affilié à un régime de Sécurité sociale » et « un ressortissant de l’Union [Européenne]affilié à un régime de Sécurité sociale d’un autre Etat-membre ». Seul ce dernier peut prétendre le principe « d’unicité de la législation en matière de Sécurité sociale ». En effet, le principe d’unicité qui fut adopté par les pays européens en 2004, évite aux expatriés, circulant en Europe, de cumuler plusieurs législations. Cet accord n’ayant pas eu lieu ailleurs, seuls les expatriés au sein de la zone peuvent bénéficier de cette exemption du fisc français.
Ceci dit, selon la député des français établis hors France, Anne Genetet, certains pays n’offrent pas les même avantages sociaux qu’en France « dans nos pays, nous n’avons pas de cotisation retraite, nous capitalisons ». L’avocate de M.Jahin, elle, estime que le « combat fiscal n’est pourtant pas terminé », soulignant que « tous les non-résidents sans différenciation de leur location géographique » doivent être dispensé de la CSG.
