La proposition de loi (PPL) visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Samantha CAZEBONNE a été discuté jeudi 27 janvier par le Sénat. L’ASFE vous détaille les dispositions de ce texte ainsi que les apports des Sénateurs.
Cette proposition de loi comporte deux volets :
- une évolution du conseil d’administration de l’AEFE
- la création d’Instituts régionaux de formation
Conseil d’administration
L’AEFE est aujourd’hui administrée par un CA comprenant un président, deux députés et deux sénateurs, et des membres répartis en deux « collèges » :
- le premier, représentant au moins la moitié des sièges, est composé de représentants du gouvernement ;
- le second, composé au moins pour moitié de représentants des personnels, est également constitué de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), des organismes gestionnaires d’établissements et des fédérations d’associations de parents d’élèves.
Composition
La PPL : le texte propose de modifier uniquement la proportion à l’intérieur du second collège afin d’augmenter la représentation des parents d’élèves (de 2 à 4) en maintenant le nombre actuels de représentants des personnels à 5.
Les enjeux : l’objectif est de mieux associer les familles à la vie des établissements éducatifs du réseau en doublant la représentation des associations de parents d’élèves au sein du conseil d’administration. Toutefois, la composition du CA qui ressort du texte donne toujours la majorité des sièges aux représentants de l’administration, ôtant toute collégialité aux décisions votées. Que la part des représentants des représentants des familles augmente ne bouleverse en rien l’équilibre global du conseil d’administration, les représentants des ministères restant majoritaires.
Les apports : afin que le CA de l’AEFE devienne une réelle instance stratégique de réflexion et de pilotage, Evelyne Renaud-Garabedian proposait que les représentants de l’administration occupent moins de la moitié des sièges du conseil.
Cette position n’a malheureusement pas été suivie par les autres sénateurs présents. Notons toutefois qu’un amendement visant à ce qu’un siège supplémentaire soit accordé au sein du CA à un conseiller des Français de l’étranger non élu à l’AFE – portant ainsi à deux sièges la représentation des élus – a été voté.
Un amendement du rapporteur a été adopté garantissant que les fédérations de parents d’élèves siégeant au CA soient les plus représentatives et disposent d’un légitimité suffisante pour s’exprimer au nom de tous.
Experts sans voix délibérative
Le conseil d’administration peut accueillir « toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d’administration avec voix consultative ». Il est ainsi déjà usuel de permettre à des personnalités d’assister au conseil d’administration de l’AEFE en qualité d’experts, sans voix délibérative.
La PPL : le texte fixe dans la loi la participation en qualité sans voix délibérative d’un représentant des anciens élèves du réseau, d’un représentant des associations de français langue maternelle (FLAM) et d’un représentant de l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger (ANEFE)
Les enjeux : il s’agit uniquement de faire relever la participation des experts sans voix délibérative de la loi et non plus de la décision du président du CA.
Les apports : Evelyne Renaud-Garabedian souhaitait également intégrer comme participant sans voix délibérative un élève actuellement scolarisé dans le réseau pour une plus grande justesse dans la lecture de l’état du réseau.
Instituts régionaux de formation
Avant le 1er janvier 2022, la formation continue des personnels du réseau était organisé en 16 zones géographiques, chacune associée à une académie partenaire. Dans chaque zone, un plan de formation continue était élaboré, en relation avec les acteurs de terrain en fonction de leurs besoins spécifiques. Depuis le début de l’année, 16 instituts régionaux de formation – dont le premier a été inauguré à Dakar le 4 janvier – assureront désormais cette mission. La proposition de loi fait de ces instituts des établissements en gestion directe de l’AEFE.
Formation de futurs personnels
La PPL : en plus de la formation continue des personnels actuels, le texte prévoit que ces instituts forment également des personnels « ayant vocation » à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger.
Les enjeux : l’ouverture de formations à des personnels « ayant vocation à exercer » dans les établissements d’enseignement français à l’étranger pose de nombreuses questions. Celle de savoir comment seront sélectionnées ces personnes et quelles seront les garanties qu’elles exerceront bien dans un établissement d’enseignement français à l’étranger à la suite de leur formation.
Plus préoccupante est la question de savoir si cette formation sera certifiante, et si elle permettra par exemple de venir exercer en France par la suite.
A terme, le risque potentiel est que ces personnels formés dans les IRF remplacent peu à peu les enseignants titulaires de l’Education nationale. Ce qui se profile déjà avec la substitution des contrats de titulaires de la fonction publique par des contrat de droit local, qui ne sont pas forcément titulaire.
Enfin, jusqu’à présent la formation continue des personnels était exemplaire. La création des IRF assurant à la fois la formation des personnels du réseau et la formation de futurs personnels risque d’entraîner des difficultés d’accès, et un appauvrissement des cursus destinés aux personnels déjà en place.
Les apports : Evelyne Renaud-Garabedian a proposé de supprimer la mission de ces IRF de former des personnels « ayant vocation à exercer ».
Cet amendement n’a pas été voté mais un amendement donnant priorité à la formation des personnels déjà présents dans le réseau a été adopté.
Formation de personnels de système éducatif étranger
La PPL : le texte prévoit que les Instituts régionaux de formation peuvent également « assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative ».
Les enjeux : la création des Instituts Régionaux de Formation s’inscrit dans le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger et sa consolidation. L’ouverture de formation à destination de personnels exerçant dans des systèmes éducatifs étrangers s’écarte donc de l’objectif initial. Le coût de ces formations ainsi que la question de l’ingérence de la France dans les politiques de formation des enseignants de pays étrangers est problématique.
Les apports : Evelyne Renaud-Garabedian a défendu un amendement – non adopté – visant à ce que les formations ne bénéficient qu’aux personnels d’établissements du réseau.
Un amendement d’Evelyne Renaud-Garabedian garantissant la représentation des personnels au sein des instances scientifiques et pédagogiques des Instituts régionaux de formation a été adopté.
Autres sujets …
La question du financement des établissements a également été abordée. À sa création, il était prévu que l’AEFE puisse emprunter. Mais, l’Agence a été placée sur la liste des ODAC (organismes divers d’administration centrale) qui ne peuvent emprunter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. L’Agence peut seulement bénéficier à des avances de l’Agence France Trésor de courte durée (1 ans). Plusieurs amendements ont été déposés pour lever l’interdiction d’emprunt mais n’ont pas trouvé un écho favorable. Seul un amendement demandant au Gouvernement un rapport portant sur le financement de l’Agence par emprunt laisse entrevoir une piste.
Un amendement a été adopté visant à faire de l’AEFE et des établissements du réseau un laboratoire d’innovation pédagogique pour l’éducation nationale, en particulier dans le domaine de l’enseignement des langues. En effet, les personnels de ces établissements, souvent plurilingues ont des approches pédagogiques différentes de l’apprentissage des langues, parfois inspirées des pratiques du pays d’accueil.
Plusieurs demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ont été voté : un traitant du respect des valeurs de la République et de la laïcité au sein des établissements, un évaluant la mixité sociale dans le réseau, enfin un rapport faisant état des composantes du barème des bourses et les propositions d’évolution des instructions pour la campagne de bourse suivante.
Cette proposition de loi sera discutée le mercredi 16 février prochain à l’Assemblée nationale. Nous ne manquerons pas de suivre et de rendre compte de l’évolution de ce texte.