Êtes-vous non-résident fiscal de France ?
En droit interne, est considéré comme domicilié fiscalement en France celui qui a en France son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques, ou qui est agent de l’État non imposé sur l’ensemble de ses revenus à l’étranger (article 4 B du Code général des impôts – CGI).
Mais, en présence d’une convention fiscale, c’est la notion de « résident » au sens de la convention qui prime sur la notion de domicile fiscal du droit interne.
Si, au regard de la convention entre la France et votre pays de résidence, vous êtes résident de cet autre État, vous êtes traité comme non-résident en France : vous n’y êtes imposable qu’à raison de certains revenus de source française.
Quels revenus devez-vous déclarer en France ?
Les non-résidents sont imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales.
L’article 164 B du CGI énumère ces revenus, parmi lesquels notamment :
- Revenus fonciers d’immeubles situés en France
- Revenus d’exploitations ou d’activités professionnelles exercées en France (salariées ou non)
- Dividendes de sociétés françaises, intérêts et autres capitaux mobiliers placés en France
- Pensions et retraites lorsque la caisse ou le débiteur est établi en France
- Plus-values immobilières sur des biens situés en France, et certaines plus-values mobilières liées à des sociétés à dominante immobilière française
Si vous ne percevez aucun revenu de source française imposable en France (compte tenu de la convention applicable), vous n’avez, en principe, aucune déclaration à déposer.
Comment est calculé l’impôt des non-résidents ?
Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais perçoivent des revenus de source française sont imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un taux minimum d’imposition appliqué par défaut (article 197 A du CGI) :
- 20 % jusqu’à la limite supérieure de la 2e tranche du barème
- 30 % au-delà (taux spécifiques pour les revenus provenant des DOM)
Ce minimum s’applique, sauf si vous justifiez que le taux de l’impôt français calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux (français + étrangers) serait inférieur : dans ce cas, ce taux moyen mondial est appliqué à vos seuls revenus français.
Quels formulaires utiliser ?
a) Déclaration annuelle courante
L’impôt sur le revenu est établi à partir de la déclaration d’ensemble n° 2042.
Pour les non-résidents :
- Vous déclarez uniquement vos revenus de source française imposables en France.
- Vous y joignez, si nécessaire :
- 2042-C / 2042-C-PRO / 2044 pour certains revenus complémentaires (BIC/BNC, revenus fonciers, etc.)
Vous devez par exemple souscrire une déclaration n° 2044 pour vos revenus locatifs (régime réel), si :
- le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2024 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) est supérieur à 15 000 € ;
- vous êtes expressément exclu du régime micro foncier ;
La notice 2041-E est spécifiquement destinée aux personnes résidant hors de France et potentiellement imposables pour leurs revenus de source française ou la détention d’une habitation en France (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-e/declaration-de-retenue-la-source).
b) Année du départ de France
L’année suivant votre départ, vous devez en général déposer deux déclarations :
| Période | Formulaire | Contenu |
|---|---|---|
| 1er janvier → date de départ | 2042 (+ 2042-C si besoin) | Tous les revenus perçus avant le départ (comme résident) |
| Date de départ → 31 décembre | 2042-NR | Revenus de source française perçus après le départ |
Où et quand déposer ?
- Après votre départ, votre dossier est en principe transféré au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), compétent pour recevoir vos déclarations 2042 (et annexes) les années suivantes.
- Les dates limites de déclaration en ligne/papier sont fixées chaque année ; Cette année, vous devrez déposer votre déclaration entre le 9 avril et le 21 mai 2026 inclus.
Xxx
Exemple détaillé (retraité au Portugal et revenus locatifs de source française)
- Monsieur X est résident fiscal au Portugal (au sens de la convention).
- En France, il perçoit :
- une retraite privée de source française ;
- des revenus de location meublée (non professionnelle) d’un appartement à Paris.
- Il n’a pas d’autre revenu de source française.
- La convention France–Portugal laisse à la France le droit d’imposer ces deux revenus.
Formulaire 2042 – Déclaration d’ensemble
a) Identification comme non-résident
Page 1 – État civil / Adresse
- Cocher la case indiquant que le foyer n’est pas domicilié fiscalement en France (rubrique « Vous n’étiez pas résident fiscal de France… » ou équivalent).
- Indiquer l’adresse au Portugal.
b) Retraite privée de source française
Page « Pensions, retraites, rentes » (généralement page 3 ou 4 selon millésime)
- Rubrique : « Pensions, retraites, rentes ».
- Pour Monsieur X (déclarant 1) :
- Case typiquement codée 1AS / 1BS (pension imposable) dans la zone générale.
- Lorsque le formulaire prévoit une sous-rubrique spécifique « Contribuables domiciliés hors de France », utiliser les cases dédiées (par ex. 1AM / 1BM sur certains millésimes).
- Montant à déclarer : montant brut annuel de la retraite privée française (avant retenues sociales/impôt).
Formulaire 2042-C PRO – Location meublée
La déclaration complémentaire permet de déclarer les revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux), dont la location meublée.
a) Location meublée NON professionnelle
Rubrique « Revenus des locations meublées non professionnelles »
Régime micro-BIC
Si les recettes annuelles de location meublée ne dépassent pas le seuil micro-BIC et qu’aucune option pour le réel n’a été exercée :
- Indiquer le montant total des loyers encaissés (charges comprises si facturées au locataire) dans les cases :
- 5ND (déclarant 1) ou
- 5OD (déclarant 2)
selon la configuration du formulaire.
- L’administration appliquera automatiquement l’abattement forfaitaire (pour frais) pour déterminer le revenu imposable.
Régime réel simplifié / normal
Si Monsieur X a opté pour le réel (amortissements, charges détaillées, etc.) :
-
- Remplir la partie « Régime réel – BIC non professionnels » :
- 5NA : bénéfice net (si positif) de location meublée non professionnelle du déclarant 1,
- ou 5NK : déficit (si le résultat est négatif),
- équivalents pour le déclarant 2 (5OA / 5OK).
- Le bénéfice/déficit provient d’une comptabilité BIC (tableau de résultats) ou d’une liasse fiscale (si exploitation plus structurée).
- Remplir la partie « Régime réel – BIC non professionnels » :
Si la location meublée est professionnelle (LMNP vs LMP : inscription RCS, seuils de recettes, caractère principal…), les cases changent (rubrique « BIC professionnels »).
Taux minimum vs taux moyen (taux effectif)
En tant que non-résident percevant des revenus de source française, Monsieur X est soumis par défaut au taux minimum d’imposition de 20 %. Il souhaite opter pour le taux moyen mondial personnalisé.
Dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, il vous suffit d’annexer à votre déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies. Vous pouvez utiliser l’encadré des informations complémentaires présent à la fin de la déclaration.
Prise en compte au Portugal – Crédit d’impôt / taux effectif portugais
Du côté portugais (État de résidence) :
- Les revenus français (retraite privée française, BIC de location meublée en France) sont :
- soit intégrés dans l’assiette imposable, puis le Portugal accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français (ou à l’impôt portugais sur ces revenus) ;
- soit exonérés avec progression : ils ne sont pas imposés au Portugal, mais servent à déterminer le taux d’imposition portugais appliqué aux autres revenus.
Ces mécanismes d’élimination de la double imposition découlent de la convention France–Portugal
Si vous souhaitez en savoir plus nous vous invitons à consulter l’Annexe sur les lieu d’imposition des retraites de source française en fonction des pays.
Julie Copin – JCO Avocats
Avocate Fiscaliste – Tax lawyer
Barreau de PARIS – Paris Bar