Les ressortissants français peuvent être victimes à l’étranger de délits ou de crimes… L’ASFE vous détaille les démarches qui peuvent être entreprises à la suite de ces incidents.
Victime d’une infraction
Que signifie être victime en France?
En France, est victime une personne ayant subi un préjudice à la suite d’une infraction.
Une infraction peut être un crime (homicide volontaire, vol à main armée, viol, acte de terrorisme…), un délit (vol, escroquerie, violences, blessures lors d’un accident de la circulation, harcèlement sexuel ou moral), une contravention (dégradations légères).
Le préjudice peut être physique, psychique, moral ou matériel. Il doit être doit être certain et établi au moment où il est invoqué.
/!\ Chaque pays établit ce qu’il considère comme une infraction et la peine qui la sanctionne. Toutefois, les diverses législations partagent un certain nombre de grands principes en matière de protection de la personne.
Le rôle du consulat
Les ambassades et consulats protègent les intérêts de leurs ressortissants. Toutefois, les représentations françaises à l’étranger ne peuvent recevoir de plainte d’un ressortissant français.
Déposer plainte à l’étranger
Il est fondamental de déposer plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie locale.
Les autorités locales lanceront – si elles estiment qu’il y a des suites à donner – les investigations qu’elles pensent utiles pour identifier l’auteur et qualifier les faits subis.
La législation nationale dans le pays où les faits ont été commis détermineront les droits de la victime, en matière d’information sur l’évolution de la procédure, de statut à l’audience et d’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale.
Déposer plainte en France
L’article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».
N.B. : Il n’est pas nécessaire que le pays dans lequel l’infraction a été commise la reconnaisse comme un délit ou un crime pour qu’une plainte soit déposée en France.
Crime
La victime ou son (ou ses) ayant(s) droit peuvent déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur domicile ou de se constituer partie civile devant le juge d’instruction du tribunal de leur domicile.
Délit
La victime ou son (ou ses) ayant(s) droit peuvent saisir directement le procureur de la République de leur lieu de résidence. Ce dernier peut être saisi par courrier.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
- Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …
- Volonté de se constituer partie civile
La victime ou son (ou ses) ayant(s) droit peuvent aussi déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur domicile. Dans ce cas, la procédure sera adressée au procureur de la République qui appréciera la suite à donner.
Si la victime ou son (ou ses) ayants-droit ne dispose pas de résidence en France, la juridiction compétente sera le parquet de Paris.
Signalement de la part des consulats
Aux termes du second alinéa de l’article 40 du code de de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Si le consulat a connaissance d’un crime ou d’un délit subi par un Français à l’étranger, il doit en informer le procureur de la République par une procédure de signalement.
N.B. : Il est à noter qu’un crime ou un délit commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français peut également être dénoncé officiellement par le pays où l’infraction a été commise aux autorités françaises.
Investigations à l’étranger
Chaque État étant souverain, la capacité d’investigation à l’étranger des juridictions et des enquêteurs français est subordonnée à l’acceptation du pays où les faits ont été commis d’une coopération judiciaire.
Si l’infraction a eu lieu à l’étranger le principe non bis in idem qui interdit qu’une personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits s’applique. Ainsi, si les faits ont déjà été élucidés par les autorités étrangères, leur auteur identifié et condamné, il ne peut y avoir de nouvelles poursuites exercées depuis la France, quand bien même la qualification des faits serait différente.
Victime d’un mariage forcé ou sous la menace d’un mariage forcé
Qu’est-ce qu’un mariage forcé?
Le mariage suppose le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux. La loi française prévoit que, si l’un au moins des deux époux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé.
Ce mariage peut être soit civil, religieux ou traditionnel. La contrainte exercée peut être physique et/ou psychologique.
Le mariage contracté à l’étranger entre deux ressortissants français ou entre un ressortissant français et un étranger ne sera considéré comme valable que s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays ET qu’il respecte les conditions de fond posées par la loi française.
Le Code pénal dispose que le fait de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Qui contacter ?
La victime ou un tiers de confiance peut contacter l’ambassade ou le consulat de France.
Le consulat de France peut offrir sa protection, aider la victime à trouver un hébergement en cas de besoin ou l’accompagner à organiser son retour en France ( cf. article 34 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfant).
Si les papiers de la victime ont été confisqués, un laissez-passer lui permettant de rentrer en France pourra lui être délivré par le consulat, après les vérifications d’usage de son identité et sur présentation de la déclaration de perte ou de vol.
/!\ Si la victime dispose également de la nationalité du pays dans lequel le mariage forcé a été célébré ou va l’être, la compétence des autorités consulaire peut être plus limitée.
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