M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les délais de traitement de l’administration fiscale dans le remboursement des prélèvements sociaux appliqués à tort aux contribuables domiciliés fiscalement hors de France mais résidant dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou la Suisse et affiliés à un système de sécurité sociale étranger. A la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015 (N° 334551), la Direction générale des finances publiques a en effet précisé par deux communiqués de presse du 20 octobre 2015 la procédure de remboursement des prélèvements sociaux indus. Pourtant de nombreuses demandes en bonne et due forme de contribuables répondant aux critères de remboursement n’ont, à ce jour, toujours pas reçu de réponse. Ces délais sont d’autant plus préoccupants que l’administration fiscale pourrait avoir à faire face à une nouvelle vague de demande de remboursements. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par le Conseil d’État (arrêt du 25 janvier 2017, N° 397881) d’une question préjudicielle portant sur l’exclusion du champ du remboursement des personnes affiliées à la sécurité sociale dans un État autre que les États membres de l’Union européenne, les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse. Sans préjuger de l’aboutissement de la procédure, le nombre de contribuables admis à de nouvelles restitutions pécuniaires pourrait cependant atteindre plusieurs dizaines de milliers. Il interroge donc le Ministre sur les mesures prises par le Gouvernement pour accélérer le remboursement des contribuables concernés et sur son éventuelle préparation à des demandes nouvelles.
Transmise au Ministère de l’action et des comptes publics
