MAJ 07/02/2022
Le dimanche 16 janvier, le texte de loi sur le passe vaccinal a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale. Le texte est entré en vigueur le 24 janvier 2022, suite à la décision favorable du Conseil constitutionnel.
Il convient de différencier le “passe activités” du “passe frontières” : seul le premier devient un passe vaccinal à destination des plus de 16 ans sur le territoire français et dans le cadre de certaines activités seulement.
L’ASFE vous détaille les nouvelles mesures et comment obtenir votre passe vaccinal.
MAJ 1 : Reconnaissance des preuves de rétablissement obtenues à l’étranger dans le pass vaccinal.
Le ministre des solidarités et de la santé a indiqué que les preuves de rétablissement obtenues à l’étranger pourront être intégrées dans le passe vaccinal. Les demandes pourront être déposées sur la plateforme “démarches simplifiées”. Les personnes souhaitant faire leur dose de rappel en France pourront avoir un passe valide pendant 15 jours sous réserve de justifier d’un test de moins de 24 heures.
MAJ 2 : Escale en France vers une destination française
Depuis l’étranger, pour les voyageurs en escale en France vers une destination française, (ex: Miami-Paris puis Paris-Nice) le pass vaccinal n’est pas exigé pour embarquer. Ce sont les conditions de destination du pays qui s’appliquent. Attention cependant, si vous changez d’aéroport pour prendre votre vol interne, alors le pass vaccinal s’applique. De plus, dans le sens inverse (ex : Nice-Paris puis Paris-Miami) il faudra présenter un pass sanitaire avant d’embarquer.
Un passe vaccinal en vigueur pour les plus de 16 ans
Les usagers de plus de 16 ans devront présenter un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement européen issu du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif (de plus de 11 jours et de moins de 6 mois) ou un certificat de contre-indication médicale à la vaccination, délivré par un médecin pour accéder aux activités réglementées en France.
Les mineurs de 16 et 17 ans sont donc concernés par le pass vaccinal, mais ne sont pas soumis, comme tous les mineurs, à une dose de rappel qui demeure recommandée mais facultative.
Les mineurs entre 12 et 15 ans restent soumis à la présentation d’un passe sanitaire (possibilité de devoir présenter en plus un test négatif de moins de 24 heures) et les moins de 12 ans n’ont aucun document à présenter.
Les professions en contact régulier avec du public, déjà soumises au passe sanitaire, devront désormais disposer d’un passe vaccinal.
Il sera délivré de manière dérogatoire, un passe vaccinal temporaire à tous ceux qui entament un schéma vaccinal avant le 15 Février 2022, s’engagent à recevoir leur deuxième dose dans les 4 semaines et présentent un test négatif de moins de 24 heures. Pour les personnes contrôlées sans passe, avec un passe frauduleux ou celui de quelqu’un d’autre, ils pourront choisir de ne pas être soumis aux sanctions encourues s’ils s’engagent dans un schéma vaccinal sous 30 jours.
Le passe vaccinal est applicable aux personnes qui interviennent dans les lieux ou établissements réglementés et sont en contact avec le public.
Qu’est-ce qu’un schéma vaccinal considéré complet ?
Un schéma vaccinal complet se compose de deux doses et d’une dose de rappel pour toutes les personnes de 18 ans ou plus éligibles. Cette dose de rappel doit avoir lieu dans un délai de 4 mois maximum après votre dernière injection ou dernière infection au Covid-19 à compter du 15 février.
Les personnes ayant contracté le Covid après avoir reçu deux doses de vaccin pourront désormais conserver leur passe, même en l’absence d’une dose de rappel. “Pour bénéficier du pass vaccinal, il faut que notre système immunitaire ait été stimulé au moins trois fois”, a justifié le ministre de la Santé
Pour résumer, si vous avez vos 2 doses et que vous n’êtes pas encore éligible à la 3ème, vous êtes considéré comme en possession d’un schéma de vaccination complet. Au contraire si vous êtes éligible au rappel, vous avez 4 mois pour le moment pour le faire, et dès le 15 février, un seul mois, afin de conserver votre schéma vaccinal complet.
La dose de rappel doit être effectuée avec un vaccin à ARN Messager (Moderna ou Pfizer-BioNtech). Les personnes souhaitant faire leur dose de rappel en France pourront avoir un passe valide pendant 15 jours sous réserve de justifier d’un test de moins de 24 heures.
Pour vérifier votre éligibilité à une dose de rappel ou la validité de votre passe, le gouvernement a mis en place deux simulateurs en ligne :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/vaccins
https://monrappelvaccincovid.ameli.fr
Attention, cela ne propose pas de prendre en compte les vaccins non reconnus par l’EMA. De plus, l’absence de reconnaissance des certificats étrangers de rétablissement ou des tests positifs (hors pays membres du pass covid numérique européen) peut vous induire en erreur : le simulateur considère que votre justificatif est Français donc valable.
Comment obtenir votre passe vaccinal ?
Pour les personnes vaccinées au sein d’un des États membres de l’Union européenne, Albanie, Andorre, Iles Féroé, Islande, Israël, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Maroc, Monaco, Norvège, Panama, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Irlande du Nord et Pays de Galles), Saint-Marin, Suisse, Turquie, Ukraine, Vatican.
Ces pays permettent déjà l’obtention du certificat Covid numérique de l’UE ou équivalent, qui est accepté en France. La liste des pays membres du dispositif est régulièrement mise à jour sur le site de la Commission européenne. Il suffit de scanner votre QR code dans l’application « Tous Anti Covid ».
Pour les personnes vaccinées hors des pays mentionnés
Les Français ou ayants-droits vaccinées par un vaccin et/ou rappel homologué UE ont la possibilité de demander la conversion de leurs certificats de vaccinations étrangers.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passe-sanitaire-francais-de-l-etranger
Les preuves de rétablissement étrangers seront désormais acceptés dans le cadre du pass vaccinal Français et à ajouter lors du dépôt de votre dossier sur la plateforme supra.
Pour les personnes de nationalité française, les conjoints ou ayants-droits de ressortissant français
/!/ Si vous avez déjà effectué une demande de conversion en ligne et que vous êtes à jour des exigences vaccinales françaises, votre passe sanitaire deviendra automatiquement un passe vaccinal.
/!/ Si vous avez déjà effectué une demande de conversion en ligne et que vous avez été vacciné depuis, il faut renouveler la procédure de conversion avec vos justificatifs vaccinaux complets.
/!/ Si vous n’avez pas bénéficié d’un sérum homologué par l’Union européenne, vous ne pourrez pas obtenir la conversion de votre vaccination.
Pour faire cette demande, il faut être ressortissant français, conjoint ou ayant droit de ressortissant français et être âgé de 12 ans et 2 mois ou plus à la date du 1er octobre 2021.
Il faut fournir :
- un certificat de vaccination, établi selon les règles du pays de vaccination et faisant distinctement apparaître le type de vaccin utilisé dont bientôt, un certificat de rétablissement (des précisions sont encore attendues)
- une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité en cours de validité) ;
- un justificatif de résidence à l’étranger (permis de conduire indiquant l’adresse de résidence à l’étranger, facture de gaz, téléphone ou d’électricité de la résidence à l’étranger, titre de propriété ou bail de location (1re page), quittance de loyer, attestation d’assurance du logement, visa de séjour dans le pays de résidence ou permis de séjour étranger ou carte consulaire, etc).
Pour les conjoints ou ayant droits de ressortissants français, il faut en sus fournir :
- une copie de la pièce d’identité du pays de la personne détenant la nationalité, en cours de validité ;
- la preuve du lien juridique existant avec le conjoint ou les enfants (copie acte de mariage ou livret de famille, attestation de Pacs, acte de naissance sur lequel figure l’enregistrement du Pacs, acte de naissance de l’enfant). Tout document rédigé en langue étrangère doit faire l’objet d’une traduction certifiée en français.
La demande se fait directement en ligne.
NB : Pour le rappel vaccinal, un délai de 7 jours est nécessaire avant que le nouveau certificat de vaccination ne devienne valide, qu’il s’agisse d’une 2ème dose ou d’une 3ème dose.
Si vous êtes déjà en France ou que vous n’avez pas reçu à temps votre pass converti par le biais de la plateforme en ligne, vous pouvez vous présenter dans l’une des pharmacies de la liste ci-après demander sur présentation de vos justificatifs vaccinaux, la conversion vers un pass Français. Les conditions de conversion sont les mêmes que lors de la procédure en ligne : même liste de vaccins reconnus ou de schémas équivalents et présentation d’une pièce d’identité.
Liste des pharmacies disponible ici
Pour les personnes de nationalité étrangère
La procédure en ligne permettant aux ressortissants de nationalité étrangère d’obtenir, pour les vaccins homologués, la conversion d’un certificat vaccinal étranger en QR code français a été clôturée. Cette compétence a été transmise aux pharmacies qui demandent une participation de 36 euros pour réaliser la démarche.
Si vous êtes de nationalité étrangère, que vous avez déjà effectué la conversion en pharmacie de votre passe sanitaire il y a quelques mois et que vous avez été une nouvelle fois vacciné, il vous appartient de réitérer la procédure de la même manière afin de vous voir délivrer le QR code de votre passe vaccinal.
Si vous êtes de nationalité étrangère, que vous avez déjà effectué la conversion en pharmacie de votre passe sanitaire il y a quelques mois et que vous êtes à jour de vos vaccinations selon les exigences françaises, votre passe sanitaire fait d’ores et déjà office de passe vaccinal.
Qu’en est-il des voyages ?
Le passe vaccinal ne s’applique pas au passe « frontières » : les règles en vigueur ne sont pas durcies et sont consultables ici. Vous pouvez donc rentrer en France même en l’absence de passe vaccinal. Vous serez simplement limités dans vos activités sociales jusqu’à obtention de votre passe vaccinal. Sachez qu’il existe des modalités de remboursements des tests de dépistage au Covid-19 que vous avez effectués en France selon votre affiliation ou non à un organisme de sécurité sociale. Plus d’informations ici
Si vous êtes en voyage vers la France, et que votre trajet prévoit un vol international vers la France et un vol intérieur en correspondance pour une destination française, vous n’avez pas besoin de pass vaccinal.
Depuis l’étranger, pour les voyageurs en escale en France vers une destination française, (ex: Miami-Paris puis Paris-Nice) le pass vaccinal n’est pas exigé pour embarquer. Ce sont les conditions de destination du pays qui s’appliquent. Attention cependant, si vous changez d’aéroport pour prendre votre vol interne, alors le pass vaccinal s’applique. De plus, dans le sens inverse (ex : Nice-Paris puis Paris-Miami) il faudra présenter un pass sanitaire avant d’embarquer.
Vous trouverez les dernières questions écrites posées au gouvernement par vos sénateurs Evelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard sur le sujet :
- Sur la reconnaissance de la vaccination des Français de l’étranger ici
- A propos de la mise à jour du passe sanitaire pour les Français de l’étranger ici
- Sur la vaccination des Français hors de France et la coordination des campagnes par l’État Français ici
Activités et lieux réglementés
Le passe vaccinal sera exigé dans les lieux où le passe sanitaire est aujourd’hui demandé. Il s’agit des restaurants (sauf la restauration collective ou la vente à emporter, la restauration professionnelle routière et ferroviaire, le room service et la distribution gratuite de repas) des lieux de loisirs et de culture comme les musées, les salles de sport, les théâtres, les salles de cinéma, les festivals, les salles de jeux, les bibliothèques, les parcs d’attraction mais aussi les foires, les salons professionnels ou les séminaires s’ils ont lieu hors des locaux de l’entreprise et rassemblent plus de 50 personnes. Sont aussi réglementés, les remontées mécaniques des stations de ski, les transports publics interrégionaux (train, avion et bus), et l’accès aux hébergements touristiques (club vacances, camping).
Cependant, dans le cas des transports, certaines dérogations sont possibles si vous disposez d’un motif impérieux d’ordre familial ou de santé (sur présentation d’un test négatif) ou en cas d’urgence, même sans test négatif. Par exception, les liaisons entre le continent et la Corse (par avion ou par bateau) restent soumises au passe sanitaire.
Par arrêté préfectoral, le passe vaccinal pourra être exigé au sein des centres commerciaux.
Le passe sanitaire reste seul exigible pour l’accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf en cas d’urgence.
Pour rappel, l’accès aux services des urgences dans un centre hospitalier n’est réglementé ni au passe vaccinal ni au passe sanitaire.
Concernant les rassemblements, les organisateurs de ces événements vérifieront la présentation d’un passe vaccinal. Cela concerne notamment les stades, les salles de spectacles et les lieux considérés comme Établissement Recevant du Public (ERP) où sont organisés tous types de rassemblements.
Pour les meetings politiques, le Conseil Constitutionnel a censuré la possibilité pour les organisateurs de demander un passe sanitaire.
La mesure concerne le public mais aussi les professionnels, les athlètes amateurs ou professionnels, étrangers ou Français que ce soit lors des entrainements ou des compétitions. Des protocoles particuliers pourront être définis lors des grands évènements sportifs par exemple. Les enfants de 12 à 15 ans restent tenus à la présentation d’un passe sanitaire.
Selon la situation sanitaire et territoriale, une jauge pourra fixer la limite des rassemblements : les chiffres de 2000 personnes en intérieur et de 5000 personnes en extérieur pourraient être retenus par décret ou par arrêté préfectoral.
Enfin, un « double passe » cumulant un passe vaccinal et un test négatif pourra être demandé dans certains lieux et activités à définir.
Des contrôles renforcés
Tous les établissements et les lieux accueillants du public visé dans le cadre de l’application du passe vaccinal seront tenus de vérifier le passe vaccinal ou sanitaire de tous leurs clients, en fonction de ce que leur âge exige.
Des contrôles de concordance d’identité sont possibles en cas de « raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente » par les personnes autorisées. Il s’agit des gérants qui pourront demander à voir un document officiel avec photographie de la personne contrôlée ou des forces de l’ordre.
Les sanctions en cas d’absence de contrôle par les gérants des établissements ont été renforcées.
L’absence de passe, la présentation d’un faux passe ou le fait de permettre d’utiliser le sien de manière frauduleuse sera également puni dès la première constatation d’infraction d’une amende de 1000 euros et non plus de 135 euros. L’individu sera aussi passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende. La détention de plus d’un faux pourra être punie de 75 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.
Enfin, un système de repentir a été mis en place lors de la constatation des infractions détaillées précédemment. Si la personne ne présentant pas de passe, un faux ou celui de quelqu’un d’autre s’engage à effectuer sous 30 jours sa vaccination (ou à entamer un schéma vaccinal), il ne lui sera pas appliquer les sanctions encourues. Cela est valable aussi aux personnes verbalisées avant janvier 2022. Un passe vaccinal temporaire sera délivré pour accéder aux activités dans l’intervalle des vaccinations.