Le principe du droit au mariage face aux unions internationales
Le droit au mariage et la protection de la vie familiale sont des valeurs fondamentales protégées dans notre société. On part de
l’idée que chacun a le droit, en principe, de se marier avec la personne de son choix. Néanmoins, le mariage avec une personne étrangère déclenche souvent toute une série de procédures, d’effets juridiques et de soupçons en tout genre, quant à la véritable intention matrimoniale de son engagement.
Dans une décision rendue le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de Cassation apporte une précision importante, en cas de mariage contracté à l’étranger entre français et étranger. Ce mariage est valable s’il est célébré dans le respect des formalités préalables imposées dans le pays concerné, notamment la constitution d’un dossier de mariage, audition éventuelle des futurs époux, publication des bans et l’obtention d’un certificat de capacité à mariage.
Le contrôle des autorités face aux mariages suspects
Toutefois, lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, en raison notamment du fait qu’il serait un mariage de complaisance, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. Le procureur de la République communiquera sa décision motivée à l’autorité diplomatique du lieu de célébration du mariage, de ce qu’il entend s’opposer cette célébration. Une enquête pourra être diligentée, ce qui suspend la célébration du mariage. À l’issue de cette enquête, si, finalement, rien ne s’y oppose, les futurs époux pourront se marier sans difficulté.
Aucun texte ne subordonne la validité du mariage célébré à l’étranger à sa transcription sur les registres de l’Etat-civil en
France. Toutefois, la loi impose aux agents diplomatiques ou consulaires de ne pas transcrire l’acte de mariage dans certains cas, notamment lorsque l’on peut penser que le mariage est de complaisance. Tel n’est pas le cas et, de toute manière, tant que le mariage n’a pas été annulé, il doit être tenu pour existant. En l’absence de transcription, la mariage d’un français, valablement célébré par une autorité étrangère, ne produit ses effets civils qu’en France à l’égard des époux et des enfants.
Les conséquences juridiques en cas de non-transcription
En l’absence de transcription du mariage sur les registres d’Etat-civil français et d’annulation du mariage célébré, il est intitule de se marier une seconde fois en France, au risque de se retrouver dans une situation de bigamie, certes avec la même personne, mais en contradiction avec les conditions de fond prévues par la loi française en matière de mariage. Ce second mariage devra alors être annulé, au prix d’une procédure longue et couteuse.
