Bénéficier du statut français d’auto entrepreneur et résider à l’étranger est possible. Les obligations déclaratives ainsi que le régime d’imposition de cette activité sont similaires au entrepreneurs résidant en France (voir notre chronique fiscale). Qu’en est il de la protection sociale ? L’ASFE vous détaille les règles applicables.
Conserver la sécurité sociale française
Sous certaines conditions, le statut d’auto-entrepreneur avec des prestations de service effectuées à l’étranger permet le maintien au régime de protection sociale français en étant exonéré du versement des cotisations dans l’Etat d’activité.
Pour ce faire, il faut opter pour un détachement (autrement appelé auto-détachement).
Détachement au sein de l’Union européenne, au Royaume-Uni en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse
Le détachement ne peut excéder une durée de 24 mois.
Conditions
Situation en France
- l’activité exercée sur le sol français doit être habituelle et substantielle. Cela signifie qu’elle a antérieurement été exercée en France et qu’elle est réelle. Ce dernier critère est évalué sur la base d’indices prouvant la préexistence de l’entreprise (acquittement d’impôts, numéro d’identification de l’entreprise…) ;
- l’activité doit être exercée depuis au moins deux mois dans le respect des obligations professionnelles en vigueur sur le sol français ;
- l’entreprise doit être maintenue sur le territoire français.
Situation dans l’Etat d’activité
- La mission effectuée à l’étranger doit être clairement définie tant dans son objet que dans sa durée. Ces deux critères doivent pouvoir être prouvés par exemple en produisant le contrat concernant la mission.
- L’installation sur le territoire d’un Etat membre doit être temporaire, pour exercer une activité semblable à celle exercée habituellement sur le territoire français. L’activité doit être a minima exercée dans le même secteur d’emploi et requérir les mêmes compétences.
Formalités
L’indépendant qui souhaite se maintenir au régime français de sécurité sociale doit compléter ce formulaire précisant le lieu, la nature et la durée de la prestation exercée à l’étranger. Cette demande est gérée par le Centre National de Gestion de la mobilité de l’URSSAF pour le régime général ou par la MSA pour le régime agricole.
Si l’ensemble des conditions du maintien au régime français sont réunies, le Centre National de Gestion de la mobilité ou la MSA délivrera le document portable A1 attestant de l’affiliation du demandeur au régime français et l’exonérant du versement des cotisations au régime de l’Etat sur le territoire où il exercera. L’auto-entrepreneur continuera à s’acquitter du versement des cotisations de sécurité sociale auprès de ses différents organismes de rattachement comme s’il exerçait son activité sur le territoire français.
Assurance-maladie
Afin de bénéficier de la couverture maladie au sein du pays de résidence, il faut demander, avant le départ, le formulaire S1 auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence en France . L’assuré devra ensuite se rapprocher de l’institution locale compétente muni du S1.
N.B : A la fin de son détachement, si l’auto-entrepreneur continue à travailler régulièrement en France sans y résider, et poursuit une activité salarié ou non dans son Etat de résidence, il pourra être considéré comme pluriactif au regard des règlements européens. En fonction des situations, soit la France, soit l’autre Etat pourra être considéré comme compétent pour l’affiliation et l’appel à cotisations sociales.
Maintien exceptionnel d’affiliation au régime français
Pour un auto-détachement d’une durée supérieure à 24 mois dès le départ, il est possible exceptionnellement de rester affilier au régime français. Il faut pour ce faire, adresser au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) une demande d’application de l’article 16 du règlement (CE) 883/2004, « maintien d’affiliation des travailleurs non-salariés au régime français ».
Le Cleiss examinera la demande et transmettra à l’autorité ou institution compétente du futur Etat de résidence, la demande de maintien d’affiliation au régime français de sécurité sociale. Celle-ci, adresse en retour son avis au Cleiss.
Si un accord est trouvé, le Cleiss informe l’organisme français compétent. La caisse délivrera à l’auto-entrepreneur une attestation de législation applicable (formulaire E101 ou document portable A1).
Le Cleiss doit être informé de tout changement concernant la mission effectuée, qu’il s’agisse d’une prolongation ou d’une interruption de mission.
Détachement au sein d’un pays conventionné
Certains Etats et territoires ont conclu un accord de sécurité sociale avec la France visant les travailleurs non-salariés permettant d’être maintenu au régime français de sécurité sociale et d’être exonéré des cotisations dans l’Etat où ils exercent temporairement leur activité.
Il s’agit de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Corée du Sud, des Etats-Unis, de l’Inde, du Japon, du Maroc, du Québec, de la Tunisie et de l’Uruguay.
Les démarches à réaliser pour continuer à relever de la sécurité sociale française sont propres à chaque convention, vous pouvez vous y référer grâce aux liens ci-dessus.
Les conventions signées ne portent pas toutes sur la même durée de détachement et les risques couverts sont différents. Ainsi, nombre d’entre elles ne prévoient pas de coordination en termes d’assurance maladie, il faudra donc se rapprocher de la Caisse française pour connaître les conditions de couverture maladie des soins engagés dans le pays de résidence.
S’affilier à la Sécurité sociale du pays de résidence ou la Caisse des Français de l’étranger
Si l’auto-entrepreneur
- ne remplit pas (ou plus) les conditions requises pour son maintien au régime français dans le cadre du détachement ;
- qu’il ne pratique pas l’auto-détachement ;
- que le pays dans lequel il effectue son activité n’a pas conclu d’accord couvrant les non-salariés ;
- qu’il ne souhaite pas être maintenu au régime français ;
celui-ci est devra s’affilier au régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel il vit et s’acquitter des cotisations de sécurité sociale de cet Etat ou bien s’affilier à la Caisse des Français de l’étranger pour conserver une couverture maladie.